PFAC, TRE ou RIEN ?

FEM69 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019 - Modifié par FEM69 le 14/10/2014 à 11:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 oct. 2014 à 13:59
Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide et vos conseils.

Nous avons déposé un permis de construire le 25 juin 2012. Celui-ci a été accepté le 3 août 2012.
A cette époque, rien n'a été indiqué dans le PC concernant une éventuelle taxe de raccordement à l'égout.
Aujourd'hui, alors que les travaux touchent enfin à leur fin, nous venons de recevoir la Participation au Financement pour l'Assainissement Collectif (PFAC). Montant avoisinant les 3000 euros.
Selon cet article de l'eau dans ma ville (https://www.oieau.fr/eaudanslaville/content/le-point-sur-la-participation-pour-le-financement-de-l%E2%80%99assainissement-collectif-pfac "Dans les cas où la procédure d'urbanisme est en cours au 1er juillet 2012, la PRE continue de s'appliquer dans les conditions de l'art. L332-28 du CUrb qui dispose que la participation au raccordement au réseau collectif doit être indiquée dans le permis de construire. Dans ce cas, l'autorisation de construire doit indiquer les contributions établies sur la base de l'art. L332-6-1 (qui couvre la participation pour raccordement à l'égout, la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L.332-8, la participation au financement des voies nouvelles et réseaux...) qui seront exigibles auprès du constructeur. Dans le cas où le permis de construire ne mentionne pas la participation pour raccordement au réseau collectif, la collectivité ne peut en exiger le paiement, et le recouvrement serait illégal. En revanche, si le permis de construire prévoit la participation pour raccordement au réseau collectif, le constructeur a l'obligation de s'en acquitter. ", je pense ne pas être concerné par cette taxe. Mais n'en ayant pas une absolue certitude, je souhaiterai avoir l'avis de spécialistes sur la question.
Merci d'avance !

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
14 oct. 2014 à 11:45
Selon moi,

vous n'etes pas redevable de la PRE mais de la PFAC.
L'article du lien que vous donnez est mal présenté.
Il développe le point sur la PRE en mettant le titre "Dans quels cas la PFAC est t-elle due ?"

Durant la période de transition de mise en place entre PRE et PFAC :
- Si procédures en cours au moment de la suppression de la PRE, celle-ci pourra continuer d'être exigée si les demandes de permis de construire sont déposées avant le 1/07/2012 ;
- la PFAC pourra être réclamée aux propriétaires d'immeubles dont le raccordement sera réalisé après le 01/07/2012, sauf si ces propriétaires doivent la PRE si mentionné sur leur permis de construire.

vous concernant ,
- pas de PRE car rien de mentionné dans le permis de construire
- donc PFAC due

https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=AMF_11385_NOTE.pdf&id=11385
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
14 oct. 2014 à 13:59
Bonjour

J'ai tendance à penser la même chose. La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme mais doit être considérée comme une redevance liée à l'obligation de raccordement à l'assainissement. Elle est facultative et ne peut être adoptée que par voie de délibération du Conseil Municipal
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