PFAC, TRE ou RIEN ?
FEM69
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Modifié par FEM69 le 14/10/2014 à 11:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 oct. 2014 à 13:59
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flocroisic
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14 oct. 2014 à 11:45
14 oct. 2014 à 11:45
Selon moi,
vous n'etes pas redevable de la PRE mais de la PFAC.
L'article du lien que vous donnez est mal présenté.
Il développe le point sur la PRE en mettant le titre "Dans quels cas la PFAC est t-elle due ?"
Durant la période de transition de mise en place entre PRE et PFAC :
- Si procédures en cours au moment de la suppression de la PRE, celle-ci pourra continuer d'être exigée si les demandes de permis de construire sont déposées avant le 1/07/2012 ;
- la PFAC pourra être réclamée aux propriétaires d'immeubles dont le raccordement sera réalisé après le 01/07/2012, sauf si ces propriétaires doivent la PRE si mentionné sur leur permis de construire.
vous concernant ,
- pas de PRE car rien de mentionné dans le permis de construire
- donc PFAC due
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=AMF_11385_NOTE.pdf&id=11385
vous n'etes pas redevable de la PRE mais de la PFAC.
L'article du lien que vous donnez est mal présenté.
Il développe le point sur la PRE en mettant le titre "Dans quels cas la PFAC est t-elle due ?"
Durant la période de transition de mise en place entre PRE et PFAC :
- Si procédures en cours au moment de la suppression de la PRE, celle-ci pourra continuer d'être exigée si les demandes de permis de construire sont déposées avant le 1/07/2012 ;
- la PFAC pourra être réclamée aux propriétaires d'immeubles dont le raccordement sera réalisé après le 01/07/2012, sauf si ces propriétaires doivent la PRE si mentionné sur leur permis de construire.
vous concernant ,
- pas de PRE car rien de mentionné dans le permis de construire
- donc PFAC due
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=AMF_11385_NOTE.pdf&id=11385
Josh Randall
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14 oct. 2014 à 13:59
14 oct. 2014 à 13:59
Bonjour
J'ai tendance à penser la même chose. La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme mais doit être considérée comme une redevance liée à l'obligation de raccordement à l'assainissement. Elle est facultative et ne peut être adoptée que par voie de délibération du Conseil Municipal
J'ai tendance à penser la même chose. La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme mais doit être considérée comme une redevance liée à l'obligation de raccordement à l'assainissement. Elle est facultative et ne peut être adoptée que par voie de délibération du Conseil Municipal