Facture reclamee 2009/2010
gobingg
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 15 oct. 2014 à 10:14
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A voir également:
- Facture reclamee 2009/2010
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum carte bancaire
- Crédit Mutuel - Forum Banque et Crédit
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
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tania57
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13 oct. 2014 à 18:58
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bjr
pourriez vous faire aider pour écrire ce texte je n'ai rien compris mis à part que votre femme est dans la cave !
pourriez vous faire aider pour écrire ce texte je n'ai rien compris mis à part que votre femme est dans la cave !
mpmp93
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15 oct. 2014 à 10:11
15 oct. 2014 à 10:11
Bonjour,
Si j'ai bien compris, fin 2009, vous avez cédé votre affaire. Ca a été fait dans les règles? C'est à dire que ce changement de gérance a bien été notifié au niveau du RCS?
Sinon, une facture de pro à particulier ou de pro à pro est forclose au bout de 1 an s'il n'y a eu aucune action de relance. Le problème est que vous avez laissé l'affaire en gérance. Si rien n'a été fait au niveau RCS, c'est toujours VOUS le gérant légal. Et si l'affaire que vous avez "cédée" est toujours active au niveau RCS, c'est normal que l'huissier vous contacte.
Le souci est que si le "gérant" - c'est à dire la personne à qui vous avez cédé l'affaire - a escamoté les relances, les sommes réclamées sont dues.
QUESTION: - et faites l'effort d'être clair dans la réponse - Est-ce que entre 2010 et aujourd'hui les courriers reçus au titre de votre affaire étaient toujours adressés à votre nom?
Si oui, ça signifierai que le repreneur n'a pas fait les formalités pour que les documents de gestion soient adressés en son nom.
Cordialement
Si j'ai bien compris, fin 2009, vous avez cédé votre affaire. Ca a été fait dans les règles? C'est à dire que ce changement de gérance a bien été notifié au niveau du RCS?
Sinon, une facture de pro à particulier ou de pro à pro est forclose au bout de 1 an s'il n'y a eu aucune action de relance. Le problème est que vous avez laissé l'affaire en gérance. Si rien n'a été fait au niveau RCS, c'est toujours VOUS le gérant légal. Et si l'affaire que vous avez "cédée" est toujours active au niveau RCS, c'est normal que l'huissier vous contacte.
Le souci est que si le "gérant" - c'est à dire la personne à qui vous avez cédé l'affaire - a escamoté les relances, les sommes réclamées sont dues.
QUESTION: - et faites l'effort d'être clair dans la réponse - Est-ce que entre 2010 et aujourd'hui les courriers reçus au titre de votre affaire étaient toujours adressés à votre nom?
Si oui, ça signifierai que le repreneur n'a pas fait les formalités pour que les documents de gestion soient adressés en son nom.
Cordialement
mpmp93
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15 oct. 2014 à 10:14
15 oct. 2014 à 10:14
Vous dites également: "n ayant jamais reçu de relance ni ma femme qui a repris la cave en décembre 2009"
A savoir qu'une relance envoyée en recommandé - même si vous n'avez pas récupéré le recommandé - est juridiquement valable pour le créancier pour prouver qu'il y a eu action de relance, donc réclamer sa dette!
A savoir qu'une relance envoyée en recommandé - même si vous n'avez pas récupéré le recommandé - est juridiquement valable pour le créancier pour prouver qu'il y a eu action de relance, donc réclamer sa dette!
La législation juridique et financière évolue en permanence...