Etat des lieux de sorties
fab339
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fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 12 oct. 2014 à 19:16
fab339 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2022 - 12 oct. 2014 à 19:16
A voir également:
- Etat des lieux de sorties
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Valenchantée
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11 oct. 2014 à 18:25
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Bonjour
Quand les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, elles font appel à un huissier à frais partagés.
Cdlt
Quand les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, elles font appel à un huissier à frais partagés.
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fab339
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11 oct. 2014 à 18:42
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Bonsoir,
et si la société HLM ne fait pas appel à un huissier à t-elle le droit de faire venir des entreprises et préléver sur votre compte le montant des réfections?
Bien à vous.
et si la société HLM ne fait pas appel à un huissier à t-elle le droit de faire venir des entreprises et préléver sur votre compte le montant des réfections?
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Valenchantée
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11 oct. 2014 à 18:47
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L'état des lieux est signé ou pas ?
fab339
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11 oct. 2014 à 19:03
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état des lieux non signé....
Autre question:
Si l'on signe pas, la société HLM doit nous remette quand mème une copie de l'état des lieux de sortie ou l'on aura marqué qu'on leur a rendu les clés...
Bien à vous.
Autre question:
Si l'on signe pas, la société HLM doit nous remette quand mème une copie de l'état des lieux de sortie ou l'on aura marqué qu'on leur a rendu les clés...
Bien à vous.
Bonjour
Mais que dite vous ? préléver sur votre compte le montant des réfections?
c'est simplement du vol et puni en conséquence
Mais que dite vous ? préléver sur votre compte le montant des réfections?
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fab339
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11 oct. 2014 à 20:45
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Bonsoir,
la société de HLM a une autorisation de prélèvement donc il est légitime de se poser cette question!.Maintenant vous me dite que c'est du vol...cela me rassure
Cette société HLM facture aux dernières nouvelles le moindre détails,j'ai entendu des factures d'état des lieux de sorties de 3000 euros...
Donc si vous me dite qu'il n'on pas le droit sans mon autorisation de prélever ces sommes je suis un peu rassuré.
Bien à vous.
la société de HLM a une autorisation de prélèvement donc il est légitime de se poser cette question!.Maintenant vous me dite que c'est du vol...cela me rassure
Cette société HLM facture aux dernières nouvelles le moindre détails,j'ai entendu des factures d'état des lieux de sorties de 3000 euros...
Donc si vous me dite qu'il n'on pas le droit sans mon autorisation de prélever ces sommes je suis un peu rassuré.
Bien à vous.
Ce n'est jamais recommandé de faire un prélèvement automatique
surtout en loyer et charges
vous en avez maintenant la preuve
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fab339
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12 oct. 2014 à 17:03
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ça répond pas à ma question,la société HLM vous impose un prélèvement automatique...(a t-on le droit de la payer par chèque?) et a t-elle le droit ou pas de prélever ces sommes?.
A+
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Valenchantée
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12 oct. 2014 à 17:11
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Non, l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 interdit au bailleur d'imposer un mode de règlement. Vous pouvez résilier l'autorisation de prélèvement et payer par chèque.
A partir du moment où vous lui avez donné une autorisation de prélèvement, le bailleur peut évidemment prélever les sommes dues ! encore faut-il s'entendre sur les sommes dues !
A partir du moment où vous lui avez donné une autorisation de prélèvement, le bailleur peut évidemment prélever les sommes dues ! encore faut-il s'entendre sur les sommes dues !
feloxe
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12 oct. 2014 à 17:16
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Vous avez le droit de payer par chèque.
La loi est très claire un bailleur ne peut pas imposer un mode de paiement a un locataire.
Pour votre sécurité vous demandez a votre banque de refuser tout prélèvement de la société hlm
La loi est très claire un bailleur ne peut pas imposer un mode de paiement a un locataire.
Pour votre sécurité vous demandez a votre banque de refuser tout prélèvement de la société hlm
fab339
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Modifié par fab339 le 12/10/2014 à 19:17
Modifié par fab339 le 12/10/2014 à 19:17
Bien reçu,je vais leur faire un courrier en disant que je veux payer par chèque.
Une autre question vu que cette société HLM facture le moindre petit détail(choses entendues chez des voisins à des prix hallucinants) lors de l'état des lieux de sorties puis je demander à mes frais bien sur de me faire assister par un huissier de justice?
En vous remerciant.
Bien à vous.
Une autre question vu que cette société HLM facture le moindre petit détail(choses entendues chez des voisins à des prix hallucinants) lors de l'état des lieux de sorties puis je demander à mes frais bien sur de me faire assister par un huissier de justice?
En vous remerciant.
Bien à vous.
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