Carte grise barrée depuis 1 ans
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cedvirgo
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila ma situation , suite au décès de mon père ma mère a voulu vendre la voiture mais elle a barré la carte grise croyant que la vente allée se faire . Mais voila depuis un ans la voiture est toujours la . Alors est ce que cela va gener le futur acheteur que la carte grise soit barrée depuis un ans . Merci de vos réponse !
voila ma situation , suite au décès de mon père ma mère a voulu vendre la voiture mais elle a barré la carte grise croyant que la vente allée se faire . Mais voila depuis un ans la voiture est toujours la . Alors est ce que cela va gener le futur acheteur que la carte grise soit barrée depuis un ans . Merci de vos réponse !
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3 réponses
Bonjour,
la carte grise est barrée, mais ce qui est important est : une date est-elle notée sur la carte, vendue le .. .. ..
si effectivement, une date est notée, voir les solutions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
mais normalement, le changement de certificat d'immatriculation aurait dû tout de même être fait si le titulaire était votre père.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
la carte grise est barrée, mais ce qui est important est : une date est-elle notée sur la carte, vendue le .. .. ..
si effectivement, une date est notée, voir les solutions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
mais normalement, le changement de certificat d'immatriculation aurait dû tout de même être fait si le titulaire était votre père.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Cordialement
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