Redressement fiscal
marcuyete
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonsoir j'ai un magasin de prêt a porter depuis pas mal d'année en 2014 j'ai eu un redressement fiscale sur deux ans 2010 et 2011 je dois payer plus de 10000€ euros de tva compte tenue de la conjoncture économique je suis pas en mesure de payer les 1000€ du moratoire qu'on m'a oblige de prendre sur 10 mois. ma question: étant donnée que je n'ai jamais dépassé la somme des 65000€ de CA pourrais -je demander qu'on me recalcule cette tva en bénéficiant de l'abattement des 71% du régime micro pour 2010 2011 merci de m'éclairer .
A voir également:
- Arret mitsukoshi
- Congé fiscal - Guide
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4 réponses
Non.
La tva ayant été facturée, vous devez donc la reverser.
Pour etre au micro, il fallait opter pour ce régime à la création de l'entreprise ou y renoncer avant le 1er fevrier.
En cas de renoncement, cela ne s'applique pas sur les années antérieures
En outre la tva est sur la vente et non pas sur le net donc avant tout abattement
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1886-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-30-20180601 paragraphe 130
Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement (CGI, art. 50-0-4, CGI, ann. II, art. 267 quinquies-III et CGI, ann. II, art. 267 septies A).
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait sur le régime micro :
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez :
< être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
< bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
La tva ayant été facturée, vous devez donc la reverser.
Pour etre au micro, il fallait opter pour ce régime à la création de l'entreprise ou y renoncer avant le 1er fevrier.
En cas de renoncement, cela ne s'applique pas sur les années antérieures
En outre la tva est sur la vente et non pas sur le net donc avant tout abattement
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1886-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-30-20180601 paragraphe 130
Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement (CGI, art. 50-0-4, CGI, ann. II, art. 267 quinquies-III et CGI, ann. II, art. 267 septies A).
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait sur le régime micro :
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez :
< être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
< bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
merci William 049 le problème c'est que j'achète la plupart de mes marchandises a l'étranger donc sans tva quand je calcule mes prix je ne pense pas a rajouter de la tva car je n'en ai pas paye s'il fallait que j'enlève la tva qu'on me réclame dans mon prix de revient il serait pas rentable donc je reviens a la case départ .
N'étant pas au micro, vous n'êtes pas exonéré de tva.
Donc vos ventes sont considérés avec tva ( arret mitsukoshi du conseil d'Etat du 28/07/93 )
Il ressort de cet arret que lorsque le prix ne mentionne pas la TVA, celui-ci est réputé être TTC, et la base d'imposition à la TVA d'une opération (de vente ou de prestation de services) est constituée du prix convenu entre les parties diminué du montant de la taxe exigible.
Votre activité est de la vente, vous avez opté pour le régime réel : donc vous etes redevable de tva
j'achète la plupart de mes marchandises a l'étranger donc sans tva
En Europe ou ailleurs ?
TVA sur acquisition intracommunautaire :
Achat par une entreprise française à un fournisseur de l'Union Européenne. Si l'entreprise française est assujettie à la TVA, l'acquisition est taxée en France.
tva pour importation( donc hors UE)
Achat par une entreprise française à un fournisseur hors de l'Union Européenne. L'importation est taxée à la TVA française.
Donc vos ventes sont considérés avec tva ( arret mitsukoshi du conseil d'Etat du 28/07/93 )
Il ressort de cet arret que lorsque le prix ne mentionne pas la TVA, celui-ci est réputé être TTC, et la base d'imposition à la TVA d'une opération (de vente ou de prestation de services) est constituée du prix convenu entre les parties diminué du montant de la taxe exigible.
Votre activité est de la vente, vous avez opté pour le régime réel : donc vous etes redevable de tva
j'achète la plupart de mes marchandises a l'étranger donc sans tva
En Europe ou ailleurs ?
TVA sur acquisition intracommunautaire :
Achat par une entreprise française à un fournisseur de l'Union Européenne. Si l'entreprise française est assujettie à la TVA, l'acquisition est taxée en France.
tva pour importation( donc hors UE)
Achat par une entreprise française à un fournisseur hors de l'Union Européenne. L'importation est taxée à la TVA française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...