Redressement fiscal
marcuyete
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Modifié par australe13 le 11/10/2014 à 06:08
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 oct. 2014 à 09:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 oct. 2014 à 09:37
A voir également:
- Arret mitsukoshi
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prélèvement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Exemple calcul redressement fiscal - Guide
4 réponses
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 11/10/2014 à 09:06
Modifié par flocroisic le 11/10/2014 à 09:06
Non.
La tva ayant été facturée, vous devez donc la reverser.
Pour etre au micro, il fallait opter pour ce régime à la création de l'entreprise ou y renoncer avant le 1er fevrier.
En cas de renoncement, cela ne s'applique pas sur les années antérieures
En outre la tva est sur la vente et non pas sur le net donc avant tout abattement
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1886-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-30-20180601 paragraphe 130
Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement (CGI, art. 50-0-4, CGI, ann. II, art. 267 quinquies-III et CGI, ann. II, art. 267 septies A).
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait sur le régime micro :
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez :
< être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
< bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
La tva ayant été facturée, vous devez donc la reverser.
Pour etre au micro, il fallait opter pour ce régime à la création de l'entreprise ou y renoncer avant le 1er fevrier.
En cas de renoncement, cela ne s'applique pas sur les années antérieures
En outre la tva est sur la vente et non pas sur le net donc avant tout abattement
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1886-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-30-20180601 paragraphe 130
Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement (CGI, art. 50-0-4, CGI, ann. II, art. 267 quinquies-III et CGI, ann. II, art. 267 septies A).
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait sur le régime micro :
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez :
< être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
< bénéficier de la franchise en base de TVA : les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.
marcuyete
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12 oct. 2014 à 02:33
12 oct. 2014 à 02:33
merci William 049 le problème c'est que j'achète la plupart de mes marchandises a l'étranger donc sans tva quand je calcule mes prix je ne pense pas a rajouter de la tva car je n'en ai pas paye s'il fallait que j'enlève la tva qu'on me réclame dans mon prix de revient il serait pas rentable donc je reviens a la case départ .
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 12/10/2014 à 09:47
Modifié par flocroisic le 12/10/2014 à 09:47
N'étant pas au micro, vous n'êtes pas exonéré de tva.
Donc vos ventes sont considérés avec tva ( arret mitsukoshi du conseil d'Etat du 28/07/93 )
Il ressort de cet arret que lorsque le prix ne mentionne pas la TVA, celui-ci est réputé être TTC, et la base d'imposition à la TVA d'une opération (de vente ou de prestation de services) est constituée du prix convenu entre les parties diminué du montant de la taxe exigible.
Votre activité est de la vente, vous avez opté pour le régime réel : donc vous etes redevable de tva
j'achète la plupart de mes marchandises a l'étranger donc sans tva
En Europe ou ailleurs ?
TVA sur acquisition intracommunautaire :
Achat par une entreprise française à un fournisseur de l'Union Européenne. Si l'entreprise française est assujettie à la TVA, l'acquisition est taxée en France.
tva pour importation( donc hors UE)
Achat par une entreprise française à un fournisseur hors de l'Union Européenne. L'importation est taxée à la TVA française.
Donc vos ventes sont considérés avec tva ( arret mitsukoshi du conseil d'Etat du 28/07/93 )
Il ressort de cet arret que lorsque le prix ne mentionne pas la TVA, celui-ci est réputé être TTC, et la base d'imposition à la TVA d'une opération (de vente ou de prestation de services) est constituée du prix convenu entre les parties diminué du montant de la taxe exigible.
Votre activité est de la vente, vous avez opté pour le régime réel : donc vous etes redevable de tva
j'achète la plupart de mes marchandises a l'étranger donc sans tva
En Europe ou ailleurs ?
TVA sur acquisition intracommunautaire :
Achat par une entreprise française à un fournisseur de l'Union Européenne. Si l'entreprise française est assujettie à la TVA, l'acquisition est taxée en France.
tva pour importation( donc hors UE)
Achat par une entreprise française à un fournisseur hors de l'Union Européenne. L'importation est taxée à la TVA française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...