Demande de partage.

25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 10 oct. 2014 à 22:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2014 à 17:01
Bonsoir,

Je suis en indivision,sur une propriété agricole comprenant une maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation.Nous sommes deux indivisaires et ma quote-part est de 50 %.
L'autre indivisaire,mon frère détient l'autre moitié à 50 % et utilise les bâtiments pour son activité agricole.
Une tentative de partage amiable où il me verserait une soulte de 50 % en contrepartie de
ma quote part a échoué.

1°/J'aimerais savoir si le fait que la propriété soit utilisée de manière exclusive (habitation et bâtiments) par un agriculteur encore en activité empêche une vente sur licitation au motif
que cela risque de lui retirer son outil de travail et de mettre en péril son exploitation agricole.
L'agriculteur ne paie pourtant aucun loyer pour ma quote part qu'il utilise de façon exclusive.Je ne lui ai pas non plus encore demandé d'indemnité d'occupation pour l'usage exclusif qu'il pratique sur l'ensemble de la propriété depuis 11 ans.
Il prétend qu'il ne peut pas racheter ma part car il n'a plus d'argent.Il s'est en effet endetté de
135 000 € il y a deux ans pour acheter avec sa femme un bien locatif.Je précise qu'il n'habite pas la partie habitation de la propriété indivise car il habite à l'extérieur.
Mais il a laissé son fils (mon neveu) intermittent du spectacle de rue et cas social notoire faire une occupation sauvage avec sa concubine de la partie habitation.Ceci sans me consulter au préalable !

2°/L'agriculteur en indivision (à 50%) est il dispensé de respecter les règles du Code civil prévues pour l'indivision et refuser à son coindivisaire une sortie d'indivision judiciaire pour les raisons fumeuses invoquées plus haut : pas d'argent,risque de déséquilibre de son affaire agricole si vente judiciaire ,car il faudra relouer ailleurs des bâtiments,nécessité de loger gratuitement son fils indigent etc ?.

Merci d'avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 oct. 2014 à 17:01
L'agriculteur en indivision (à 50%) est il dispensé de respecter les règles du Code civil prévues pour l'indivision
Toute personne se trouvant dans l'indivision peut demander à ce que cette situation cesse.
Vos démarches amiables effectuées auprès de votre frère pour conclure ayant échoué, il vous reste à passer par l'étape judiciaire.
Consultez un avocat.
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