Acte de succession
macachipie
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macachipie Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
ayan t signe un acte de succession il y a 10 ans, peut on aujourd' hui le contester.
comment faire pour avoir l'intégralité de cet acte? car le notaire ne veut pas le divulguer.
Vous remerciant.
ayan t signe un acte de succession il y a 10 ans, peut on aujourd' hui le contester.
comment faire pour avoir l'intégralité de cet acte? car le notaire ne veut pas le divulguer.
Vous remerciant.
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4 réponses
Qu'appelez vous acte de succession ?
- la déclaration de succession ?
- l'attestation de propriété ?
Quel était votre lien familial avec la personne décédée ?
- la déclaration de succession ?
- l'attestation de propriété ?
Quel était votre lien familial avec la personne décédée ?
En fait ma grand-mère est décèdée 1 an après ma mère qui était sa fille, mon grand-père a voulu faire le partage des biens entre son fils et nous.
Il a été établi devant notaire suite au testament de ma grand-mère les biens immobiliers qui revenaient à mon oncle (frère de ma mère décèdée) et nous.
Il a été établi devant notaire suite au testament de ma grand-mère les biens immobiliers qui revenaient à mon oncle (frère de ma mère décèdée) et nous.
On devine, mais vous ne le dites pas, qu'il s'agit de l'attestation de propriété établie suite au décès de votre grand mère.
Dès lors que vous étiez héritière (par représentation de votre mère), vous avez du signer les documents établis au décès, au moins pour ce qui concerne l'attestation de propriété qui est l'acte qui vous titre sur une partie des biens immobiliers en cause.
Vous pouvez obtenir ce document en vous adressant à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens. Vous obtiendrez alors l'intégralité de l'acte en cause.
Commencez par déposer une demande de renseignement sommaires urgents (imprimé n° 3233).L Vous pourrez ensuite demander la copie du document qui vous intéresse (imprimé n° 3236)
Dès lors que vous étiez héritière (par représentation de votre mère), vous avez du signer les documents établis au décès, au moins pour ce qui concerne l'attestation de propriété qui est l'acte qui vous titre sur une partie des biens immobiliers en cause.
Vous pouvez obtenir ce document en vous adressant à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens. Vous obtiendrez alors l'intégralité de l'acte en cause.
Commencez par déposer une demande de renseignement sommaires urgents (imprimé n° 3233).L Vous pourrez ensuite demander la copie du document qui vous intéresse (imprimé n° 3236)
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