Foncton publique
gereb84
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 oct. 2014 à 16:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 oct. 2014 à 16:24
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doris33
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9 oct. 2014 à 13:59
9 oct. 2014 à 13:59
Bonjour,
un site officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117
extrait
"Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.
L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage."
Cordialement
un site officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117
extrait
"Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.
L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage."
Cordialement
gereb84
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9 oct. 2014 à 14:49
9 oct. 2014 à 14:49
si 8 jours après je n'ai pas signé je suis considérée comme démissionnaire oui je suis au courant mais si je ne suis pas prévenue comme le stipule le texte 2 mois avant puis-je me servir de ce "droit" pour faire valoir mes droits au chomage? Mon intention n'est pas de rester au chomage mais de partir sur un autre département et de chercher du travail, aujourd'hui je suis liée à l'hôpital sans pouvoir me dégager..j'ai des propositions puisque je suis déjà en recherche auxquelles je ne peux répondre puisque je suis en contrat jusqu'au 31/01/2015.
cordialement
cordialement
doris33
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9 oct. 2014 à 17:21
9 oct. 2014 à 17:21
Après l'extrait que je vous ai mis, on peut lire :
"L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties."
Moi, je comprends que si l'administration ne vous dit rien, et qu'un nouveau roulement vous est proposé, un nouveau CDD est reconduit.
Il reste préférable de vous faire confirmer ou infirmer cette lecture par peut-être, un syndicat sur place ou attendez d'autres réponses.
Mais si vous dites que vous avez des pistes, vous devriez trouver du travail facilement même après janvier 2015.
"L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties."
Moi, je comprends que si l'administration ne vous dit rien, et qu'un nouveau roulement vous est proposé, un nouveau CDD est reconduit.
Il reste préférable de vous faire confirmer ou infirmer cette lecture par peut-être, un syndicat sur place ou attendez d'autres réponses.
Mais si vous dites que vous avez des pistes, vous devriez trouver du travail facilement même après janvier 2015.
gereb84
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10 oct. 2014 à 10:43
10 oct. 2014 à 10:43
oui mais justement je ne veux pas être reconduite et ne pas démissionner sinon je n'ai droit à rien.. vue qu'un refus de renouvellement est considéré comme une démission que me reste t'il à faire???
je suis pieds et mains liés à l'hôpital, hors je divorce et je ne veux plus rester dans le département et me rapprocher de ma famille..
je n'ai pas l'intention de rester au chomage mais j'en ai besoin pour vivre et retrouver très vite un travail..
je ne vois pas l'issue de mon probème..
un arrangement avec la direction? sera t'il accepté?
je suis pieds et mains liés à l'hôpital, hors je divorce et je ne veux plus rester dans le département et me rapprocher de ma famille..
je n'ai pas l'intention de rester au chomage mais j'en ai besoin pour vivre et retrouver très vite un travail..
je ne vois pas l'issue de mon probème..
un arrangement avec la direction? sera t'il accepté?
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doris33
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Modifié par doris33 le 10/10/2014 à 10:54
Modifié par doris33 le 10/10/2014 à 10:54
J'ai bien compris votre souhait mais après je ne fais que vous montrer des liens officiels.
"un arrangement avec la direction? sera t'il accepté?"
Aucune idée, mais rien ne vous empêche de discuter avec votre DRH
Vous parlez de divorce, où en êtes-vous ?
Car si le divorce est prononcé au moment de votre fin de contrat espéré, vous pourriez peut-être, je dis bien peut-être, envisager un pacs dans la foulée et faire une démission légitime.
si je comprends bien, vous êtes dans le paramédical ? Vous ne devriez avoir aucun problème pour retrouver du travail, si ?
"un arrangement avec la direction? sera t'il accepté?"
Aucune idée, mais rien ne vous empêche de discuter avec votre DRH
Vous parlez de divorce, où en êtes-vous ?
Car si le divorce est prononcé au moment de votre fin de contrat espéré, vous pourriez peut-être, je dis bien peut-être, envisager un pacs dans la foulée et faire une démission légitime.
si je comprends bien, vous êtes dans le paramédical ? Vous ne devriez avoir aucun problème pour retrouver du travail, si ?
gereb84
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10 oct. 2014 à 11:53
10 oct. 2014 à 11:53
merci pour vos réponses doris33, je ne pense pas rester sans travail en effet là n'est pas mon but de toutes façons..un pacs pourquoi pas si dans les délais ..divorce le 12/01/2015 et fin de contrat 31/01/2015 il faudrait que je fasse vite..et même là je crois qu'il y a un texte pour les délais dans la fonction publique..
gereb84
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10 oct. 2014 à 11:55
10 oct. 2014 à 11:55
ou alors vous voulez dire une démission pour pacs? sur l'année 2015?
doris33
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10 oct. 2014 à 12:35
10 oct. 2014 à 12:35
démission pour pacs, oui, pourquoi pas mais vu les dates que vous donnez, divorce 12 01 2015 et fin de contrat 31 01 2015, entre les délais (minimum 2 à 3 mois) pour un RDV pour le pacs, cela vous pousserait déjà au printemps ...
gereb84
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10 oct. 2014 à 13:26
10 oct. 2014 à 13:26
donc... je suis coincée? A moins d'avoir une direction sympa..je recherche déjà du travail des contacts mais je ne peux me libérer tout de suits deux mois de préavis..je ne sais plus quoi faire!!!
doris33
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10 oct. 2014 à 13:29
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La solution: trouver un contrat à telle date et démissionner deux mois avant la prise de poste.
gereb84
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10 oct. 2014 à 14:49
10 oct. 2014 à 14:49
Réponse de ma cadre supérieure suite à ma demande :
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Bonjour*******,
j'ai donc parlé de ta situation avec M********* qui ne voit pas d'inconvénient à un arrangement à la fin de ton contrat.
Pour l'instant rien n'est signé mais je reviendrai sur le sujet pour avoir une confirmation plus officielle. En tout cas nous sommes sur la bonne voie !!!!
Tu peux être tranquille et passer un bon week end !!!
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
ceci dit je vais malgré tout voir la direction non doris 33 ?
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Bonjour*******,
j'ai donc parlé de ta situation avec M********* qui ne voit pas d'inconvénient à un arrangement à la fin de ton contrat.
Pour l'instant rien n'est signé mais je reviendrai sur le sujet pour avoir une confirmation plus officielle. En tout cas nous sommes sur la bonne voie !!!!
Tu peux être tranquille et passer un bon week end !!!
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ceci dit je vais malgré tout voir la direction non doris 33 ?
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/10/2014 à 15:16
Modifié par maylin27 le 10/10/2014 à 15:16
Bonjour,
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466,
le fait qu'un agent public non titulaire en contrat a durée déterminée n'ai pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilé a une démission.
il vous suffit de prévenir votre employeur.
cette jurisprudence est applicable aux trois fonctions publiques.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466,
le fait qu'un agent public non titulaire en contrat a durée déterminée n'ai pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilé a une démission.
il vous suffit de prévenir votre employeur.
cette jurisprudence est applicable aux trois fonctions publiques.
Cordialement
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gereb84
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10 oct. 2014 à 15:46
10 oct. 2014 à 15:46
bonjour,
je viens de lire des documents (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466), suite à votre conseil mais dois-je faire un courrier en recommandé? y a t'il un délai? ou une entente à l'amiable suffit?
cordialement
je viens de lire des documents (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466), suite à votre conseil mais dois-je faire un courrier en recommandé? y a t'il un délai? ou une entente à l'amiable suffit?
cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/10/2014 à 15:59
Modifié par maylin27 le 10/10/2014 à 15:59
bonjour,
il vaut mieux pour toute sécurité, faire une LRAR ou remise en main propre contre décharge.
Mentionnez sur votre courrier, que vous ne souhaitez pas le renouvellement pour des raisons personnelles (vous pouvez mentionner le fait que vous divorcez) car vous quittez la région.
Au moment ou l'hôpital vous remettra l'attestation pole emploi, veillez bien a ce que la case démission ne soit pas cochée, mais bien fin de cdd.
Cordialement
il vaut mieux pour toute sécurité, faire une LRAR ou remise en main propre contre décharge.
Mentionnez sur votre courrier, que vous ne souhaitez pas le renouvellement pour des raisons personnelles (vous pouvez mentionner le fait que vous divorcez) car vous quittez la région.
Au moment ou l'hôpital vous remettra l'attestation pole emploi, veillez bien a ce que la case démission ne soit pas cochée, mais bien fin de cdd.
Cordialement
gereb84
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10 oct. 2014 à 16:05
10 oct. 2014 à 16:05
bonjour,
quel est le délai d'un courrier en recommandé ou remis en main propre avant la fin d'un contrat CDD, sachant que je suis sur cet hôpital depuis le 31/01/2011, par ailleurs ce n'est pas un changement de région mais de département, ce qui m'eloigne de mon travail de 100 kms..
et si la case démission est cochée? je ne signe rien j'imagine mais ensuite?
bien cordialement
quel est le délai d'un courrier en recommandé ou remis en main propre avant la fin d'un contrat CDD, sachant que je suis sur cet hôpital depuis le 31/01/2011, par ailleurs ce n'est pas un changement de région mais de département, ce qui m'eloigne de mon travail de 100 kms..
et si la case démission est cochée? je ne signe rien j'imagine mais ensuite?
bien cordialement
maylin27
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10 oct. 2014 à 16:24
10 oct. 2014 à 16:24
vous devez adresser votre RAR avant le délai légal (mentionné sur votre cdd qui doit etre de 2 mois avant le terme de votre CDD - a vérifier ) et vous gardez bien cette jurisprudence sous le coude au cas ou...... mais jusqu'à présent, pas de soucis.
Cordialement
Cordialement
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