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Opposition administrative

vaeriel83 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - Modifié par BmV le 9/10/2014 à 14:11
 Gérard. - 10 oct. 2014 à 10:56
bonjour

Au pretexte que ma banque à déjà été saisie pour opposition administrative il y à moins d'un mois, celle-ci cette fois me bloque la somme de 318 € au mépris du SBI.

prétextant qu'elle doit me laisser le solde insaisissable une seule fois sur une période d'un mois.

En à t-elle le droit ?

5 réponses

Réponse 1 / 5
Germain
9 oct. 2014 à 11:54
Est-ce le même créancier ?
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Réponse 2 / 5
Gérard.
Modifié par Gérard. le 9/10/2014 à 11:58
Même créancier ou pas la banque a raison.
Article R162-3 CPCE
0
Germain
9 oct. 2014 à 12:00
Oui, mais...
Il faut que le refus du maintien du SBI soit indiqué en marge de la PCE par le requérant. Or qui peut savoir qu'il y a eu une précédente PCE moins de 30 jours avant sinon le même créancier ?
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Réponse 3 / 5
Gérard.
9 oct. 2014 à 13:03
C'est la banque qui le sait !
et c'est la banque qui doit gérer la mise à disposition mensuelle du solde en fonction du débiteur et non du créancier.
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Germain
9 oct. 2014 à 14:15
Non ! IL FAUT QUE LE REFUS DU MAINTIEN DU SBI soit clairement indiqué dans la PCE par le requérant. Donc, cf supra...
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Réponse 4 / 5
vaeriel83 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014
10 oct. 2014 à 09:23
C'est effectivement le même créancier
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Germain
Modifié par Germain le 10/10/2014 à 10:38
Moins de 30 jours, la banque est donc dans son droit. Toutefois, vous pouvez demander à voir le document, la mention indiquée plus haut doit être indiquée clairement.
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Réponse 5 / 5
Gérard.
10 oct. 2014 à 10:56
Même s'il s'agit d'une autre créancier : une seule fois le montant d'un RSA.

De plus, il faudrait que le compte présente une provision suffisante .....car deux fois 509 € dans le mois ..ça fait ????

Et ce n'est pas le banquier qui avance les fonds.
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