Opposition administrative
vaeriel83
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Modifié par BmV le 9/10/2014 à 14:11
Gérard. - 10 oct. 2014 à 10:56
Gérard. - 10 oct. 2014 à 10:56
bonjour
Au pretexte que ma banque à déjà été saisie pour opposition administrative il y à moins d'un mois, celle-ci cette fois me bloque la somme de 318 € au mépris du SBI.
prétextant qu'elle doit me laisser le solde insaisissable une seule fois sur une période d'un mois.
En à t-elle le droit ?
Au pretexte que ma banque à déjà été saisie pour opposition administrative il y à moins d'un mois, celle-ci cette fois me bloque la somme de 318 € au mépris du SBI.
prétextant qu'elle doit me laisser le solde insaisissable une seule fois sur une période d'un mois.
En à t-elle le droit ?
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5 réponses
Même créancier ou pas la banque a raison.
Article R162-3 CPCE
Article R162-3 CPCE
C'est la banque qui le sait !
et c'est la banque qui doit gérer la mise à disposition mensuelle du solde en fonction du débiteur et non du créancier.
et c'est la banque qui doit gérer la mise à disposition mensuelle du solde en fonction du débiteur et non du créancier.
vaeriel83
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10 oct. 2014 à 09:23
10 oct. 2014 à 09:23
C'est effectivement le même créancier
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