Lettre de résiliation abonnement Canal +
MASTERGUN
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mardi 7 octobre 2014
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7 octobre 2014
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Modifié par BmV le 7/10/2014 à 15:20
Sorcière Car@bosse - 7 oct. 2014 à 20:43
Sorcière Car@bosse - 7 oct. 2014 à 20:43
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1 réponse
Bonsoir,
Une lettre en RAR au service Juridique de Canal Plus pour exiger le remboursement intégral, avec la preuve que vous avez bien résilier en août 2013.
Service Juridique de Canal Plus :
1 place du Spectacle 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9
En rappelant cela :
Article L121-20 code de la consommation
« Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »
Retirez toute autoirsation de prélèvement auprès de votre banque à l'entreprise Canal Plus.
Prevenez la Répréssion des Fraudes du 92 :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Mes salutations.
Une lettre en RAR au service Juridique de Canal Plus pour exiger le remboursement intégral, avec la preuve que vous avez bien résilier en août 2013.
Service Juridique de Canal Plus :
1 place du Spectacle 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9
En rappelant cela :
Article L121-20 code de la consommation
« Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »
Retirez toute autoirsation de prélèvement auprès de votre banque à l'entreprise Canal Plus.
Prevenez la Répréssion des Fraudes du 92 :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Mes salutations.
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