Obtenir les relevés de comptes
MAUDAN
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En instance de divorce, je souhaiterai savoir comment obtenir les relever de comptes , la plupart des comptes sont au nom de mon mari mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Les banques non rien voulu me donner car les comptes sont au nom de mon mari, comment je fais au moment du partage?
merci
En instance de divorce, je souhaiterai savoir comment obtenir les relever de comptes , la plupart des comptes sont au nom de mon mari mais nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Les banques non rien voulu me donner car les comptes sont au nom de mon mari, comment je fais au moment du partage?
merci
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4 réponses
je suis d'accord avec vous, mais je ne sais pas exactement les comptes qu'a mon mari et l'argent qu'il y a dessus? comment je peux faire pour recuperer tout les comptes
Bonsoir
Ou qu'il est basculé l'argent ailleurs.
C'est à votre avocat de demander au juge une interrogation par les fichiers FICOBA.
Ainsi, si il a caché de l'argent ailleurs, le fichier FICOBA vous le dira car il donne position de tous ses avoirs
Cordialement.
Ou qu'il est basculé l'argent ailleurs.
C'est à votre avocat de demander au juge une interrogation par les fichiers FICOBA.
Ainsi, si il a caché de l'argent ailleurs, le fichier FICOBA vous le dira car il donne position de tous ses avoirs
Cordialement.
https://www.cnil.fr/fr/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles
Qui peut consulter ce fichier ?
Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Les principaux d'entre eux sont (cf. article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982):
Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d'une décision judiciaire prévoyant expressément l'accès aux données de ce fichier :
au bénéfice de la personne ou de l'organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d'un incapable majeur ;
au bénéfice du juge judiciaire ou administratif, saisit d'une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (article L 143 du livre des procédures fiscales). Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce (partage de communauté, fixation d'une pension alimentaire ou prestation compensatoire). Ces données seront communiquées au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige.
Les demandes émanant des tiers légalement autorisés ou fondées sur des décisions judiciaires doivent être adressées directement au:
FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés
19 mars 2014
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Chiffres clés
FICOBA enregistre plus de 80 millions de personnes physiques c'est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France.
Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.
A quoi sert ce fichier ?
FICOBA sert à :
1 - Recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) ouverts sur le territoire national;
2 - Fournir aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Qui est responsable de ce fichier ?
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État
Que contient ce fichier ?
FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales qui doivent être établies par les organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse...).*
Qui peut consulter ce fichier ?
Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L.103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Les principaux d'entre eux sont (cf. article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982):
Les données FICOBA peuvent également être communiquées sur la base d'une décision judiciaire prévoyant expressément l'accès aux données de ce fichier :
au bénéfice de la personne ou de l'organisme tutélaire désigné par le juge des tutelles pour assurer la protection d'un incapable majeur ;
au bénéfice du juge judiciaire ou administratif, saisit d'une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (article L 143 du livre des procédures fiscales). Tel est ainsi le cas pour les litiges entre héritiers pour un partage successoral ou liés à un divorce (partage de communauté, fixation d'une pension alimentaire ou prestation compensatoire). Ces données seront communiquées au juge concerné pour versement au débat en vue de règlement du litige.
Les demandes émanant des tiers légalement autorisés ou fondées sur des décisions judiciaires doivent être adressées directement au:
FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés
19 mars 2014
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...), et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Chiffres clés
FICOBA enregistre plus de 80 millions de personnes physiques c'est-à-dire toutes les personnes, françaises ou non, qui ont un compte bancaire ou assimilé en France.
Ce fichier traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes.
A quoi sert ce fichier ?
FICOBA sert à :
1 - Recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d'épargne ...) ouverts sur le territoire national;
2 - Fournir aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société.
Qui est responsable de ce fichier ?
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'État
Que contient ce fichier ?
FICOBA contient des informations provenant des déclarations fiscales qui doivent être établies par les organismes qui gèrent des comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse...).*
Bonjour,
En France, la plupart des personnes se marient sans contrat ; c'est le régime de la communauté légale qui s'applique (communauté de bien réduite aux acquêts).
Dès lors, les revenus perçus (salaires, loyers encaissés, intérêts de placements financiers, etc.) et les biens achetés pendant l'union sont considérés comme des biens communs.
le fait que l'argent soit placé sur un compte-joint ou sur un compte personnel n'a aucune incidence sur sa qualification de bien commun
A l'inverse, l'argent que les époux détenaient avant leur mariage, ou qu'ils ont reçu par donation ou succession pendant le mariage, sont des biens propres.
Est également un bien propre, le bien acheté en cours d'union par un époux qui aura prouvé en amont que c'est de l'argent propre qui a financé l'achat
https://epargne.ooreka.fr/tips/voir/253166/couples-a-qui-appartient-l-argent
Cdlt
En France, la plupart des personnes se marient sans contrat ; c'est le régime de la communauté légale qui s'applique (communauté de bien réduite aux acquêts).
Dès lors, les revenus perçus (salaires, loyers encaissés, intérêts de placements financiers, etc.) et les biens achetés pendant l'union sont considérés comme des biens communs.
le fait que l'argent soit placé sur un compte-joint ou sur un compte personnel n'a aucune incidence sur sa qualification de bien commun
A l'inverse, l'argent que les époux détenaient avant leur mariage, ou qu'ils ont reçu par donation ou succession pendant le mariage, sont des biens propres.
Est également un bien propre, le bien acheté en cours d'union par un époux qui aura prouvé en amont que c'est de l'argent propre qui a financé l'achat
https://epargne.ooreka.fr/tips/voir/253166/couples-a-qui-appartient-l-argent
Cdlt
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