La taxe d'habitation... garage et superficie de l'appartement
Angela54
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je reviens chercher votre aide au sujet de la taxe d'habitation 2014...
Je suis locataire d'un appatement sous combles.
J'ai plusieurs questions :
-Dans le détail, je vois qu'on me demande de payer pour un garage/parking que je n'ai pas... comment puis-je demander à ce que ma situation soit régularisée ? Une copie de mon bail suffira t'elle ?
-Savez-vous si la superficie de l'appartement est prise en compte pour le calcul de la TH? Le cas échéant, est-ce établi en loi Carrez ? (sur mon bail il est inscrit "50 m² environ", l'appartement mesuré par mes soins en loi carrez fait 37.5 m ²).
Merci vivement aux contributeurs du forum qui accepteront de m'aider
Bien cordialement et bonne semaine.
Je reviens chercher votre aide au sujet de la taxe d'habitation 2014...
Je suis locataire d'un appatement sous combles.
J'ai plusieurs questions :
-Dans le détail, je vois qu'on me demande de payer pour un garage/parking que je n'ai pas... comment puis-je demander à ce que ma situation soit régularisée ? Une copie de mon bail suffira t'elle ?
-Savez-vous si la superficie de l'appartement est prise en compte pour le calcul de la TH? Le cas échéant, est-ce établi en loi Carrez ? (sur mon bail il est inscrit "50 m² environ", l'appartement mesuré par mes soins en loi carrez fait 37.5 m ²).
Merci vivement aux contributeurs du forum qui accepteront de m'aider
Bien cordialement et bonne semaine.
2 réponses
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comment puis-je demander à ce que ma situation soit régularisée ? Une copie de mon bail suffira t'elle ?
oui
Savez-vous si la superficie de l'appartement est prise en compte pour le calcul de la TH?
ce n'est qu'un des éléments
Le cas échéant, est-ce établi en loi Carrez ?
non
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2521-valeur-locative-cadastrale-et-taxes-definition-calcul-taux/ -
pour avoir un plafonnement, il faut que la taxe brute soit supérieure au montant plafonné.
votre taxe hors redevance tv est elle < 681 € ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...