La taxe d'habitation... garage et superficie de l'appartement

Angela54 -  
Bonjour,
Je reviens chercher votre aide au sujet de la taxe d'habitation 2014...
Je suis locataire d'un appatement sous combles.
J'ai plusieurs questions :
-Dans le détail, je vois qu'on me demande de payer pour un garage/parking que je n'ai pas... comment puis-je demander à ce que ma situation soit régularisée ? Une copie de mon bail suffira t'elle ?

-Savez-vous si la superficie de l'appartement est prise en compte pour le calcul de la TH? Le cas échéant, est-ce établi en loi Carrez ? (sur mon bail il est inscrit "50 m² environ", l'appartement mesuré par mes soins en loi carrez fait 37.5 m ²).

Merci vivement aux contributeurs du forum qui accepteront de m'aider
Bien cordialement et bonne semaine.

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    comment puis-je demander à ce que ma situation soit régularisée ? Une copie de mon bail suffira t'elle ?
    oui

    Savez-vous si la superficie de l'appartement est prise en compte pour le calcul de la TH?
    ce n'est qu'un des éléments

    Le cas échéant, est-ce établi en loi Carrez ?
    non

    https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2521-valeur-locative-cadastrale-et-taxes-definition-calcul-taux/
    0
    1. Angela54 Auteur
      Merci beaucoup pour vos réponses.
      Je me permets encore une question : sauriez vous pourquoi je ne bénéficie pas du plafonnement en fonction du revenu pour ma TH, puisque mon RFR n'excède pas la limite fixée à 25 005 € pour une part en métropole ?
      Par avance, merci pour votre réponse.
      Cordialement
      0
  2. flocroisic Contributeur
    pour avoir un plafonnement, il faut que la taxe brute soit supérieure au montant plafonné.

    votre taxe hors redevance tv est elle < 681 € ?
    0

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