Une indemnité de rupture de contrat de travail.
Bonjour,
Suite à un licenciement économique j'ai perçu après transaction une indemnité de 70 000 €uros.
Cette indemnité est-elle un bien propre ou bien est-elle assimilée à des revenus de communauté comme les salaires par exemple ?
Je suis marié depuis 1979 sous le régime légal,communauté réduite aux acquêts.
Merci d'avance.
Suite à un licenciement économique j'ai perçu après transaction une indemnité de 70 000 €uros.
Cette indemnité est-elle un bien propre ou bien est-elle assimilée à des revenus de communauté comme les salaires par exemple ?
Je suis marié depuis 1979 sous le régime légal,communauté réduite aux acquêts.
Merci d'avance.
1 réponse
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bonjour
Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c'est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.-
Bonjour,
Merci pour votre réponse.J'avais hésité car je croyais que cette indemnité transactionnelle réparant un préjudice personnel,la perte de mon travail,était de ce fait un bien propre.
Je l'assimilais à des dommages intérêts versés au civil d'un adversaire (et non d'une assurance) qui m'aurait causé un dommage corporel.
Salutations.
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