Vente de véhicule avec CT de + de 6 mois

chachayoyo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2014 - 5 oct. 2014 à 21:14
 Mic - 7 oct. 2014 à 00:45
bonjour, je souhaite vendre mon véhicule et le CT a plus de 6 mois.
Le véhicule est de 2002.
Est t'il possible de le vendre sans la refaire passer au CT en marquant seulement "vendu en l'état" sur la carte grise ?
Merci
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3 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 779
5 oct. 2014 à 22:01
Bonjour,

La mention Vendu en l'état sur la carte grise n'a aucune valeur juridique et ne peut donc absolument pas remplacer le CT de moins de 6 mois.

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