Vente de véhicule avec CT de + de 6 mois

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dimanche 5 octobre 2014
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- - Dernière réponse :  Mic - 7 oct. 2014 à 00:45
bonjour, je souhaite vendre mon véhicule et le CT a plus de 6 mois.
Le véhicule est de 2002.
Est t'il possible de le vendre sans la refaire passer au CT en marquant seulement "vendu en l'état" sur la carte grise ?
Merci
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Merci
Bonjour,

La mention Vendu en l'état sur la carte grise n'a aucune valeur juridique et ne peut donc absolument pas remplacer le CT de moins de 6 mois.

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droit-finances 25529 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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Bonjour,

Ctrl technique de - de 6 mois obligatoire pour la vente.

Vendu en l'état ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
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Merci
Et un véhicule vendu sans ct est moins cher sans on peut vendre un vehicule sans ct le nouveau propriétaire sera dans l obligation de le passer mais oui on peut vendre un véhicule sans ct
La vente pourrait être annulée pour ce motif, le contrôle technique est obligatoire pour la vente.

Trouves moi le texte qui te donne raison, après on verra.

Tu es le juriste du dimanche ? :-))
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21 mai 2016
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Bonsoir,
La question est surtout de savoir qui sera l'acheteur!!

Si c'est un particulier : le ct est obligatoire.

Si c'est un professionnel : le ct n'est pas obligatoire!

Donc la mention "vendu pour pieces ou en l'état", pourquoi pas, mais à un épaviste...ou une concession pour reprise..
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