Vente de véhicule avec CT de + de 6 mois
chachayoyo
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Mic - 7 oct. 2014 à 00:45
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jmp59
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5 oct. 2014 à 22:01
5 oct. 2014 à 22:01
Bonjour,
La mention Vendu en l'état sur la carte grise n'a aucune valeur juridique et ne peut donc absolument pas remplacer le CT de moins de 6 mois.
La mention Vendu en l'état sur la carte grise n'a aucune valeur juridique et ne peut donc absolument pas remplacer le CT de moins de 6 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...