Retractation vehicule cheque de banque

papy1234 Messages postés 3 Statut Membre -  
papy1234 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,j'ai vendu mon véhicule hier,et l'acheteur me dit le lendemain que la voiture a des problème,il m'a payé avec un chèque de banque que j'ai pas encore encaissé,peut-il se rétracté et récupérer son chèque?
ps:c'est une vente de particulier a particulier

4 réponses

  1.
    papy1234 Messages postés 3 Statut Membre 1
     
    il peut donc pas faire de procedure pour récupérer son cheque?
    1
  2. Mic
     
    Bonjour,

    Pas de droit de rétractation entre particuliers. Et pas de garantie.
    0
  3. Mic
     
    Non et il ne peut pas faire opposition, le motif ne fait pas partie des quelques exceptions qui sont : vol, perte, utilisation frauduleuse, liquidation judiciaire.

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2409.xhtml
    0
  4. papy1234 Messages postés 3 Statut Membre 1
     
    ok merci
    0

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