état des lieux

Fermé
Utilisateur anonyme -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
On m'a répondu sur le forum que lors de l'état des lieux , je devais rendre un logement dans un état identique à celui dans lequel je l'avais trouvé .
J'ai planté des haies de roses tout autour d'un pauvre jardin tout défraîchi , avec sa pelouse minable .
J'ai fait de jolis arrangements floraux , pour faire de ce jardin un endroit digne du nom qu'il porte .
Dois je déterrer mes plantes et fleurs pour être certaine de récupérer ma caution ?
Après tout le jardin n'était pas fleuri à mon arrivée ? Les propriétaires ( c'est la loi ) étant en droit d'exiger de récupérer le logement dans l'état d'arrivée .
Merci de votre réponse éclairée .
A voir également:

8 réponses

Utilisateur anonyme
 
Merci Valenchantée

Car d'après Madame Maylin ce sont des dégradations et je me fais en plus remonter les bretelles car d'après elle je cite " si ça ne me plait pas je n'avais qu'à acheter un logement plutôt que de le louer !"( Ce genre de réponse je m'en passe ) .
Donc si je rebouche bien soigneusement et évidemment que non il n'y a pas 40 trous , que ce sera du travail bien fait , ils ne peuvent pas invoquer une dégradation?
Mais ce sont eux qui détiennent ma caution et si ils ne veulent pas la restituer , je pense qu'ils trouveront toujours quelque chose à redire .
C'est cela le souci de ces cautions , cela m'inquiète et je comprends les locataires qui même si ce n'est pas légal ne paie pas leur dernier loyer .
Bien à vous
5
Bohemien
 
hello,
des trous dans un mur même si ils sont rebouchés ne sont pas un usage normal mais bien une une dégradation. Le fait de le reboucher est une réparation. Mais le bailleur est en droit de noter "trou rebouché" sur EDL de sortie surtout si celui d'entrée était vierge. Pour votre différent avec l'autre personne ce n'est pas tout a fait ce que vous mettez ou vous avez mal compris.
A+
0
Utilisateur anonyme
 
Merci Bohémien , je vois donc que personne n'a le même avis.
Val dit un truc , Marmenard autre chose, Maylin un autre , et vous également.
Difficile de s'y retrouver , ce que j'en déduis c'est que de toutes façons celui qui a ma caution c'est le proprio et s'il a pas envie de me la rendre il ne la rendra pas .
Quant à mon différend avec La Madame , je fais tout à fait la différence entre quelqu'un qui me répond avec amabilité comme vous trois sur ce post et quelqu'un qui s'excite , porte des jugements de valeur ( ça ce n'est pas ce que je demande ) et qui est de surcroit on ne peut plus désagréable . Je suis allée d'ailleurs par curiosité lire un peu ces commentaires sur le forum et je dois dire que même si elle "maîtrise " certains sujets , il n'en demeure pas moins qu'elle a un ton limite . Si on me respecte , je respecte tout le monde .
A+
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour marriuccia12
Car d'après Madame Maylin ce sont des dégradations et je me fais en plus remonter les bretelles car d'après elle je cite " si ça ne me plait pas je n'avais qu'à acheter un logement plutôt que de le louer !"( Ce genre de réponse je m'en passe )

Voila de quoi éclairez celles et ceux qui vous répondent quant a mon remontage de bretelles ! Si vous ne voulez pas payer pour des dégradations que vous avez faites (un trou est une dégradation quoique vous disiez) devenez propriétaire.....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6513868-preavis

Et cessez vos délires en MP , c'est pitoyable.
Cordialement et bon dimanche...
0
Utilisateur anonyme
 
J'aimerais que vous cessiez de me parler , ignorez moi si vous ne voulez pas de Mp.
Ne répondez pas c'est aussi simple que cela .
Je suis très aimable avec les personnes que je rencontre sur ce forum , elles le sont également avec moi.
Je n'ai de souci qu'avec vous , et d'autres par Mp m'ont exprimé également leur mécontentement quant à votre façon de traiter les gens ici .
Il suffit parfois de réajuster ses lunettes pour mieux se voir dans le miroir .
0
marmenard
 
Bonjour
Faut pas exagérer
Un embellissement ne sera jamais une dégradation , sauf de mauvais gout
Quand on parle en EDL de dégradation c'est des trous dans les murs
des tags sur tapisserie ou murs nus, jardin genre dépotoir
Si l'EDL de départ vous inquiète refusez de le signer et proposez les clés
a votre demande ou celle du bailleur ce sera fait par huissier à frais partagés
et un EDL d'huissier est indiscutable
0
Utilisateur anonyme
 
Si je refuse de signer l'état des lieux de sortie , je n'ai pas compris " proposez les clés à votre demande "?
Si je fais appel à un huissier , cela me coutera le prix de ma caution ? J'imagine ?
Mon fils a eu un EDL fait par un huissier mais c'est la propriétaire qui a tout payé , elle ne passait pas par une agence . L huissier en question m'a dit mon fils était très sympa , même les trous qu'il avait rebouchés soigneusement ( car lui aussi avait fait une cuisine que la proprio n'a pas voulu racheter ) , il ne les a pas compté , il a mis que l'état des lieux était parfait .
0
marmenard
 
Re
Vous avez mal compris ou je me suis mal exprimé ?
Si l'EDL de départ vous inquiète refusez de le signer et proposez les clés
Il vous sera proposé de signer l'EDL de sortie
Vous avez le doit de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d'obtenir un RDV en recoAR pour faire l'EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l'huissier , sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
0
Utilisateur anonyme
 
Ok je pense avoir bien compris cette fois.
Si je ne signe pas l'EDL, et que le propriétaire reprend les clés cela signifie que l'EDL est ok ?
Il doit donc me rendre ma caution . Mais s'il ne le fait pas , que puis je faire ? ( payer un avocat ? Cela me sera plus onéreux que le montant de la caution )
Le proprio refuse les clés ? Je reste locataire jusqu'à ce que soit mandaté un huissier ( qui le choisit ?) car s'il est en cheville avec l'agence .... Jusqu'à ce que l'huissier fasse l'EDL , je dois continuer à payer le loyer ? Et je dois payer par moitié cet huissier . Cela me reviendra aussi cher que la caution . J'ai comme la sensation que je suis coincée de toutes parts .
A moins que quelque chose m'ait échappé ? Je vous remercie .Amicalement
0
Utilisateur anonyme
 
Merci pour ta réponse, voilà en fait qui vient confirmer ce que je pense des propriétaires .
J'ai aménagé une magnifique cuisine équipée dans mon logement ( pensant y rester plus longtemps que prévu mais suite à un décès ..).
Lorsque je suis arrivée il n'y avait qu'un évier minable avec un placard en dessous .
Difficile pour cuisiner et ranger ses affaires tu en conviendras .
J'ai proposé à ces gens de me la racheter MOITIE PRIX , parce que je pars , mais ils sont tellement radins qu'ils ne veulent pas . je vais donc devoir la retirer , boucher tous les trous et repeindre si je veux récupérer ma caution , sinon ils évoqueront le fait que patati et patata .
Par contre si je la laisse, là cela les arrangera , ils ne la sortiront pas , et quant à mes fleurs idem !
Donc c'est vraiment incroyable tous ces droits qu'ont les propriétaires . que celui de s'enrichir sur le dos des autres . Et même gratter encore un peu plus si possible . Mais je n'irai pas jusqu'à déterrer mes fleurs bien que c'est tout ce qu'il mérite , parce qu'après ils vont me sortir qu'il y a un trou à la place de la pelouse ! My god !! Bien à toi
0
Utilisateur anonyme
 
Et des trous rebouchés c'est une dégradation car j'ai eu deux réponses à ce sujet .
Une qui me dit dégradation et l'autre réparation ?
Merci à toi
0
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonsoir,

Il tombe sous le sens que des trous rebouchés sont une réparation et non une dégradation.

Des trous ne sont d'ailleurs pas une dégradation mais le résultat d'un usage normal des lieux. Il faut simplement les reboucher soigneusement en limitant autant que possible la visibilité.

S'il y a 40 trous dans un studio et qu'ils n'ont pas été rebouchés ou que ça a été fait comme par un cochon, oui, ça peut être assimilé à une dégradation.

Cdlt
0
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour Val,
Des trous ne sont d'ailleurs pas une dégradation mais le résultat d'un usage normal des lieux.
Non val. Un usage normal, c'est une peinture qui a jauni, un papier peint défraîchi, un lino usé par les marques de passage. Un papier peint défraîchi griffé par un chat est une dégradation et les trous dans le mur qui ont été fait par le ou les locataires également... Reste effectivement a faire le maximum pour que cela se remarque le moins possible et n'apparaisse pas sur EDL de sortie ou ne génère pas de retenue.

Article 1730 .
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Cordialement
-1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour Maylin,

Si tu veux : détérioration mais due à un usage normal des lieux. La loi n'interdit pas que l'on fasse des trous dans un logement et la jurisprudence ne considère pas les trous comme un usage anormal des lieux, et en outre, les considère comme une détérioration que lorsque ces trous sont importants, ou très nombreux.

Cdlt
0
Utilisateur anonyme
 
Merci Val .
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
marmenard
 
Re Lu ( ce que j'en déduis c'est que de toutes façons celui qui a ma caution c'est le proprio et s'il a pas envie de me la rendre il ne la rendra pas . "
FAUX , en France il exite un justice ,et en plus gratuite sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Dans ce cas le proprio devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés sous 7 jours , ou vous le choisir
et vous lui rendez les clés .En EDL d'huissier pas de signatures
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG

Lu aussi "J'ai aménagé une magnifique cuisine équipée dans mon logement "
En location on évite ce genre d'achat . Et radin ou pas , un proprio ou nouveau locataire n'est pas obligé de vous la racheter

Avez vous fait un EDL d'entrée ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
0
Utilisateur anonyme
 
Bonjour Marmenard

Merci pour ces explications , mais dois je continuer à payer le loyer si je ne rends pas les clés ( pas de signature de l'EDL ) et combine coute un huissier ? Parce que à ce compte là , j'arrive vite au prix de ma caution .
Je sais bien qu'il n'est pas obligé de racheter la cuisine , mais bon cela simplifie les choses et il peut relouer plus cher car alors c'est une cuisine A/E .
Maintenant il est chez lui et fait ce qu'il veut .
C'est cela le souci en fait nous locataires on loue , on paie mais on n'est pas chez soi au bout du compte .
Oui j'ai fait un EDL à l'entrée et je n'ai eu aucun souci depuis que je vis ici . C'est nickel .
Amicalement
0
marmenard
 
Re vous dites dois je continuer à payer le loyer si je ne rends pas les clés ( pas de signature de l'EDL ) et combine coute un huissier ?
OUI vous restez locataire
Les tarifs s d'huissier sont réglementée , et dans votre cas , refus de signature chacun moit moit
0
Utilisateur anonyme
 
Oui donc cela peut aller jusqu'au montant de la caution. J'ose espérer que je ne vais pas tomber sur casse pieds et que cela se passera bien .
De toutes façons les trous seront rebouchés et poncés , je ne repeins pas car les murs sont bruts , donc c'est sûrement pas moi qui vais repeindre leurs murs.
Merci bien
0
Utilisateur anonyme
 
Bonsoir,

La chère Madame si aimable ( oui elle l'est ) a tout à fait l'intention de reboucher les trous car elle n'est pas une cochonne .
Mais quand j'entends mon propriétaire me dire que pour deux trous ( existants à l'entrée dans les lieux qui ne m'ont jamais dérangés ) qu'il avait jugé mal rebouchés , et que donc fait appel à un plâtrier et que donc il avait déduit 140 euros sur la caution du locataire , je me dis que j'ai à faire à un sacré voleur ! Car les deux trous dont il parle ne sont pas rebouché par un pro , cela se voit ;la chère Madame donc assurera ses arrières et comme ont dit " A malin malin ennemi !"
Comme il n'y a pas une version qui soit cohérente avec l'autre dans les réponses , je préfère suivre mon instinct .
Merci pour tout très aimable Marie .
Votre dévouée et très aimable chère Madame .
0
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
C'est parfait !
0
Utilisateur anonyme
 
Tout le plaisir est pour moi !
0
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 686
 
Bonjour,

Pour mettre mon grain de sel à la conversation et après avoir tout lu, ce serait moi, je reboucherais très proprement les trous et mettrais, soit du papier peint sur les murs, ou les repeindrais .. ainsi tout serait bien qui finirait bien, je récupérerais donc ma caution, et basta.

Voilà.
0
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Certes, mais madame en pense le contraire.

De toutes façons les trous seront rebouchés et poncés , je ne repeins pas car les murs sont bruts , donc c'est sûrement pas moi qui vais repeindre leurs murs.
0
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 686
 
Mais rien ne l' empêche de changer d' avis et de voir son intérêt ...
0
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Absolument, mais là !!!
0
Utilisateur anonyme
 
Tout à fait Enka , il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis et comme je ne suis pas imbécile ....
0
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 686
 
Exactement !
Moi, je vous ai dit ce que je ferais car je pense que c' est le mieux et pas cher en finalité ... Et çà dépense moins d' énergie que de se bouffer le nez sur un forum lol !
0
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour



Les tarifs s d'huissier sont réglementée , et dans votre cas , refus de signature chacun moit moit

Que nenni !!! Si cette chère madame si aimable REFUSE de signer l'EDL, les frais d'huissiers seront à SA charge. Certainement pas "moit moit" ^^


Que cette chère madame prenne le temps de reboucher les trous, trous = dégradations.

@+

Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
-6
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Ben si, justement, Marie, c'est s'il y a désaccord sur l'EDL que les frais sont partagés pour l'appel à l'huissier.

"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
0
Utilisateur anonyme
 
Merci Val .
Décidément je vais finir par avoir mal à la tête .
Je m'en réfère à ce que vous me dîtes vous et Marmanard.
Et de toutes façons , afin d'éviter tous litiges , je sais déjà quoi faire . Tant pis pour les proprios malhonnêtes ! Merci encore
0
Utilisateur anonyme
 
D'ailleurs cette caution , je trouve anormal qu'elle soit débitée au moment de l'entrée dans les lieux car avec cela ils font des petits ces chers proprios !! Une caution+une autre et une autre , y en a qui font de l'épargne avec ça ! C'est pas normal !
Elle devrait être remise, à quelqu'un de neutre , non débitée sauf en cas de dégradations , et ainsi la personne neutre sachant que ce n'est pas elle qui gardera la caution si elle le désire , ferait un EDL honnête .
Malheureusement les locataires ont encore à se battre !
0