la nationalite francaise par filiation

Question

bonjour monsieur voila je suis de maman francaise et papa algerien jai depose le docier de la nationalite francaise par filiation mais la reponsse etai un refus !! car lors de ma naissance  ma mere etait en instance de devorce avec son premier epoux ;et pour cela le refus etai comme suite .       EN EFFET. LA MERE de linteresse etait dans les lien du mariage avec (         ) lors de la naissance de linteresse.le pere presume ne pouvait donc reconnaitre son enfant .donc  la filiation n'est pas retablie en ce therme je vous remerci davance monsieur de meclairssire ma situation afin davoir ma nationalite par filiation ou ma double nationnalite merci

Sorcière Car@bosse · Answer

Bonjour,


Si votre mère était déjà française avant votre naissance, vous êtes donc française et vous n'avez pas à demander la nationalité par filiation, mais à demander un certificat de nationalité auprès du Tribunal d'Instance de Nantes.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml


Si votre mère n'était pas française à votre naissance, il n'y a aucune filiation possible.

Pour contester tout refus, il faut, dans les 2 mois à compter de la notification, saisir le tribunal administratif, si vous êtes en France, celui de votre lieu d'habitation, si vous êtes à l'étranger ce lui de Nantes.


Salutations distinguées.

mariosse · Answer

bonsoir monsieur je suis bien flate de votre reponsse voila des annes que jattent toujour le negatife jamai le positife ce qui me reste a faire c de fournir un autre docier et voir quesque sa donne je ne sais as comment je fait pour vous remetre mes papie si non jaurai pu le fair juste pour avoir une idee complete sur ma cituation et me donne le verdicte finals'il ya un moyen pour le fair dit le moi merci davance monsieur de votre fidelite et votre competance qui es iraprochable

La nationalite francaise par filiation

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