Courrier au Procureur de la république
sissiSP
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A voir également:
- Pourquoi faire un courrier au procureur de la république
- Médiateur de la république contact - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
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- Vous avez reçu un courrier « info proposition offre de » dans votre espace pole-emploi.fr . - Forum Chômage
2 réponses
Bonjour,
Voyez un psychanalyste auprès d'un centre médico thérapeutique, c'est gratuit.
Au bout de 2 mois, sans réponse, c'est considéré comme un refus.
Pourquoi une lettre au procureur et non une plainte directe ?
Vous pouvez saisir le défenseur des droits.
http://www.defenseurdesdroits.fr/
Vous pouvez également saisir le Doyen des juges chargés d el'Instruction auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu d'habitation de la personne msie en cause.
Attention il y a une possible consignation, le dépôt d'une somme d'argent, c'est le juge qui décide.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20798.xhtml
Salutations.
Voyez un psychanalyste auprès d'un centre médico thérapeutique, c'est gratuit.
Au bout de 2 mois, sans réponse, c'est considéré comme un refus.
Pourquoi une lettre au procureur et non une plainte directe ?
Vous pouvez saisir le défenseur des droits.
http://www.defenseurdesdroits.fr/
Vous pouvez également saisir le Doyen des juges chargés d el'Instruction auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu d'habitation de la personne msie en cause.
Attention il y a une possible consignation, le dépôt d'une somme d'argent, c'est le juge qui décide.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20798.xhtml
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2014 à 20:33
"Au bout de 2 mois, sans réponse, c'est considéré comme un refus. "
A moins que la loi ait changé, c'est pas deux mais trois mois...
"Pourquoi une lettre au procureur et non une plainte directe ? "
En fait ca revient au meme...plainte devant un opj ou courrier au PR..