Régularisation par pacs
Oli94
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Oli94 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 10 oct. 2014 à 09:25
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A voir également:
- Régularisation par pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Régularisation paiement provisoire pôle emploi - Forum Chômage
1 réponse
Bonjour,
1 / Vous bénéficiez de l'AME :
Vous pouvez être sous la protection médicale de votre compagne.
2/ Vous allez avoir un enfant en décembre.
Je suppose que pour le moment vous n'êtes pas régularisés.
Que vous ne possédez aucune autorisation de séjour ?
Si vous avez obtenu un visa pour venir en France, celui ci est obsolète.
3/ Votre parcours administratif est incomplet ici.
Vous pouvez être sous le coup d'une OQTF sans le savoir !
4/ Allez sur le site du GISTI et recherchez "la circulaire Valls de novembre 2012" (32 pages)
5/ A la Préfecture, sachez que vous risquez d'être confrontés aux questions :
_"Depuis 2009, qu'avez vous fait ?
_Et pourquoi vous n'avez vous pas formulé de demande de régularisation ?"
"Les conjoints d'étrangers en situation régulière
Les personnes en situation irrégulière qui épousent des étrangers ou étrangères en situation régulière et demandent, pour ce motif, un titre de séjour se voient en général renvoyées au dispositif du regroupement familial. Des circulaires successives (en 1998, 2003 et 2011) avaient introduit des critères pour faciliter la régularisation des intéressés. La circulaire «Valls» ne se différencie pas de ces précédentes circulaires."
Par ailleurs, ne faites rien dans la précipitation !
Evaluez minutieusement votre projet.
Bien à vous
1 / Vous bénéficiez de l'AME :
Vous pouvez être sous la protection médicale de votre compagne.
2/ Vous allez avoir un enfant en décembre.
Je suppose que pour le moment vous n'êtes pas régularisés.
Que vous ne possédez aucune autorisation de séjour ?
Si vous avez obtenu un visa pour venir en France, celui ci est obsolète.
3/ Votre parcours administratif est incomplet ici.
Vous pouvez être sous le coup d'une OQTF sans le savoir !
4/ Allez sur le site du GISTI et recherchez "la circulaire Valls de novembre 2012" (32 pages)
5/ A la Préfecture, sachez que vous risquez d'être confrontés aux questions :
_"Depuis 2009, qu'avez vous fait ?
_Et pourquoi vous n'avez vous pas formulé de demande de régularisation ?"
"Les conjoints d'étrangers en situation régulière
Les personnes en situation irrégulière qui épousent des étrangers ou étrangères en situation régulière et demandent, pour ce motif, un titre de séjour se voient en général renvoyées au dispositif du regroupement familial. Des circulaires successives (en 1998, 2003 et 2011) avaient introduit des critères pour faciliter la régularisation des intéressés. La circulaire «Valls» ne se différencie pas de ces précédentes circulaires."
Par ailleurs, ne faites rien dans la précipitation !
Evaluez minutieusement votre projet.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2014 à 07:47
10 oct. 2014 à 09:25