Lettre de preavis a un locataire
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je voudrais demander a mon locataire de libérer ma maison, sa fait aujourd'hui 3ans qu'il loue chez moi, il n'entretient pas la maison, il est très sale, alors je voudrais que vous m'aidez a lui rédiger un préavis. s'il vous plait aidez moi.
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3 réponses
Bonjour,
Résiliation bail propriétaire : à la fin du bail
Quelle que soit la durée pour laquelle le bail a été conclu, le propriétaire a la possibilité de le résilier à la fin, moyennant un préavis de 6 mois, et pour 3 motifs différents :
- reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche ;
- vente du logement ;
- motif légitime et sérieux*.
*Motif légitime et sérieux
Un propriétaire peut résilier un bail pour un motif qu'il juge légitime et sérieux.
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précisant pas ce qui est considéré comme motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire, ce sera au juge de décider si le bail peut être résilié ou non pour le motif donné par le propriétaire.
Dans ce cas, il va vous falloir prouver le ''motif légitime et sérieux''
Sinon un modèle de courrier :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-179.html
Cdlt
Résiliation bail propriétaire : à la fin du bail
Quelle que soit la durée pour laquelle le bail a été conclu, le propriétaire a la possibilité de le résilier à la fin, moyennant un préavis de 6 mois, et pour 3 motifs différents :
- reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche ;
- vente du logement ;
- motif légitime et sérieux*.
*Motif légitime et sérieux
Un propriétaire peut résilier un bail pour un motif qu'il juge légitime et sérieux.
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précisant pas ce qui est considéré comme motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire, ce sera au juge de décider si le bail peut être résilié ou non pour le motif donné par le propriétaire.
Dans ce cas, il va vous falloir prouver le ''motif légitime et sérieux''
Sinon un modèle de courrier :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-179.html
Cdlt
Dubaque60
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Désolé DorisOups, vous avez été plus rapide que moi !!
DorisOups
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mais de rien, lol!
La législation juridique et financière évolue en permanence...