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3 réponses
Bonjour,
Résiliation bail propriétaire : à la fin du bail
Quelle que soit la durée pour laquelle le bail a été conclu, le propriétaire a la possibilité de le résilier à la fin, moyennant un préavis de 6 mois, et pour 3 motifs différents :
- reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche ;
- vente du logement ;
- motif légitime et sérieux*.
*Motif légitime et sérieux
Un propriétaire peut résilier un bail pour un motif qu'il juge légitime et sérieux.
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précisant pas ce qui est considéré comme motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire, ce sera au juge de décider si le bail peut être résilié ou non pour le motif donné par le propriétaire.
Dans ce cas, il va vous falloir prouver le ''motif légitime et sérieux''
Sinon un modèle de courrier :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-179.html
Cdlt
Résiliation bail propriétaire : à la fin du bail
Quelle que soit la durée pour laquelle le bail a été conclu, le propriétaire a la possibilité de le résilier à la fin, moyennant un préavis de 6 mois, et pour 3 motifs différents :
- reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche ;
- vente du logement ;
- motif légitime et sérieux*.
*Motif légitime et sérieux
Un propriétaire peut résilier un bail pour un motif qu'il juge légitime et sérieux.
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précisant pas ce qui est considéré comme motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire, ce sera au juge de décider si le bail peut être résilié ou non pour le motif donné par le propriétaire.
Dans ce cas, il va vous falloir prouver le ''motif légitime et sérieux''
Sinon un modèle de courrier :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-179.html
Cdlt
bonjour
vous ne pouvez pas lui demander de quitter la maison sauf pour la reprendre pour vous même ou pour votre famille
toutes les dégradations et le manque d'entretien seront notées sur l'état des lieux de sortie et vous pourrez en demander alors le remboursement total
est-il a jour de ses loyers ? vous a t'il fourni une attestation d'assurance ?
c'est plutot la dessus que vous pouvez jouer
vous ne pouvez pas lui demander de quitter la maison sauf pour la reprendre pour vous même ou pour votre famille
toutes les dégradations et le manque d'entretien seront notées sur l'état des lieux de sortie et vous pourrez en demander alors le remboursement total
est-il a jour de ses loyers ? vous a t'il fourni une attestation d'assurance ?
c'est plutot la dessus que vous pouvez jouer
evidament, j'ai ete affecte a libreville, et je suis entrain de me preparer avec ma femme pour mon retour, si je suis encore a franceville jusqu'a present, c'est juste a cause des documents administractifs et celui du transfert des enfants d'un lycee a un autre.. s'il vous plait, aidez moi a lui rediger ce preavis. s'il vous plait.
Utilisateur anonyme
sa fait aujourd'hui 3ans qu'il loue chez moi
Vous semblez oublier que, si vous louez en vide, vous ne pouvez résilier le bail qu'aux anniversaires tous les 3 ans (encore faut-il que la résiliation lui parvienne 6 mois avant) et si vous louez meublé aux anniversaires tous les ans (également encore faut-il que la résiliation lui parvienne 3 mois avant)
Etes-vous dans ce créneau ? sinon le bail est renouvelé tacitement pour 3 ans ou 1 an en meublé.
Que vous rentriez d'une expatriation ne change rien, sauf si vous l'avez explicitement prévu dans le bail.
Vous semblez oublier que, si vous louez en vide, vous ne pouvez résilier le bail qu'aux anniversaires tous les 3 ans (encore faut-il que la résiliation lui parvienne 6 mois avant) et si vous louez meublé aux anniversaires tous les ans (également encore faut-il que la résiliation lui parvienne 3 mois avant)
Etes-vous dans ce créneau ? sinon le bail est renouvelé tacitement pour 3 ans ou 1 an en meublé.
Que vous rentriez d'une expatriation ne change rien, sauf si vous l'avez explicitement prévu dans le bail.
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