Lettre de preavis a un locataire

Fermé
07047186 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2014 - 1 oct. 2014 à 11:19
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 oct. 2014 à 16:20
je voudrais demander a mon locataire de libérer ma maison, sa fait aujourd'hui 3ans qu'il loue chez moi, il n'entretient pas la maison, il est très sale, alors je voudrais que vous m'aidez a lui rédiger un préavis. s'il vous plait aidez moi.
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3 réponses

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 371
1 oct. 2014 à 11:44
Bonjour,

Résiliation bail propriétaire : à la fin du bail

Quelle que soit la durée pour laquelle le bail a été conclu, le propriétaire a la possibilité de le résilier à la fin, moyennant un préavis de 6 mois, et pour 3 motifs différents :
- reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche ;
- vente du logement ;
- motif légitime et sérieux*.

*Motif légitime et sérieux

Un propriétaire peut résilier un bail pour un motif qu'il juge légitime et sérieux.

Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précisant pas ce qui est considéré comme motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire, ce sera au juge de décider si le bail peut être résilié ou non pour le motif donné par le propriétaire.

Dans ce cas, il va vous falloir prouver le ''motif légitime et sérieux''

Sinon un modèle de courrier :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-179.html

Cdlt

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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 371
1 oct. 2014 à 11:45
Désolé DorisOups, vous avez été plus rapide que moi !!
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 232
1 oct. 2014 à 16:20
mais de rien, lol!
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