Lettre de preavis a un locataire
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 oct. 2014 à 16:20
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Dubaque60
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1 oct. 2014 à 11:44
1 oct. 2014 à 11:44
Bonjour,
Résiliation bail propriétaire : à la fin du bail
Quelle que soit la durée pour laquelle le bail a été conclu, le propriétaire a la possibilité de le résilier à la fin, moyennant un préavis de 6 mois, et pour 3 motifs différents :
- reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche ;
- vente du logement ;
- motif légitime et sérieux*.
*Motif légitime et sérieux
Un propriétaire peut résilier un bail pour un motif qu'il juge légitime et sérieux.
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précisant pas ce qui est considéré comme motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire, ce sera au juge de décider si le bail peut être résilié ou non pour le motif donné par le propriétaire.
Dans ce cas, il va vous falloir prouver le ''motif légitime et sérieux''
Sinon un modèle de courrier :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-179.html
Cdlt
Résiliation bail propriétaire : à la fin du bail
Quelle que soit la durée pour laquelle le bail a été conclu, le propriétaire a la possibilité de le résilier à la fin, moyennant un préavis de 6 mois, et pour 3 motifs différents :
- reprise du logement pour y habiter ou y installer un proche ;
- vente du logement ;
- motif légitime et sérieux*.
*Motif légitime et sérieux
Un propriétaire peut résilier un bail pour un motif qu'il juge légitime et sérieux.
Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précisant pas ce qui est considéré comme motif légitime et sérieux, en cas de contestation du locataire, ce sera au juge de décider si le bail peut être résilié ou non pour le motif donné par le propriétaire.
Dans ce cas, il va vous falloir prouver le ''motif légitime et sérieux''
Sinon un modèle de courrier :
http://www.lettres-utiles.com/lettres/resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-179.html
Cdlt
1 oct. 2014 à 11:45
1 oct. 2014 à 16:20