Limitation voiture de fonction ... ?

Question

Bonjour, 

J'ai une voiture de fonction qui n'est pas contractuelle mais qui est en tant qu'avantage en nature sur ma fiche de paie depuis 4 ans maintenant (je suis directeur de service dans une société).

Cette voiture a été prise en location longue durée par la société pour 4 ans / 120 000km.

D'autres directeurs ont une voiture location sur 3 ans/120000km.

Le probleme c est que j'aurais fait mes 120000km au bout de 3 ans au lieu de 4.

C'est vrai que je roule pas mal. J'ai fait a peu pres 75000 km pour mes trajets boulot/domicile et déplacements pro, le reste soit 45000 c est du perso.

Aujourd'hui ma patronne me dit qu'elle ne veut pas changer maintenant mon véhicule malgré le kilometrage car cela engendredrait un surcout.  Elle m'invite a me débrouiller par mes propres moyens jusqu'a la période  des 4 ans

Pour ma part, cette voiture etant un élément de ma rémunération et comme je n'ai pas choisi le contrat de 3 ans (un autre directeur a 4 ans) j'estime que c est a la société de se débrouiller pour me trouver un véhicule.

Certes j'ai peut etre légèrement abusé sur les km perso mais a aucun moment il n y a eu de directive pour une limitation.

Concretement que peut il se passer? 

Merci pour votre aide.

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

''Certes j'ai peut etre légèrement abusé sur les km perso''

Vous avez raison de préciser ''légèrement abusé'' car utiliser un véhicule de fonction en faisant 37.5 % de km perso sur 140 000 km prévu, effectivement c'est ''légèrement abusé''.
Sans compter votre trajet domicile/boulot et boulot/domicile qui est aussi du perso.

''mais a aucun moment il n y a eu de directive pour une limitation''.
Sur un véhicule de fonction il n'est généralement pas indiqué la cote part de km perso car le principe est justement le fait de ne pas abuser.   

''c est a la société de se débrouiller pour me trouver un véhicule''. 
Je crois que le société veut récupérer une partie de ces 37.5 % de km effectué à titre perso...

Au fait, payez-vous des avantages en nature sur ce véhicule de fonction car en cas de contrôle, si la société se fera redresser, vous aussi par la même occasion !

https://www.net-iris.fr/indices-taux/paye/60-salarie-avantage-nature-vehicule#plan-1

Cdlt
 
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''

lesamoureux77 · Answer

Bonjour

C'est une voiture de fonction donc oui je paie des avantages en nature et ils sont assez significatifs (pres de 400€) etdonc j ai LEGEREMENT abusé mais pas énormément.

La voiture de fonction est un avantage.

Donc je ne vous posais pas la question d'un point de vue MORAL mais d'un point de vue LEGAL.

Pour préciser, voici selon notre RH a quoi correspond le montant payé en avantage nature par an

LOCATION        XXX           EUROS
ASSURANCE     XXX            EUROS
ESSENCE        2 200.           EUROS

A 1,10€ HT le litre avec un plein a  55l et autonomie a peu pres 1000km, je paie donc pour 37000km non? donc finalement je ne suis pas tres loin
 


Merci pour vos retours

lesamoureux77 · Answer

Je rajouterais que le but de la voiture de société est également de constituer un avantage en nature et la possibilité de l'utiliser a titre personnel

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Loin de moi d'émettre un avis et encore moins de jouer le moralisateur.

Vous avez raison sur le fond concernant les avantages en nature que vous payez et ''que le but de la voiture de société est également de constituer un avantage en nature et la possibilité de l'utiliser a titre personnel''.

Un peu moins sur la forme. 
En effet un véhicule avec un contrat LLD prévu pour 120 000km sur 4 ans et atteint en 3 ans coûte une fortune à l'entreprise.

Le coût de la location est basée sur le Buy Back (prix de revente du véhicule)

Votre employeur devrait ou devra renégocier le contrat de 4 ans non plus sur 120 000 km mais 160 000 km. 

Voilà tout...

Cdlt    
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''

Dubaque60 · Answer

J'ai omis aussi de vous dire qu'un véhicule en LLD est considéré pour faire 120 000 km peu importe le nombre d'années.

Ceci pour une raison simple qui est, hormis le Buy Back, les révisions et les pièces à changer à partir de 120 000 kms telles que : l'embrayage, les cardans, l'alternateur, le démarreur, etc....  
 
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''

lesamoureux77 · Answer

merci pour votre réponse éclairante.

Quoiqu'il en soit j'avais alerté mon employeur l'année derniere sur mon kilométrage mais il a refusé de renégocier sur une durée plus longue.

Le fait que la voiture de fonction ne soit pas sur mon contrat de travail mais bien sur ma fiche de paie: cela constitue t il un élément contractuel? (je pense que oui sans certitude car je l'ai depuis le début (3 ans) et j'ai toujours payé des charges dessus.

Question bonus: mon employeur peut il refuser de changer mon véhicule ou de reconduire le contrat pour un an? en d'autre terme peut il me refuser l'utilisation de la voiture (qui pour moi est un élément contractuel) et sans remplacement cela constitue t il un manquement de l'employeur?

En gros quel recours/solution ai je?

Je vous remercie

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