Démission pacs démenagement ARE
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Yoann.
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Bonjour, j'ai une question au sujet de l'ARE suite à une démission.
Ma compagne devait avoir une rupture conventionnelle de son CDI qui a finalement été refusée.
Rupture conventionnelle qu'elle demandait car nous allons nous pacser et vivre en concubinage.
Moi vivant en Bretagne et elle en Région Parisienne, elle est donc obligée de démissionner.
Ma question est S'il vous plait : A-t-elle droit à l' ARE après démission compte tenu de la raison légitime? Merci par avance.
Cordialement Yoann.
Ma compagne devait avoir une rupture conventionnelle de son CDI qui a finalement été refusée.
Rupture conventionnelle qu'elle demandait car nous allons nous pacser et vivre en concubinage.
Moi vivant en Bretagne et elle en Région Parisienne, elle est donc obligée de démissionner.
Ma question est S'il vous plait : A-t-elle droit à l' ARE après démission compte tenu de la raison légitime? Merci par avance.
Cordialement Yoann.
A voir également:
- Démission pacs démenagement ARE
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
a priori oui, mais il vous faudra respecter les conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
donc il vous faut prendre date pour le pacs et en fonction de la date, démissionner dans le délai des 2 mois donné.
Cordialement
a priori oui, mais il vous faudra respecter les conditions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
donc il vous faut prendre date pour le pacs et en fonction de la date, démissionner dans le délai des 2 mois donné.
Cordialement
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