Achat d'un matelas pour appartement meublé
yoserina
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprio me permet d'acheter un nouveau matelas pour mon appart à cause de vetusté de l'actuel matelas. il me propose d'en payer SEULEMENT la moitié pour qu'il le garde aprés mon départ, cad dans 6 mois.
Je suis certaine qu'il ya matière à discuter là dessus, et qu'il devrait me rembourser le matelas en soustrayant un petit pourcentage (de 10 à 20%) relatif à la période d'utilisation mais pas 50 % !!
Si quelqu'un pouvait m'éclaircir sur ce sujet ça serait vraiment génial :)
mon proprio me permet d'acheter un nouveau matelas pour mon appart à cause de vetusté de l'actuel matelas. il me propose d'en payer SEULEMENT la moitié pour qu'il le garde aprés mon départ, cad dans 6 mois.
Je suis certaine qu'il ya matière à discuter là dessus, et qu'il devrait me rembourser le matelas en soustrayant un petit pourcentage (de 10 à 20%) relatif à la période d'utilisation mais pas 50 % !!
Si quelqu'un pouvait m'éclaircir sur ce sujet ça serait vraiment génial :)
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3 réponses
Je ne sais pas de quand date le matelas (je dirais une vingtaine d'année environ) , tout ce que je sais c'est qu'il est bien vieux , sale (je vous laisse imaginer de quelles genres de taches il s'agit ... ) et très inconfortable et que les ressorts ne sont plus en places ; notamment pour mes problèmes de dos qui nécessitent un matelas adapté, mais je n'en demanderais pas autant.
Je voudrais préciser que l'état du matelas n'a pas été mentionné dans l'état des lieux d'entrée, donc je n'ai pas pu avoir une idée du niveau de vetusté estimé.
Tout de meme, l'Article 6 de la loi du 6 juillet 89 et l'article 1755 du Code Civil ne sont-ils pas trop évasifs dans mon cas ? Je voudrais en avoir l'assurance pour tenir un discours solide devant mon proprio.
Pour l'achat du nouveau matelas, on s'est mis d'accord tout les deux pour rédiger un mail qui comporterait notre contract..
Merci de vos réponses , elles m'aident vraiment beaucoup.
Cdlt
Je voudrais préciser que l'état du matelas n'a pas été mentionné dans l'état des lieux d'entrée, donc je n'ai pas pu avoir une idée du niveau de vetusté estimé.
Tout de meme, l'Article 6 de la loi du 6 juillet 89 et l'article 1755 du Code Civil ne sont-ils pas trop évasifs dans mon cas ? Je voudrais en avoir l'assurance pour tenir un discours solide devant mon proprio.
Pour l'achat du nouveau matelas, on s'est mis d'accord tout les deux pour rédiger un mail qui comporterait notre contract..
Merci de vos réponses , elles m'aident vraiment beaucoup.
Cdlt
Bonjour,
Tout ce qui relève de la vétusté est à la charge du bailleur :
Article 6 de la loi du 6 juillet 89 : "Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ..."
...
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ..."
+ article 1755 du Code Civil : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
Il date de quand votre matelas ?
Cdlt
Tout ce qui relève de la vétusté est à la charge du bailleur :
Article 6 de la loi du 6 juillet 89 : "Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ..."
...
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ..."
+ article 1755 du Code Civil : "Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."
Il date de quand votre matelas ?
Cdlt
Exact.
Autre proposition à faire valoir : le bailleur rembourse intégralement le nouveau matelas, sur la base des observations judicieuses de Valenchantée ci-dessus, ou alors tu l'emportes à la fin du bail et tu laisses l'ancien matelas en place.
Autre proposition à faire valoir : le bailleur rembourse intégralement le nouveau matelas, sur la base des observations judicieuses de Valenchantée ci-dessus, ou alors tu l'emportes à la fin du bail et tu laisses l'ancien matelas en place.
Oui, sauf qu'en principe (à vérifier lors de la commande) les livreurs de matelas remportent généralement les anciens matelas tout aussi gratuitement, son offre de débarras n'est donc pas d'une violente générosité .
Et que 50% c'est vraiment beaucoup trop.
Mais en cas d'accord, demander les sous tout de suite, ne pas attendre la restitution de la caution !
Et que 50% c'est vraiment beaucoup trop.
Mais en cas d'accord, demander les sous tout de suite, ne pas attendre la restitution de la caution !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a aucune raison ni que vous payiez, ni que vous avanciez quelque somme que ce soit.
Mais, dans ce cas, j'ai un peu peur qu'il refuse carrément de changer le matelas sachant que la demande vient de moi. Ces articles que vous énoncez ci-dessus défendent mes droits en tant que locataire ? Ai-je le droit d'imposer un rétablissement de l'état du mobilier ?