Reduction ou exonération de la Taxe Fonciére 2014 .
charvonnex
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 sept. 2014 à 11:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 sept. 2014 à 11:03
A voir également:
- Reduction ou exonération de la Taxe Fonciére 2014 .
- Taxe foncière - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
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30 sept. 2014 à 00:13
30 sept. 2014 à 00:13
Bonjour,
Les personnes âgées de plus de 60 ans sont totalement exonérés du paiement de la taxe d'habitation de leur résidence principale lorsque leurs ressources sont modestes. L'administration fiscale pose des critères précis, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10.633 euros pour une part de quotient familial, plus 2.829 euros par demi-part supplémentaire, au titre des revenus de 2013.
De plus, vous ne devez pas être assujettis à l'ISF au cours de l'année précédente pour pouvoir prétendre à l'exonération de la taxe foncière.
En l'espèce, si votre foyer fiscal est simplement composé par vous-même, vous ne pouvez prétendre à l'exonération de la taxe foncière puisque votre revenu fiscal de référence excède la limite posée par l'administration fiscale.
Romain D.
Les personnes âgées de plus de 60 ans sont totalement exonérés du paiement de la taxe d'habitation de leur résidence principale lorsque leurs ressources sont modestes. L'administration fiscale pose des critères précis, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10.633 euros pour une part de quotient familial, plus 2.829 euros par demi-part supplémentaire, au titre des revenus de 2013.
De plus, vous ne devez pas être assujettis à l'ISF au cours de l'année précédente pour pouvoir prétendre à l'exonération de la taxe foncière.
En l'espèce, si votre foyer fiscal est simplement composé par vous-même, vous ne pouvez prétendre à l'exonération de la taxe foncière puisque votre revenu fiscal de référence excède la limite posée par l'administration fiscale.
Romain D.
flocroisic
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30 sept. 2014 à 10:59
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A notairestagiaire,
Vous développez pour la taxe d'habitation et concluez pour la taxe foncière, or les conditions sont differentes
Vous développez pour la taxe d'habitation et concluez pour la taxe foncière, or les conditions sont differentes
flocroisic
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30 sept. 2014 à 11:03
30 sept. 2014 à 11:03
Pour être exonéré de la taxe foncière 2014, vous devez avoir plus de 75 ans au 01/01/2014, tel n'est pas votre cas.
Vous ne pouvez pas non plus prétendre au dégrèvement de 100 € ( pers entre 60 et 74 ans), votre revenu fiscal étant au dessus du seuil.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Vous ne pouvez pas non plus prétendre au dégrèvement de 100 € ( pers entre 60 et 74 ans), votre revenu fiscal étant au dessus du seuil.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
La législation juridique et financière évolue en permanence...