Gros problème avec un artisan

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Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter votre aide. Il y a eu un problème éléctrique dans l'appartement parisien dont je suis locataire alors que j'étais partie en voyage de noces et que j'étais injoignable. C'est ma mère, qui est étrangère et qui séjournait chez moi pendant mon absence qui a dû résoudre le problème seule.
D'après ce que j'ai pu comprendre il y a eu un gros souci au niveau du tableau électrique engendrant une panne générale d'électricité dans tout l'appartement. Comme j'étais injoignable et comme ma mère n'a pas pu joindre mon propriétaire, ni la responsable du syndic et en l'absence de la gardienne qui était en congés, elle a appelé la société de dépannage "ATS" ("Atelier Toucha Service") qui a envoyé en urgence un électricien à mon domicile. Elle a eu leur numéro de téléphone en allant voir ma voisine (une dame d'âge respectable) qui lui a donné un carton sur lequel figure une liste de numéros de dépanneurs en urgence (le type de cartons qui "polluent" nos boîtes aux lettres). L'électricien lui a certifié que l'installation était vétuste, qu'elle mettait gravement en danger la sécurité des occupants et que le risque d'incendie était imminent. Il lui a certifié qu'il ne pouvait pas rétablir le courant sans avoir à changer entièrement le tableau électrique et à le mettre aux normes de sécurité. Il lui a établi un devis et lui a assuré que "mon propriétaire sera dans l'obligation de me rembourser intégralement cette somme selon la loi de 2005 sur simple présentation de la facture à mon retour de congés " sic. Compte tenu de l'urgence du problème et de la peur quand elle a vu de la suie à l'intérieur du tableau électrique, elle lui a fait confiance. Elle a donc accepté le devis et a payé en liquide la réparation. En effet, ma mère n'étant pas résidente en France et ne disposant ni d'un chéquier ni d'une carte bancaire pour régler la prestation, n'avait pas d'autre choix que de ponctionner dans le peu de sous qu'elle avait pour passer ses vacances en France (après avoir réglé la note, il ne lui restait quasi rien du tout pour subvenir à ses besoins les jours suivants...).

A mon retour de congés, ma mère me raconte que ce problème l'a beaucoup fatiguée et qu'elle a essayé de faire de son mieux pour ne pas rester sans électricité et pour éviter le risque d'incendie en laissant le problème "en plan". Elle me raconte aussi avoir eu quelques soucis dans la relation commerciale avec l'électricien qui était venu. En effet, l'électricien dépêché par la société "ATS"a fourni une fausse facture à ma mère au nom d'une autre société "MRJ Services". Il l'avait convaincu de signer cette facture pour empocher l'argent sur le compte de sa société personnelle "MRJ Services". Pour l'en convaincre, il l'a mise en confiance en jouant la carte de la sympathie et en lui faisant une réduction d'environ 600€ sur le devis initial qui s'élevait à presque 1800€. Une fois l'électricien parti, ma mère s'est rendue compte que la date apparaissant sur la facture était complètement erronnée : la facture était rétrodatée à l'année dernière ! Elle a donc appelé la société "ATS" avec laquelle elle était entrée en contact pour se plaindre de l'électricien. L'électricien est donc revenu et a fait signé à ma mère une nouvelle facture au nom de la société "ATS" tout en lui faisant payer la différence.
Je découvre à mon retour avec effroi les deux factures : la vraie celle d'"ATS" et le fausse celle d'"MRJ Services" qui, oh grande suprise, a été radiée l'année dernière du registre du commerce et des sociétés. Je découvre aussi que si l'électricité a bien été rétablie et le nouveau tableau électrique installé, il n'y a toujours pas d'électricité dans le hall d'entrée, ni au niveau d'une prise dans la chambre à coucher et les plaques électriques de cuisson ne sont pas raccordées car elles font sauter le disjoncteur général. Le problème n'a donc pas été entièrement résolu !
J'appelle donc la société de dépannage que m'a mère a fait intervenir "ATS" pour avoir des explications concernant l'intervention, les deux factures, les problèmes non résolus etc.
Il a suffit que je donne la date du problème et le montant de la facture pour que la personne que j'avais au téléphone devienne très désagréable. Ce grossier personnage m'a envoyée balader, m'a injuriée (je vous épargne les insultes ordurières dont j'ai été victime) et nous a menacé mon mari et moi de venir "nous régler notre problème" vu qu'il a bien notre adresse. Pourtant nous appelions juste pour avoir des détails sur ce qui s'était passé chez nous en notre absence et des explications par rapport aux deux factures. A aucun moment nous avons été incorrects. Cet individu ne m'a même pas laissé l'occasion de lui demander ce qu'ils ont fait du matériel défectueux qu'ils ont emporté et que j'aurais aimé récupérer pour pouvoir prouver la situation d'urgence à mon proprétaire en vue de négocier un remboursement.
A chaque fois qu'on essayait de lui parler il nous insultait ! On n'en croyait vraiment pas nos oreilles. La situation est juste hallucinante, pour ne pas dire surréaliste ou délirante...!
Suite à ce coup de fil ubuesque, je me suis penchée plus en détails sur la facture et je me suis rendue compte que les prix facturés sont exhorbitants. Pour vous donner une idée : la société a entre autres facturé 99,69€ HT le prix d'un disjoncteur 1er prix que l'on trouve à 3,80 TTC dans le commerce et en a installé 10 !
La facture était surgonflée et les tarifs appliqués outrageusement abusifs !
Je pense qu'il est maintenant avéré que ma mère ait été victime d'abus de confiance et d'abus de faiblesse dans une situation d'urgence et que cette société en a profité pour l'alarmer en vue de s'en mettre pleins les poches...
Maintenant, je veux que l'on soit remboursés et je pense porter plainte contre cette société malhonnête.
Que me conseillez-vous de faire ? Quels sont mes droits et mes recours ? Vers qui me tourner ? Puis-je mettre cette société en demeure de me rembourser avant d'entreprendre des actions en justice ? Qu'en pensez-vous ?

Aussi, pour la suite des travaux qui doit les prendre en charge : moi ? mon propriétaire ?
Car oui, par rapport au propriétaire cette affaire me met aussi dans une situation bien délicate. Je sais que les travaux touchant au changement du tableau électrique incombent normalement au propriétaire et non au locataire ou à ses proches; mais le problème ne se serait jamais posé s'il avait pris le soin de mettre l'installation électrique aux normes de sécurité. En effet, j'ai eu à de nombreuses reprises des problèmes d'électricité dans mon appartement à cause de mon tableau électrique sans que mon propriétaire ne daigne refaire l'installation aux normes de sécurité. Il faisait appel à chaque fois à une petite équipe de "touche à tout" qui bricolait dans le tableau électrique et non à un vrai électricien professionnel, mettant ainsi en danger notre sécurité et celle de l'appartement qui était peut-être menacé d'incendie.
Donc, en dehors du problème ci-dessus avec la socité "ATS", que dois-je faire vis à vis de mon propriétaire ? A-t-il aussi une part de responsabilité dans cette affaire ?
Quels sont donc mes droits et mes recours et comment les faire valoir ?

Désolée pour le pavé, merci de m'avoir lue et encore 1000 mercis pour votre aide précieuse !!!

Lilou

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re-bonjour,

J'ai relu attentivement votre post de début.

je lis ceci: "... et nous a menacé mon mari et moi de venir "nous régler notre problème" vu qu'il a bien notre adresse"

Je pense que ce genre de réaction est anormal. Je vous donne mon avis. Ce serait moi, j'irai immédiatement au commissariat de police pour un dépôt de plainte:
- escroquerie
- fausse facture
- menaces verbales d'intimidation...

Je puis vous garantir que ce genre d'individu, une fois devant un enquêteur judiciaire utilisera un autre ton. ET ça m'étonnerait qu'il vienne mettre ses menaces à exécution. S'il le fait, comme vous avez fait un dépôt de plainte, tout incident à votre égard provenant de ce personnage lui coûtera très cher.

J'avais aussi attiré votre attention sur un commentaire concernant cet artisan dépanneur qui figure en pages jaunes et concernant une réparation de serrure à 3000€!
ATS = Atelier Toucha Service => sur pages jaunes:
https://www.pagesjaunes.fr/pros/54392940

Avez-vous lu?

Ceci est la preuve que cet artisan agit comme ça avec beaucoup de clients.

Si vous ne voulez pas aller devant la Justice, je ne vois pas trop comment vous pourrez vous faire rembourser partiellement la facture de cet individu sauf à faire comme lui vous a menacé, à savoir embaucher deux ou trois "gros bras" et un rottweiller (femelle qui s'appelle GRETA) et aller s'expliquer de vive voix de manière musclée... J'ai rien dit :-) hein!

Cordialement
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Extrait dun article de presse:
si le professionnel profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client, il y a abus de faiblesse, ce qui est réprimé par la loi. Il est alors possible de saisir la Répression des fraudes ou de porter plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. L'UFC Que Choisir conseille également d'envoyer un courrier, en y joignant la facture, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP), ainsi qu'à celle de Paris, qui peuvent engager des procédures judiciaires, quand elles ont suffisamment de plaintes. Et s'il y a procès, vous pourriez alors toucher des dommages et intérêts.

Pour vous, coordonnées DDPP pour Paris:

DDPP de PARIS
8 rue Froissart
75153 PARIS CEDEX 03

Tél. : 01 40 27 16 00

Voilà. Lâchez pas l'affaire...

A+
Ma réponse n'était pas en Français ???

Mic 30 sept. 2014 à 16:47
Bonjour

La DDPP, nouveau nom de la répression des fraudes :

DDPP

Adresse : 8 Rue Froissart, 75003 Paris
Téléphone :01 40 27 16 00
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1 octobre 2014

J'avais lu effectivement l'avis sur ATS sur le site des pages jaunes. D'ailleurs je doute un peu de l'authenticité de l'avis positif posté en mars 2014.

Eh oui pour espérer me faire rembourser et dédommager il va falloir monter un "beau dossier" que j'enverrai à la DDPP et aller en justice pour faire valoir mes droits. Mais je ne suis vraiment pas sûre d'être dédommagée. Ca serait déjà pas mal que la société soit condamnée afin d'éviter que d'autres personnes tombent dans son panneau...
Mais je ne pense pas lâcher l'affaire même si c'est fatigant car ça prend beaucoup de temps et d'énergie.

L'autre souci c'est que j'ai toujours des problèmes d'électricité chez moi avec notamment les plaques de cuisson qui ne sont pas raccordées (ce qui commence à devenir gênant...).
Mais je ne veux pas faire les choses de travers. A votre avis, dois-je engager un électricien (un pro et il y en a qui font du très bon boulot) à mes frais pour réparer ce qui reste à réparer, et joindre la facture au dossier en espérant être remboursée un jour ?

Par rapport au propriétaire je fais quoi selon vous ?

Merci encore

Cordialement
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Pour remettre en service votre plaque de cuisson, cherchez un vrai électricien dans les pages jaunes. Vous vous déplacez pour connaître leurs tarifs et voir de visu s'ils ont bien pignon sur rue.

Je peux pas vous conseiller autre chose...

Cordialement
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Bonjour,

Déjà, partez du principe que TOUTE SOCIETE DE DEPANNAGE dont les coordonnées sont sur des prospectus sont des escrocs!

Et d'une!

Ensuite, cette société de dépannage a-t-elle fait un devis? Je suppose que non....

Je pense qu'il y a eu abus de faiblesse envers votre mère.

Cette société a-t-elle été payée dans son intégralité?

Si c'est non, alors refusez de payer le solde.

Au vu des difficultés de communication avec cet artisan, je vous conseille de saisir immédiatement le TRIBUNAL au motif: escroquerie.

Que dire d'autre?

A+

Le présent est un fragment d'éternité coincé entre le passé et le futur
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Concernant votre propriétaire, il n'est pas tenu à une remise aux normes si vous l'occupiez depuis longtemps.

Cite: Un bien loué doit obligatoirement être assuré par le locataire. Reste que la responsabilité du propriétaire-bailleur peut être engagée en cas d'incendie ou d'accident causé par la vétusté de l'installation électrique. Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement au décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location et au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d'usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

Cordialement
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Ah, et tant qu'on y est, balancez-nous le numéro RCS de cette société, je peux faire quelques recherches.

A+
Bonjour

La DDPP, nouveau nom de la répression des fraudes :

DDPP


Adresse : 8 Rue Froissart, 75003 Paris
Téléphone :01 40 27 16 00
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Merci je les ai contactés. Je dois préparer tout un dossier et leur envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide !

Je suis tout à fait d'accord avec vous concernant ces fameuses "sociétés de dépannage d'urgence" qui figurent sur les flyers qui pourrissent nos boîtes aux lettres. Malheureusement ma mère ne s'en doutait pas (comme elle ne réside pas en France) et apparemment ma voisine ne le savait pas...

Concernant les factures et devis, actuellement je dispose de 3 papiers :
- le devis d'ATS que ma mère, habilement manipulée, a hélas accepté dans l'urgence et la précipitation (sans avoir le temps de prendre du recul et de demander d'autres devis ou d'autres avis à d'autres sociétés)
- la fausse facture de la société "MRJ Services"
- la facture d'ATS (fournie lorsque l'électricien est revenu pour la seconde fois lorsque ma mère s'est rendue compte que la facture "MRJ services" était rétrodatée à septembre 2013...)

Malheureusement ma mère a payé en intégralité la somme... et en liquide >_<

Concernant mon appartement cela fait 6 ans que je l'occupe. Je suis d'accord avec vous concernant le fait que la loi n'obligeait pas mon propriétaire à remettre l'installation aux normes électriques tant que "cela fonctionne" et qu'il n'y a pas d'accident. Cependant je ne comprend pas qu'il faille attendre un incendie entraînant souvent des pertes matérielles et souvent des pertes humaines, pour que la responsabilité du propriétaire soit engagée ! Combien d'appartements partent en feu chaque année à cause d'une installation vétuste et dangereuse; et de la négligence de certains propriétaires ?
Donc si je vous suis bien, je n'ai pas de recours vis à vis de mon propriétaire ?
Du coup pour la suite, c'est à ma charge ?

Concernant les numéros RCS des sociétés en question je vous les donne avec plaisir, si vous trouvez quelque chose je suis preneuse !
ATS : 789 750 866
MRJ Services : 751 459 850

Sinon je pense effectivement : saisir le tribunal (porter plainte pour abus de faiblesse, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux), informer la DDPP (répression des fraudes) de cette affaire et déposer une main courante au commissariat pour injures et menaces... Je me demandais aussi si je pouvais tenter un courrier à ATS pour demander un remboursement sous huitaine avant de procéder aux poursuites même si je pense que je n'aurai pas de réponse.

Merci et à bientôt

Cordialement,

Lilou
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Bonjour,

Pour le RCS de ATS, j'ai une société qui est domiciliée au 27 rue Léon Frot à PARIS. Je regarde avec Street View:
https://www.google.fr/maps/@48.8548407,2.3873695,3a,35.3y,228.29h,90.36t/data=!3m4!1e1!3m2!1swQUL21eigbbKG3YZYJbQog!2e0!6m1!1e1?hl=fr

ATS = Atelier Toucha Service => sur pages jaunes:
https://www.pagesjaunes.fr/pros/54392940

lisez le second commentaire qui concerne 3000€ pour un canon de porte.

je pense que vous pouvez aller au tribunal. Concernant votre mère, il y a eu abus de confiance et abus de faiblesse:

Si le professionnel profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé lourdement par la loi (amende délictuelle de 375.000€, assortie éventuellement d'une peine d'emprisonnement).

Contactez la DGCCRF pour commencer et ensuite, faites un dépôt de plainte pour abus de faiblesse...

Je pense que votre "professionnel" gueulera moins devant un juge que lorsque vous l'aviez eu au téléphone.

Cordialement
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re-bonjour,

Concernant MJR SERVICES, effectivement, c'est une société radiée.

Là le "professionnel" de ATS pratique la facturation frauduleuse. Avec cet élément, il est passible de prison!

Là vous pouvez aller directement au commissariat de police. Il est 16h45.... C'est encore ouvert. Vous me dites demain ce qu'ils en disent?

A+
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Je suis déjà allée au commissariat de mon arrondissement pour porter plainte mais on m'a dit que tant que les menaces n'étaient pas des "menaces de mort" ils ne pouvaient rien faire.
Je leur ai parlé du problème et de la facturation frauduleuse (j'ai montré la fausse facture) mais là aussi ils m'ont dit que malheureusement ils ne pouvaient pas m'aider car c'est une procédure civile. Par contre il m'ont dit que je pouvais déposer une main courante. Comme le bureau qui s'en occupe était fermé à l'heure où je suis passé (il était environ 22h), il faudrait que je repasse aux heures d'ouverture pour le faire.

Cordialement