Donation immobilière : quelle solution est la moins onéreuse ?
MrPan
Gasc - 1 oct. 2014 à 11:35
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Gasc - 1 oct. 2014 à 11:35
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3 réponses
Bonjour. Si cet appartement a été acquis par vous et votre épouse, il appartenait à la communauté. Donc vous ne pouvez pas en être le seul propriétaire.
Au décès de votre épouse, vos enfants ont hérité d'une partie de ce bien qui est en indivision successorale. Vous ne pouvez donc pas donner ce qui ne vous appartient pas (parts des enfants).
Reste à savoir comment la succession de votre épouse a été dévolue: qu'avez-vous reçu exactement de cette succession (usufruit, pleine propriété, etc)?
Au décès de votre épouse, vos enfants ont hérité d'une partie de ce bien qui est en indivision successorale. Vous ne pouvez donc pas donner ce qui ne vous appartient pas (parts des enfants).
Reste à savoir comment la succession de votre épouse a été dévolue: qu'avez-vous reçu exactement de cette succession (usufruit, pleine propriété, etc)?
Bonjour. je suis propriétaire.........Quelle est votre situation matrimoniale? S'agit-il d'un bien propre ou non?
MrPan
29 sept. 2014 à 15:56
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29 sept. 2014 à 15:56
Bonjour Gasc, merci de votre retour. Je suis veuf, c'est donc devenu un bien propre.
Bonjour. " je suis veuf, c'est donc devenu un bien propre". la nature du bien relève de l'origine de propriété et non du veuvage.
Comment a été acquise cette maison et par qui?
Comment a été acquise cette maison et par qui?
MrPan
1 oct. 2014 à 11:14
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1 oct. 2014 à 11:14
Bonjour, l'appartement a été acheté par ma femme et moi.