Accident dans un hypermarché
titieetgrosminet
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Modifié par BmV le 28/09/2014 à 22:27
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 sept. 2014 à 21:04
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 sept. 2014 à 21:04
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 28/09/2014 à 21:07
Modifié par Enka1 le 28/09/2014 à 21:07
Bonjour,
Vous pouvez surtout pouvoir tenter d' être indemnisée sur le principe qu' un magasin est responsable au niveau de l' entretien de ses sols.
"Vous glissez sur un sol sale dans un supermarché et vous vous blessez.
Après un repas au restaurant, vous souffrez d'une grave intoxication alimentaire. Une machine installée quelques mois plus tôt par un professionnel explose et provoque des dégâts matériels... Ce type de mésaventures est loin d'être rare !
Or, elles ne sont pas sans conséquence pour la victime, ni pour le professionnel à l'origine de l'incident.
Fabricants, artisans, commerçants, restaurateurs... Tous sont soumis à une obligation contractuelle de sécurité envers les consommateurs (article 1147 du code civil).
En cas d'incident, le client est en droit d'obtenir réparation, en faisant jouer l'assurance responsabilité civile du professionnel (article 1384, alinéa 1, du code civil).
Dans le cadre de son activité, le commerçant est responsable des dommages causés par lui-même, son personnel, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets qu'il vend, fabrique, répare ou installe."
Je vous mets un lien pour vous éclairer sur ce qu' il est possible et comment:
http://interetsprives.grouperf.com/article/0707/ms/intprims0707_1803972.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous pouvez surtout pouvoir tenter d' être indemnisée sur le principe qu' un magasin est responsable au niveau de l' entretien de ses sols.
"Vous glissez sur un sol sale dans un supermarché et vous vous blessez.
Après un repas au restaurant, vous souffrez d'une grave intoxication alimentaire. Une machine installée quelques mois plus tôt par un professionnel explose et provoque des dégâts matériels... Ce type de mésaventures est loin d'être rare !
Or, elles ne sont pas sans conséquence pour la victime, ni pour le professionnel à l'origine de l'incident.
Fabricants, artisans, commerçants, restaurateurs... Tous sont soumis à une obligation contractuelle de sécurité envers les consommateurs (article 1147 du code civil).
En cas d'incident, le client est en droit d'obtenir réparation, en faisant jouer l'assurance responsabilité civile du professionnel (article 1384, alinéa 1, du code civil).
Dans le cadre de son activité, le commerçant est responsable des dommages causés par lui-même, son personnel, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets qu'il vend, fabrique, répare ou installe."
Je vous mets un lien pour vous éclairer sur ce qu' il est possible et comment:
http://interetsprives.grouperf.com/article/0707/ms/intprims0707_1803972.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...