Droit de passage

milla2206 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - 28 sept. 2014 à 14:44
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 sept. 2014 à 14:54
Bonjour, nous avons acheté une maison en 2001 (pavillon de ville), ce dernier fait partie d'un lotissement de 1986 où tous les pavillons sont identiques (26) avec un portillon au fond du jardin. Derrière nos portillons une allée communale avec sous-bois. Sur les plans donnés lors de notre achat le portillon apparaît mais n'est pas noté sur notre acte de propriété. La mairie envisage de vendre une parcelle de terrain et veut nous obliger à condamner notre portillon. A t'elle le droit ou avons nous un droit de passage puisque celui-ci existe depuis 28 ans maintenant et nous sortons régulièrement par celui-ci. J'attends vos réponses avec impatience. Cordialement

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 617
28 sept. 2014 à 14:54
Bonjour,

Aucune servitude, aucune autorisation quelconque, vous n' avez donc droit à rien.
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