Injonction à payer créance d avant 2003
gouadeloupe
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, ...je reçois une injonction à payer d'une créance datant d avant 2003 la ste marcotte ruffin me menace de payer cette somme (10 oooeuros) que je conteste bien évidemment.je veux faire une contestation auprès du tribunal , ce qui ne leur plait pas ...me disent que le tribunal ne peut donner que 24 mois de délai et qu'ensuite faut verser le reste en une seule fois ...est ce vrai ??? c'est du harcellement téléphonique...d'autre part la créance n'est pas du tout de ce montant ...merci pour votre réponse dans les meilleurs délais
A voir également:
- Injonction à payer créance d avant 2003
- Injonction de payer - Guide
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- Lettre contestation injonction de payer - Guide
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- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
6 réponses
Bonjour,
Expliques toi un peu plus.
Qu'appelles tu injonction de payer ? est ce un document avec le cachet d'un tribunal ou une lettre ?
Nature de la dette, de quelle date et quelle date du dernier paiement ?
.
Ensuite en ce qui concerne l'article 1244-1 du code civil, effectivement un juge ne peut accorder plus de 24 mois de délais.
Expliques toi un peu plus.
Qu'appelles tu injonction de payer ? est ce un document avec le cachet d'un tribunal ou une lettre ?
Nature de la dette, de quelle date et quelle date du dernier paiement ?
.
Ensuite en ce qui concerne l'article 1244-1 du code civil, effectivement un juge ne peut accorder plus de 24 mois de délais.
pas de cachet du tribunal ..actes d huissiers..juste une requete faite par huissier( seijo lope)zen 2003 a mr le president du tribunal..ordonnance du 28/05/2003
emprunt fait en 1999 remboursements commencès ...puis malaladie arret 2 ans puis chomage pendant 10 ans...jusqu'a la retraite 2011..des prèlévement se faisaient..puis un jour plus rien ...et voilà que 11 ans après ...ça rebouge...que me conseillez vous de faire ...marcotte-ruffin a pris le relais et c'est du harcellement perpétuel...impossible de discuter....j ai envie de voir un avocat ...qu'en pensez vous ? merci de votre réponse
emprunt fait en 1999 remboursements commencès ...puis malaladie arret 2 ans puis chomage pendant 10 ans...jusqu'a la retraite 2011..des prèlévement se faisaient..puis un jour plus rien ...et voilà que 11 ans après ...ça rebouge...que me conseillez vous de faire ...marcotte-ruffin a pris le relais et c'est du harcellement perpétuel...impossible de discuter....j ai envie de voir un avocat ...qu'en pensez vous ? merci de votre réponse
S'il y a une ordonnance le 28.5.2003, on peut supposer qu'il y a un titre exécutoire.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution, mais il ne pourra pas accorder plus de 24 mois, seuls les intérêts peuvent êtres diminués sur les 5 dernières années.
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution, mais il ne pourra pas accorder plus de 24 mois, seuls les intérêts peuvent êtres diminués sur les 5 dernières années.
Si Marcotte-Ruffin est sur le coup il y a un titre exécutoire .
Je parie que vous avez connu le cursus : CETELEM -Neuilly Ctx- CREDIREC et que la créance a été rachetée par CREDINVEST .. non ?
Quant à "je peux faire une contestation auprès du tribunal", vous êtes sûr ?
Vous allez "contester" quoi ?
Je parie que vous avez connu le cursus : CETELEM -Neuilly Ctx- CREDIREC et que la créance a été rachetée par CREDINVEST .. non ?
Quant à "je peux faire une contestation auprès du tribunal", vous êtes sûr ?
Vous allez "contester" quoi ?
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