Amende/Suisse
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quadrilatere
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quadrilaterrre -
quadrilaterrre -
Bonjour, je me suis fait flascher sur une route cantonale vaudoise le 11 décembre 2011 et je reçois l'amende seulement en septembre 2014. C'est le service pénitencier du canton de Vaud qui me l'a envoyée. Après tel avec eux il justifient leur envoie tardif par du retard !
Je me demande si c'est légale de recevoir une amende de plusieurs centaines de francs 2 ans 1/2 après le délit avec un délai de payement de 30 jours (prolongeable de 1 mois avec frais supplémentaires)
Je me demande si c'est légale de recevoir une amende de plusieurs centaines de francs 2 ans 1/2 après le délit avec un délai de payement de 30 jours (prolongeable de 1 mois avec frais supplémentaires)
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3 réponses
bonjour je t envoie cet article j espere que ca t eclaireras selon l'art.109 du code pénal suisse, l'infraction et les poursuites sont prescrites au bout d'un délai de trois ans.
Le code de procédure pénale suisse prévoit les mêmes dispositions que le code de procédure pénale français, à savoir que tout acte juridique émis par les autorités pénales et/ou administratives des autorités cantonales fait repartir le délai de prescription pour 3 nouvelles années. Donc, le premier courrier reçu en juin 2011 aurait fait tomber la prescription en juin 2014. Cependant, le deuxième courrier de novembre 2011, repousse la prescription en novembre 2014. Comme vous ne vous êtes pas manifesté à cette époque, un nouveau courrier émis en mai 2012, repousse la fin de la prescription en mai 2015 et il en sera ainsi pour tout courrier futur.
De plus, chaque démarche administrative ou pénale accomplie par les autorités helvétiques, qu'elles soient cantonnales ou fédérales, est tarifée au contrevenant. En effet, les impôts payés par les habitants ne doivent pas servir aux contrevenants et c'est à eux, et à eux seuls, de supporter les surcoûts de leur négligence ou de leur mauvaise volonté. En conséquence, plus vous attendrez, plus la note va grimper. Donc, si vous avez l'intention de passer au pays de la croix blanche sur fond écarlate, je vous conseille vivement de vous acquitter du montant que vous venez de recevoir car, là bas, en cas de contrôle, vous seriez arrêté, véhicule immobilisé et votre permis saisi. Ledit permis repartant en France, dans la préfecture qui l'a délivré, via les autorités diplomatiques et cela pourrait demander "un certain temps", vous privant, par le même fait, de conduire en France. Pour n'avoir pas payé cette amende vous pourriez goûter aux cellules des prisons cantonnales jusqu'au paiement de votre amende (et oui, la prison existe pour les mauvais payeurs). De plus, les autorités confédérales demanderont aux autorités française, en conformité avec les accords de réciprocités signés entre nos deux pays et entrés en application en septembre 2007, de recouvrer le montant de votre dette (amende + les frais actuels et à venir). Le fisc français sera alors chargé de cette mission.
Quand à savoir si votre excès de vitesse a aussi été sanctionné par une interdiction de rouler en Suisse, il vous faut vous renseigner directement auprès des autorités pénales du canton de Bâle (Bâle Stadt ou Bâle Land selon le lieu de l'infraction).
De plus, chaque démarche administrative ou pénale accomplie par les autorités helvétiques, qu'elles soient cantonnales ou fédérales, est tarifée au contrevenant. En effet, les impôts payés par les habitants ne doivent pas servir aux contrevenants et c'est à eux, et à eux seuls, de supporter les surcoûts de leur négligence ou de leur mauvaise volonté. En conséquence, plus vous attendrez, plus la note va grimper. Donc, si vous avez l'intention de passer au pays de la croix blanche sur fond écarlate, je vous conseille vivement de vous acquitter du montant que vous venez de recevoir car, là bas, en cas de contrôle, vous seriez arrêté, véhicule immobilisé et votre permis saisi. Ledit permis repartant en France, dans la préfecture qui l'a délivré, via les autorités diplomatiques et cela pourrait demander "un certain temps", vous privant, par le même fait, de conduire en France. Pour n'avoir pas payé cette amende vous pourriez goûter aux cellules des prisons cantonnales jusqu'au paiement de votre amende (et oui, la prison existe pour les mauvais payeurs). De plus, les autorités confédérales demanderont aux autorités française, en conformité avec les accords de réciprocités signés entre nos deux pays et entrés en application en septembre 2007, de recouvrer le montant de votre dette (amende + les frais actuels et à venir). Le fisc français sera alors chargé de cette mission.
Quand à savoir si votre excès de vitesse a aussi été sanctionné par une interdiction de rouler en Suisse, il vous faut vous renseigner directement auprès des autorités pénales du canton de Bâle (Bâle Stadt ou Bâle Land selon le lieu de l'infraction).
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