Délai résiliation reprise d'activité et justificatif
BreizhArmor22
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Mon locataire m'annonce le 15/09/2014 qu'il quitte le logement qu'il me loue, et invoque un délai d'un mois en justifiant
- une perte d'emploi en 01/2013 (!)
- Une reprise d'emploi le 15/07/2014.
1 - le délai de 2 mois pour résilier après reprise d'emploi est-il normal ?
2 - Il ne m'a fourni aucun justificatif
3 - ce délai d'1 mois se justifie-t-il même s'il a retrouvé un emploi proche de ce lgement ? Y a t il une distance par rapport à cela ?
Merci par avance
Mon locataire m'annonce le 15/09/2014 qu'il quitte le logement qu'il me loue, et invoque un délai d'un mois en justifiant
- une perte d'emploi en 01/2013 (!)
- Une reprise d'emploi le 15/07/2014.
1 - le délai de 2 mois pour résilier après reprise d'emploi est-il normal ?
2 - Il ne m'a fourni aucun justificatif
3 - ce délai d'1 mois se justifie-t-il même s'il a retrouvé un emploi proche de ce lgement ? Y a t il une distance par rapport à cela ?
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour,
lol c'est un comique votre locataire :P
De quand date le bail? Meublé ou non meublé?
La jurisprudence accorde 6 mois à partir de l'événement pour le préavis réduit par contre, extrait de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Pas de loi à sortir mais il est admis que la perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir dans le même bail, hors avec plus d'un an d'écart je suppose qu'entre les deux le bail a été reconduit tacitement :)
Bref motif non recevable.
lol c'est un comique votre locataire :P
De quand date le bail? Meublé ou non meublé?
La jurisprudence accorde 6 mois à partir de l'événement pour le préavis réduit par contre, extrait de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
Pas de loi à sortir mais il est admis que la perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir dans le même bail, hors avec plus d'un an d'écart je suppose qu'entre les deux le bail a été reconduit tacitement :)
Bref motif non recevable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...