Augmentation d'un loyer après travaux
cris1907
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Suite au courrier de la locataire, ma mère a fait réaliser les travaux demandés, a savoir le changement des fenêtres et porte-fenêtre de l'appartement fin des travaux 09/2013. Elle n'a pas augmenté le loyer depuis le 01/08/2012, je voudrai savoir qu'elles sont les modalitées pour augmenter le loyer, le montant, le pourcentage, le moment pour faire cette augmentation par apport à ces travaux.
Merci par avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Il faudrait savoir d'abord pourquoi votre mère a fait ces travaux ? cela ne suffit pas de savoir que c'est parce que "la locataire lui a demandé" ...
En dehors de ce point, l'augmentation du loyer ne peut se faire qu'à deux moments :
. au cours de bail, chaque année, sur la base de l'indexation IRL si c'est prévu par le contrat,
. à la fin du bail, par lettre RAR trois mois (en meublé) six mois (en vide) avant la fin du bail, si le loyer a été sous-évalué ou si, effectivement, il y a eu des travaux d'amélioration.
La hausse annuelle du loyer ne peut excéder 15 % du coût total TTC des travaux et le coût des travaux doit être au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer.
Cdlt
Il faudrait savoir d'abord pourquoi votre mère a fait ces travaux ? cela ne suffit pas de savoir que c'est parce que "la locataire lui a demandé" ...
En dehors de ce point, l'augmentation du loyer ne peut se faire qu'à deux moments :
. au cours de bail, chaque année, sur la base de l'indexation IRL si c'est prévu par le contrat,
. à la fin du bail, par lettre RAR trois mois (en meublé) six mois (en vide) avant la fin du bail, si le loyer a été sous-évalué ou si, effectivement, il y a eu des travaux d'amélioration.
La hausse annuelle du loyer ne peut excéder 15 % du coût total TTC des travaux et le coût des travaux doit être au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer.
Cdlt
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