Location /Récupération dépot de garantie
matseb123
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'étais locataire (via une agence immobilière). J'ai quitté le bien il y a maintenant 6 mois et je n'ai toujours pas récupéré mon dépot de garantie sans explication de la part du propiétaire.
je ne connais pas l'adresse du propriétaire (à part qu'il habite en Chine !!) et mon agence dit qu'elle ne peut rien faire à part lui rappeler ses obligations.
que puis je faire ?
j'étais locataire (via une agence immobilière). J'ai quitté le bien il y a maintenant 6 mois et je n'ai toujours pas récupéré mon dépot de garantie sans explication de la part du propiétaire.
je ne connais pas l'adresse du propriétaire (à part qu'il habite en Chine !!) et mon agence dit qu'elle ne peut rien faire à part lui rappeler ses obligations.
que puis je faire ?
A voir également:
- Location /Récupération dépot de garantie
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Que votre proprio habite en Chine ou à Pétaouchnok importe peu
Un proprio est détenteur du dépôt de garantie
il à un mandataire, en occurrence le directeur d'agence
Réclamez le lui en reco AR et en gardez un double
avec menaces de faire traiter votre litige par le juge de proximité et et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Que votre proprio habite en Chine ou à Pétaouchnok importe peu
Un proprio est détenteur du dépôt de garantie
il à un mandataire, en occurrence le directeur d'agence
Réclamez le lui en reco AR et en gardez un double
avec menaces de faire traiter votre litige par le juge de proximité et et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En vous remerciant
il vous sera répondu par moi ou un autre
c'est gratuit et ne venez pas sur un post en cours
Avez vous les EDL d 'entrée et sortie et signés