Location /Récupération dépot de garantie
matseb123
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mercredi 24 septembre 2014
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marmenard - 27 sept. 2014 à 15:56
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1 réponse
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Que votre proprio habite en Chine ou à Pétaouchnok importe peu
Un proprio est détenteur du dépôt de garantie
il à un mandataire, en occurrence le directeur d'agence
Réclamez le lui en reco AR et en gardez un double
avec menaces de faire traiter votre litige par le juge de proximité et et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Que votre proprio habite en Chine ou à Pétaouchnok importe peu
Un proprio est détenteur du dépôt de garantie
il à un mandataire, en occurrence le directeur d'agence
Réclamez le lui en reco AR et en gardez un double
avec menaces de faire traiter votre litige par le juge de proximité et et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Modifié par mmm le 26/09/2014 à 21:43
En vous remerciant
27 sept. 2014 à 15:56
il vous sera répondu par moi ou un autre
c'est gratuit et ne venez pas sur un post en cours
Avez vous les EDL d 'entrée et sortie et signés