Erreur loi Carrez du géometre mandaté par l'agence immobilière
saluju
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 25 sept. 2014 à 21:07
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 25 sept. 2014 à 21:07
A voir également:
- Erreur loi Carrez du géometre mandaté par l'agence immobilière
- Loi alur - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi carrez - Guide
4 réponses
Odi005
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25 juillet 2017
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24 sept. 2014 à 14:11
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A priori votre acquéreur n'est pas en position de force puisque l'erreur a été vue avant la signature de l'acte et donc au moment de signer l'acte ce sera corrigé.
Regardez ici pour les conséquences d'un erreur dans le sous seing :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/#dans-l-avant-contrat
Concernant l'agence, dites lui que si elle ne fait pas un geste sur sa commission, elle finira avec 0 puisque la vente n'aura pas lieu (vous resterez sur votre prix de départ et l'acquéreur ne voudra pas acheter à ce prix), et que vous vous passerez pour trouver un autre acquéreur.
Regardez ici pour les conséquences d'un erreur dans le sous seing :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/#dans-l-avant-contrat
Concernant l'agence, dites lui que si elle ne fait pas un geste sur sa commission, elle finira avec 0 puisque la vente n'aura pas lieu (vous resterez sur votre prix de départ et l'acquéreur ne voudra pas acheter à ce prix), et que vous vous passerez pour trouver un autre acquéreur.
saluju
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25 septembre 2014
24 sept. 2014 à 23:42
24 sept. 2014 à 23:42
Merci de votre réponse.
Le problème, j'en ai peur, c'est que je pense que l'acheteur semble vouloir forcer la vente, pour se retourner contre moi après.
Et j'avais dit à l'agence exactement ce que vous me conseillez : " c'est ce prix là ou rien".
Là, c'est en train de se retourner contre moi, puisque les acheteurs ont fait passer le message " nous voulons acheter". Et le notaire m'a dit qu'ils pouvaient parfaitement exiger la vente au prix et à la surface mentionnés dans l'acte de vente, puis m'intenter un procés derrière. (j'ai signé une promesse de vente)
je fais venir un géometre expert demain, je ne suis pas à l'abri d'une divine surprise.
J'ai également prix un rendezvous avec un avocat vendredi.
Mais d'après le notaire, si les acheteurs ont décidés de forcer la vente, c'est moi qui suis en position de faiblesse puisque je suis obligée de vendre dans les termes de la promesses
Ce qui est aberrrant si tout le monde sait que le chiffrage est inexact, mais visiblement, la promesse engage autant qu'un acte authentique.
Ce que je me demande, c'est quels sont mes recours contre l'agence, qui est clairement de mèche avec les acheteurs
Ont ils une obligation de conseil, une responsabilité dans le choix de leur fournisseur ( puisque le géometre qui s'est trompé à été mandaté par eux)
J'en suis là aujourd'hui
Le problème, j'en ai peur, c'est que je pense que l'acheteur semble vouloir forcer la vente, pour se retourner contre moi après.
Et j'avais dit à l'agence exactement ce que vous me conseillez : " c'est ce prix là ou rien".
Là, c'est en train de se retourner contre moi, puisque les acheteurs ont fait passer le message " nous voulons acheter". Et le notaire m'a dit qu'ils pouvaient parfaitement exiger la vente au prix et à la surface mentionnés dans l'acte de vente, puis m'intenter un procés derrière. (j'ai signé une promesse de vente)
je fais venir un géometre expert demain, je ne suis pas à l'abri d'une divine surprise.
J'ai également prix un rendezvous avec un avocat vendredi.
Mais d'après le notaire, si les acheteurs ont décidés de forcer la vente, c'est moi qui suis en position de faiblesse puisque je suis obligée de vendre dans les termes de la promesses
Ce qui est aberrrant si tout le monde sait que le chiffrage est inexact, mais visiblement, la promesse engage autant qu'un acte authentique.
Ce que je me demande, c'est quels sont mes recours contre l'agence, qui est clairement de mèche avec les acheteurs
Ont ils une obligation de conseil, une responsabilité dans le choix de leur fournisseur ( puisque le géometre qui s'est trompé à été mandaté par eux)
J'en suis là aujourd'hui
dominiquecaen
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25 sept. 2014 à 06:29
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Bonsoir ou bonjour,
Dans un premier temps, il faudrait savoir quels locaux sont englobés dans la superficie en effet, conformément à la loi Carrez : la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (décret du 17-3-1967 art. 4-1),
L'erreur possible provient peut être de la prise en compte des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, qui en réalité sont hors "Loi Carrez"
Si l'erreur provient de l'agent immobilier, il engage sa responsabilité, car il doit informer l'acquéreur de cette obligation.
Si l'erreur provient du géomètre, cela engage sa responsabilité.
Reste un autre problème, quelle surface il y a dans le titre du vendeur?
Dans un premier temps, il faudrait savoir quels locaux sont englobés dans la superficie en effet, conformément à la loi Carrez : la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (décret du 17-3-1967 art. 4-1),
L'erreur possible provient peut être de la prise en compte des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, qui en réalité sont hors "Loi Carrez"
Si l'erreur provient de l'agent immobilier, il engage sa responsabilité, car il doit informer l'acquéreur de cette obligation.
Si l'erreur provient du géomètre, cela engage sa responsabilité.
Reste un autre problème, quelle surface il y a dans le titre du vendeur?
saluju
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25 septembre 2014
25 sept. 2014 à 14:22
25 sept. 2014 à 14:22
Bonjour et merci de votre réponse
J'ai acheté cet appartement avec une surface carrez de 122,83 m2
Le géometre mandaté par l'agence a trouvé 125, ce qui ne ma pas étonné, un palier ayant été ajouté et l'escalier été rétrécit.
La discussion porte effectivement sur les surfaces sous 1,80, notamment celles sous les velux.
Je m'inclinerai bien sur devant les mesures de l'expert, mais mon probléme vient aussi et surtout de l'attitude de l'agence qui mandaté un professionnel incompétent, eta mis plus de 3 semaines à m'informer du probléme, me mettant ainsi dans une urgence très stressante.
Je me retrouve maintenant obligée de vendre a un prix inférieur à celui que je voulais, et j'ai été privée de la possiblité de vendre mon bien en direct. Si je n'ai bien sur pas de certitudes sur une hypothétique vente entre particuliers, il est certain que le prix que je demandais, diminué des 50 000 euros de commission de l'agence, était bcp plus attractif.
Je cherche des infos/jurisprudences sur les responsabilités des agences immobilières en cas de litiges, mai je n'en trouve pas !
J'ai acheté cet appartement avec une surface carrez de 122,83 m2
Le géometre mandaté par l'agence a trouvé 125, ce qui ne ma pas étonné, un palier ayant été ajouté et l'escalier été rétrécit.
La discussion porte effectivement sur les surfaces sous 1,80, notamment celles sous les velux.
Je m'inclinerai bien sur devant les mesures de l'expert, mais mon probléme vient aussi et surtout de l'attitude de l'agence qui mandaté un professionnel incompétent, eta mis plus de 3 semaines à m'informer du probléme, me mettant ainsi dans une urgence très stressante.
Je me retrouve maintenant obligée de vendre a un prix inférieur à celui que je voulais, et j'ai été privée de la possiblité de vendre mon bien en direct. Si je n'ai bien sur pas de certitudes sur une hypothétique vente entre particuliers, il est certain que le prix que je demandais, diminué des 50 000 euros de commission de l'agence, était bcp plus attractif.
Je cherche des infos/jurisprudences sur les responsabilités des agences immobilières en cas de litiges, mai je n'en trouve pas !
dominiquecaen
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14 juin 2016
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25 sept. 2014 à 21:07
25 sept. 2014 à 21:07
Bonsoir,
Oui, il y en a des références de jurisprudence sur internet, c'est toujours trés floue, il faut regarder les revues juridiques, comme la revue trimestrielle de droit immobilier ou les éditions Francis Lefebvre, il y a un précis consacré à ce sujet, mais assez cher,
Il faut vérifier, si l'expert mandaté par l'agence ou l'agence elle-même sont couvert par une assurance de responsabilité professionnelle, mais il s'agit d'une démarche judiciaire onéreuse et longue.
L'escalier ne peut pas prise dans le calcul de la superficie de l'appartement comme les parties inférieures à 1,80m de hauteur.
Insistez pour avoir une réduction de la commission de l'agence immobilière, qui juridiquement doit être toujours à la charge du vendeur, car c'est lui qui a mandaté l'agence.
Oui, il y en a des références de jurisprudence sur internet, c'est toujours trés floue, il faut regarder les revues juridiques, comme la revue trimestrielle de droit immobilier ou les éditions Francis Lefebvre, il y a un précis consacré à ce sujet, mais assez cher,
Il faut vérifier, si l'expert mandaté par l'agence ou l'agence elle-même sont couvert par une assurance de responsabilité professionnelle, mais il s'agit d'une démarche judiciaire onéreuse et longue.
L'escalier ne peut pas prise dans le calcul de la superficie de l'appartement comme les parties inférieures à 1,80m de hauteur.
Insistez pour avoir une réduction de la commission de l'agence immobilière, qui juridiquement doit être toujours à la charge du vendeur, car c'est lui qui a mandaté l'agence.