Erreur loi Carrez du géometre mandaté par l'agence immobilière
saluju
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai confié la vente de mon appartement à une agence immobilière. Elle m'a "offert" les diagnostics, et le géometre qu'elle a envoyé ( mandaté par l'agence donc) à fait une erreur de + de 5 % dans la surface.
L'erreur a été trouvée car les acheteurs m'avaient demandé l'acces à l'appartement après la promesse de ventre, pour prendre des mesures pour leurs futurs travaux. Leur architecte ayant trouvé 118 metres carrés au lieu des 125 qui figurent sur la promesse de vente, l'agence à fait venir un second géometre qui confirme les 118. La différence se basant sur le mesurage des surfaces sous Velux. J'avais moi-même acheté cet appartement avec une surface certifié Carez de 122 metres carrés, et 1, 50 metres avait été ajoutés à l'entrée lors de travaux, donc je ne me suis posée aucune question)
Les acheteurs réclament donc une diminution du prix.
Je ne peux pas me retourner contre le géomètre, puisque ce n'est pas moi qui l'ai mandaté.
Puis je me retourner contre l'agence immobilière qui m'a envoyé ce professionnel ? (et qui refuse de baisser sa com)
C'est assez urgent, je dois signer la vente le 9 octobre
- ou accepter de re-négocier avec les acquéreurs ( sachant que je n'aurais pas accepté leur prix, même en sachant que l'appartement mesurait 118 m2)
- ou réaliser la vente avec une surface qui depasse les fameux 5% sachant que les acheteurs m'attaqueront tout de suite après.
Ma question est donc: quel recours j'ai contre l'agence ?
Merci
J'ai confié la vente de mon appartement à une agence immobilière. Elle m'a "offert" les diagnostics, et le géometre qu'elle a envoyé ( mandaté par l'agence donc) à fait une erreur de + de 5 % dans la surface.
L'erreur a été trouvée car les acheteurs m'avaient demandé l'acces à l'appartement après la promesse de ventre, pour prendre des mesures pour leurs futurs travaux. Leur architecte ayant trouvé 118 metres carrés au lieu des 125 qui figurent sur la promesse de vente, l'agence à fait venir un second géometre qui confirme les 118. La différence se basant sur le mesurage des surfaces sous Velux. J'avais moi-même acheté cet appartement avec une surface certifié Carez de 122 metres carrés, et 1, 50 metres avait été ajoutés à l'entrée lors de travaux, donc je ne me suis posée aucune question)
Les acheteurs réclament donc une diminution du prix.
Je ne peux pas me retourner contre le géomètre, puisque ce n'est pas moi qui l'ai mandaté.
Puis je me retourner contre l'agence immobilière qui m'a envoyé ce professionnel ? (et qui refuse de baisser sa com)
C'est assez urgent, je dois signer la vente le 9 octobre
- ou accepter de re-négocier avec les acquéreurs ( sachant que je n'aurais pas accepté leur prix, même en sachant que l'appartement mesurait 118 m2)
- ou réaliser la vente avec une surface qui depasse les fameux 5% sachant que les acheteurs m'attaqueront tout de suite après.
Ma question est donc: quel recours j'ai contre l'agence ?
Merci
A voir également:
- Erreur loi Carrez du géometre mandaté par l'agence immobilière
- Loi carrez - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
4 réponses
A priori votre acquéreur n'est pas en position de force puisque l'erreur a été vue avant la signature de l'acte et donc au moment de signer l'acte ce sera corrigé.
Regardez ici pour les conséquences d'un erreur dans le sous seing :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/#dans-l-avant-contrat
Concernant l'agence, dites lui que si elle ne fait pas un geste sur sa commission, elle finira avec 0 puisque la vente n'aura pas lieu (vous resterez sur votre prix de départ et l'acquéreur ne voudra pas acheter à ce prix), et que vous vous passerez pour trouver un autre acquéreur.
Regardez ici pour les conséquences d'un erreur dans le sous seing :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/149-loi-carrez-calcul-de-la-surface-loi-carrez/#dans-l-avant-contrat
Concernant l'agence, dites lui que si elle ne fait pas un geste sur sa commission, elle finira avec 0 puisque la vente n'aura pas lieu (vous resterez sur votre prix de départ et l'acquéreur ne voudra pas acheter à ce prix), et que vous vous passerez pour trouver un autre acquéreur.
Merci de votre réponse.
Le problème, j'en ai peur, c'est que je pense que l'acheteur semble vouloir forcer la vente, pour se retourner contre moi après.
Et j'avais dit à l'agence exactement ce que vous me conseillez : " c'est ce prix là ou rien".
Là, c'est en train de se retourner contre moi, puisque les acheteurs ont fait passer le message " nous voulons acheter". Et le notaire m'a dit qu'ils pouvaient parfaitement exiger la vente au prix et à la surface mentionnés dans l'acte de vente, puis m'intenter un procés derrière. (j'ai signé une promesse de vente)
je fais venir un géometre expert demain, je ne suis pas à l'abri d'une divine surprise.
J'ai également prix un rendezvous avec un avocat vendredi.
Mais d'après le notaire, si les acheteurs ont décidés de forcer la vente, c'est moi qui suis en position de faiblesse puisque je suis obligée de vendre dans les termes de la promesses
Ce qui est aberrrant si tout le monde sait que le chiffrage est inexact, mais visiblement, la promesse engage autant qu'un acte authentique.
Ce que je me demande, c'est quels sont mes recours contre l'agence, qui est clairement de mèche avec les acheteurs
Ont ils une obligation de conseil, une responsabilité dans le choix de leur fournisseur ( puisque le géometre qui s'est trompé à été mandaté par eux)
J'en suis là aujourd'hui
Le problème, j'en ai peur, c'est que je pense que l'acheteur semble vouloir forcer la vente, pour se retourner contre moi après.
Et j'avais dit à l'agence exactement ce que vous me conseillez : " c'est ce prix là ou rien".
Là, c'est en train de se retourner contre moi, puisque les acheteurs ont fait passer le message " nous voulons acheter". Et le notaire m'a dit qu'ils pouvaient parfaitement exiger la vente au prix et à la surface mentionnés dans l'acte de vente, puis m'intenter un procés derrière. (j'ai signé une promesse de vente)
je fais venir un géometre expert demain, je ne suis pas à l'abri d'une divine surprise.
J'ai également prix un rendezvous avec un avocat vendredi.
Mais d'après le notaire, si les acheteurs ont décidés de forcer la vente, c'est moi qui suis en position de faiblesse puisque je suis obligée de vendre dans les termes de la promesses
Ce qui est aberrrant si tout le monde sait que le chiffrage est inexact, mais visiblement, la promesse engage autant qu'un acte authentique.
Ce que je me demande, c'est quels sont mes recours contre l'agence, qui est clairement de mèche avec les acheteurs
Ont ils une obligation de conseil, une responsabilité dans le choix de leur fournisseur ( puisque le géometre qui s'est trompé à été mandaté par eux)
J'en suis là aujourd'hui
Bonsoir ou bonjour,
Dans un premier temps, il faudrait savoir quels locaux sont englobés dans la superficie en effet, conformément à la loi Carrez : la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (décret du 17-3-1967 art. 4-1),
L'erreur possible provient peut être de la prise en compte des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, qui en réalité sont hors "Loi Carrez"
Si l'erreur provient de l'agent immobilier, il engage sa responsabilité, car il doit informer l'acquéreur de cette obligation.
Si l'erreur provient du géomètre, cela engage sa responsabilité.
Reste un autre problème, quelle surface il y a dans le titre du vendeur?
Dans un premier temps, il faudrait savoir quels locaux sont englobés dans la superficie en effet, conformément à la loi Carrez : la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (décret du 17-3-1967 art. 4-1),
L'erreur possible provient peut être de la prise en compte des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, qui en réalité sont hors "Loi Carrez"
Si l'erreur provient de l'agent immobilier, il engage sa responsabilité, car il doit informer l'acquéreur de cette obligation.
Si l'erreur provient du géomètre, cela engage sa responsabilité.
Reste un autre problème, quelle surface il y a dans le titre du vendeur?
Bonjour et merci de votre réponse
J'ai acheté cet appartement avec une surface carrez de 122,83 m2
Le géometre mandaté par l'agence a trouvé 125, ce qui ne ma pas étonné, un palier ayant été ajouté et l'escalier été rétrécit.
La discussion porte effectivement sur les surfaces sous 1,80, notamment celles sous les velux.
Je m'inclinerai bien sur devant les mesures de l'expert, mais mon probléme vient aussi et surtout de l'attitude de l'agence qui mandaté un professionnel incompétent, eta mis plus de 3 semaines à m'informer du probléme, me mettant ainsi dans une urgence très stressante.
Je me retrouve maintenant obligée de vendre a un prix inférieur à celui que je voulais, et j'ai été privée de la possiblité de vendre mon bien en direct. Si je n'ai bien sur pas de certitudes sur une hypothétique vente entre particuliers, il est certain que le prix que je demandais, diminué des 50 000 euros de commission de l'agence, était bcp plus attractif.
Je cherche des infos/jurisprudences sur les responsabilités des agences immobilières en cas de litiges, mai je n'en trouve pas !
J'ai acheté cet appartement avec une surface carrez de 122,83 m2
Le géometre mandaté par l'agence a trouvé 125, ce qui ne ma pas étonné, un palier ayant été ajouté et l'escalier été rétrécit.
La discussion porte effectivement sur les surfaces sous 1,80, notamment celles sous les velux.
Je m'inclinerai bien sur devant les mesures de l'expert, mais mon probléme vient aussi et surtout de l'attitude de l'agence qui mandaté un professionnel incompétent, eta mis plus de 3 semaines à m'informer du probléme, me mettant ainsi dans une urgence très stressante.
Je me retrouve maintenant obligée de vendre a un prix inférieur à celui que je voulais, et j'ai été privée de la possiblité de vendre mon bien en direct. Si je n'ai bien sur pas de certitudes sur une hypothétique vente entre particuliers, il est certain que le prix que je demandais, diminué des 50 000 euros de commission de l'agence, était bcp plus attractif.
Je cherche des infos/jurisprudences sur les responsabilités des agences immobilières en cas de litiges, mai je n'en trouve pas !
Bonsoir,
Oui, il y en a des références de jurisprudence sur internet, c'est toujours trés floue, il faut regarder les revues juridiques, comme la revue trimestrielle de droit immobilier ou les éditions Francis Lefebvre, il y a un précis consacré à ce sujet, mais assez cher,
Il faut vérifier, si l'expert mandaté par l'agence ou l'agence elle-même sont couvert par une assurance de responsabilité professionnelle, mais il s'agit d'une démarche judiciaire onéreuse et longue.
L'escalier ne peut pas prise dans le calcul de la superficie de l'appartement comme les parties inférieures à 1,80m de hauteur.
Insistez pour avoir une réduction de la commission de l'agence immobilière, qui juridiquement doit être toujours à la charge du vendeur, car c'est lui qui a mandaté l'agence.
Oui, il y en a des références de jurisprudence sur internet, c'est toujours trés floue, il faut regarder les revues juridiques, comme la revue trimestrielle de droit immobilier ou les éditions Francis Lefebvre, il y a un précis consacré à ce sujet, mais assez cher,
Il faut vérifier, si l'expert mandaté par l'agence ou l'agence elle-même sont couvert par une assurance de responsabilité professionnelle, mais il s'agit d'une démarche judiciaire onéreuse et longue.
L'escalier ne peut pas prise dans le calcul de la superficie de l'appartement comme les parties inférieures à 1,80m de hauteur.
Insistez pour avoir une réduction de la commission de l'agence immobilière, qui juridiquement doit être toujours à la charge du vendeur, car c'est lui qui a mandaté l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...