Loi ALUR pour résiliation de bail
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bipolaire09
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Salut à tous, actuellement locataire d'un T2 depuis aout 2013, j'envisage de rompre le bail.
J'ai vu qu'en 2014 il y a eu la loi ALUR qui a été mise en place, je vous montre la partie qui me concerne :
"La durée du préavis est réduite à un mois pour les locations en zone tendue
Jusqu'à présent il n'y avait que 6 situations qui permettaient de réduire le préavis de location à un mois. Ces cas permettaient aux locataires de ne pas devoir faire de préavis de 3 mois lorsqu'il était confronté à certaines situations.
Désormais, pour tous les logements situés dans l'une des 28 agglomérations concernées (les mêmes que pour l'encadrement des loyers), la durée légale du préavis sera systématiquement réduite à un mois. Les locataires pourront ainsi déménager beaucoup plus facilement."
source : https://www.immobilier-danger.com/-Location-.html
Ma question est : Etant donné que mon logement fait parti d'une de ces agglomérations (ma commune y figure bien après vérification), est ce que je peux faire baisser mon préavis de 3 mois à 1 mois étant donné que mon bail a été signé avant la mise en place de la loi ALUR ?
Merci pour vos réponses :)
J'ai vu qu'en 2014 il y a eu la loi ALUR qui a été mise en place, je vous montre la partie qui me concerne :
"La durée du préavis est réduite à un mois pour les locations en zone tendue
Jusqu'à présent il n'y avait que 6 situations qui permettaient de réduire le préavis de location à un mois. Ces cas permettaient aux locataires de ne pas devoir faire de préavis de 3 mois lorsqu'il était confronté à certaines situations.
Désormais, pour tous les logements situés dans l'une des 28 agglomérations concernées (les mêmes que pour l'encadrement des loyers), la durée légale du préavis sera systématiquement réduite à un mois. Les locataires pourront ainsi déménager beaucoup plus facilement."
source : https://www.immobilier-danger.com/-Location-.html
Ma question est : Etant donné que mon logement fait parti d'une de ces agglomérations (ma commune y figure bien après vérification), est ce que je peux faire baisser mon préavis de 3 mois à 1 mois étant donné que mon bail a été signé avant la mise en place de la loi ALUR ?
Merci pour vos réponses :)
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