Loi ALUR pour résiliation de bail
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bipolaire09
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 sept. 2014 à 12:11
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A voir également:
- Loi ALUR pour résiliation de bail
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat de bail pdf - Guide
- Loi alur changement de propriétaire - Guide
2 réponses
Valenchantée
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24 sept. 2014 à 15:36
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Bonjour,
Non, cela n'est valable que pour les baux signés à partir du 27 mars 2014.
Si vous insistez pour bénéficier de la réduction et que votre bailleur n'est pas d'accord, c'est au tribunal de trancher.
Cdlt
Non, cela n'est valable que pour les baux signés à partir du 27 mars 2014.
Si vous insistez pour bénéficier de la réduction et que votre bailleur n'est pas d'accord, c'est au tribunal de trancher.
Cdlt
bipolaire09
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24 sept. 2014 à 21:46
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Je te remercie pour ta réponse Val :)
Valenchantée
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25 sept. 2014 à 12:11
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de rien ... :)