Donation d'un bien immobilier
nikitanic
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2014 à 14:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2014 à 14:56
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 23/09/2014 à 14:06
Modifié par condorcet le 23/09/2014 à 14:06
peuvent-ils s'opposer à cette donation ?
Non.
En tant qu'héritiers dois-je racheter leurs parts ?
L'on devient héritier au décès d'une personne, votre père en l'occurrence.
Votre père étant en vie la question se posera après son décès.
mon père garde-t-il des droits sur sa maison et lesquels ?
Oui, à condition de vous donner seulement la nue-propriété de cette maison.
En conservant l'usufruit il détient la jouissance jusqu'à sa mort.
Non.
En tant qu'héritiers dois-je racheter leurs parts ?
L'on devient héritier au décès d'une personne, votre père en l'occurrence.
Votre père étant en vie la question se posera après son décès.
mon père garde-t-il des droits sur sa maison et lesquels ?
Oui, à condition de vous donner seulement la nue-propriété de cette maison.
En conservant l'usufruit il détient la jouissance jusqu'à sa mort.
condorcet
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23 sept. 2014 à 14:56
23 sept. 2014 à 14:56
je serai dans l'obligation lors de la succession de rembourser une part de la maison qui m'a été donnée à chacun de mes neveux ?
Exactement.
De verser une somme en compensation de leurs droits.
Si oui est ce automatique ou doivent ils le réclamer ?
Les 2.
Il est évident que s'ils ne réclament rien vous n'aurez rien à leur donner.
Ce qui serait fort étonnant.
si mon père me fait donation complète ai-je alors toute latitude pour la louer
Réponse affirmative.
ou la vendre par exemple ?
Avec son autorisation, les donations sont assorties d'une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer pendant la vie du donateur.
Exactement.
De verser une somme en compensation de leurs droits.
Si oui est ce automatique ou doivent ils le réclamer ?
Les 2.
Il est évident que s'ils ne réclament rien vous n'aurez rien à leur donner.
Ce qui serait fort étonnant.
si mon père me fait donation complète ai-je alors toute latitude pour la louer
Réponse affirmative.
ou la vendre par exemple ?
Avec son autorisation, les donations sont assorties d'une interdiction de donner, vendre ou hypothéquer pendant la vie du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2014 à 14:15
Dois je comprendre qu'après le décès de mon père, je serai dans l'obligation lors de la succession de rembourser une part de la maison qui m'a été donnée à chacun de mes neveux ? Si oui est ce automatique ou doivent ils le réclamer ?
Par ailleurs si mon père me fait donation complète ai-je alors toute latitude pour la louer ou la vendre par exemple ?