Certificat d'urbanisme
Ymod11
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Modifié par Ymod11 le 23/09/2014 à 09:36
YMOD11 - 26 sept. 2014 à 15:19
YMOD11 - 26 sept. 2014 à 15:19
A voir également:
- Certificat d'urbanisme
- Rnu urbanisme - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
1 réponse
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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26 sept. 2014 à 12:01
26 sept. 2014 à 12:01
Bonjour
Comme indiqué dans le formulaire (voir en bas de la page 3), "si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite."
Pour un CU simple, en l'absence de réponse de l'administration les droits du demandeur au maintien des règles d'urbanisme en vigueur ne sont pas altérés. Toutefois, l'administration reste toujours saisie d'une demande d'information à laquelle elle a l'obligation de répondre. La réponse au CU est donc obligatoire, même tardivement (ben ouais, les règles tu vas quand même pas les inventer !)
En cas de dépôt d'une demande de CUb, l'autorité compétente reste tenue de répondre sur le caractère réalisable de l'opération même après l'écoulement du délai d'instruction du CU (ben ouais tu ne peux quand même pas connaitre ET les règles d'urba
Information importante: le CU peut être prorogé autant de fois que nécessaire si certaines conditions sont respectées (voir l'article R410-17 du Code de l'urbanisme).
Cordialement
j'ai demandé un CU opérationnel(aout 2013),Bonne idée
A ce jour je n'ai toujours rien obtenuC'est pas bien grave
Comme indiqué dans le formulaire (voir en bas de la page 3), "si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite."
Pour un CU simple, en l'absence de réponse de l'administration les droits du demandeur au maintien des règles d'urbanisme en vigueur ne sont pas altérés. Toutefois, l'administration reste toujours saisie d'une demande d'information à laquelle elle a l'obligation de répondre. La réponse au CU est donc obligatoire, même tardivement (ben ouais, les règles tu vas quand même pas les inventer !)
En cas de dépôt d'une demande de CUb, l'autorité compétente reste tenue de répondre sur le caractère réalisable de l'opération même après l'écoulement du délai d'instruction du CU (ben ouais tu ne peux quand même pas connaitre ET les règles d'urba
Quel recours ai-je pour obtenir ce CU, puis-je refaire la demande du CU par le tribunal administratif?Faire une mise en demeure de fournir le document. Si pas de réponse, faire une recours auprès de la Préfecture. Les services du Préfet se feront une joie de rcadrer le maire.
Information importante: le CU peut être prorogé autant de fois que nécessaire si certaines conditions sont respectées (voir l'article R410-17 du Code de l'urbanisme).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2014 à 15:19
Je vous tiendrai au courant de la suite
Cordialement
Bon WK