Retenue injustifiées sur mon dépôt de garantie
Mimidedel
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Modifié par Mimidedel le 22/09/2014 à 20:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 sept. 2014 à 11:14
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2 réponses
Valenchantée
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22 sept. 2014 à 20:35
22 sept. 2014 à 20:35
Bonsoir,
Vous avez fait un état des lieux d'entrée ? vous y avez fait noté la saleté du logement ?
Vous devez impérativement obtenir un exemplaire de l'EDL de sortie qu'on aurait d'ailleurs dû vous remettre dès la fin en un exemplaire signé par vous et le bailleur/l'agence.
Vous faites donc une lettre RAR de mise en demeure de transmission de l'EDL sous 8 jours (avec un objet "mise en demeure").
Après, la retenue sur dépôt de garantie sera fonction de ce qui est noté ou pas dans l'EDL. En plus d'une justification par l'EDL de sortie, comparé à l'EDL d'entrée, ils doivent fournir soit devis soit facture.
Pour les charges, vous devez avoir un décompte de charge avec mode de répartition.
Et pour la TEOM, vous devez avoir copie de la taxe foncière qui comporte logiquement la TEOM afférente à votre logement.
Mais en premier lieu : récupérer l'EDL !
Cdlt
Vous avez fait un état des lieux d'entrée ? vous y avez fait noté la saleté du logement ?
Vous devez impérativement obtenir un exemplaire de l'EDL de sortie qu'on aurait d'ailleurs dû vous remettre dès la fin en un exemplaire signé par vous et le bailleur/l'agence.
Vous faites donc une lettre RAR de mise en demeure de transmission de l'EDL sous 8 jours (avec un objet "mise en demeure").
Après, la retenue sur dépôt de garantie sera fonction de ce qui est noté ou pas dans l'EDL. En plus d'une justification par l'EDL de sortie, comparé à l'EDL d'entrée, ils doivent fournir soit devis soit facture.
Pour les charges, vous devez avoir un décompte de charge avec mode de répartition.
Et pour la TEOM, vous devez avoir copie de la taxe foncière qui comporte logiquement la TEOM afférente à votre logement.
Mais en premier lieu : récupérer l'EDL !
Cdlt
Bonjour
Vous dites" Que puis-je faire ? Suis-je en droit de refuser toutes ces magouilles
OUI si vous n'avez pas signé l'EDL de sortie
Le proprio devait faire un EDL par huissier à frais partagés
L' Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Pas d'EDL donc pas de dégradation en entrée comme en sortie
Réclamez votre DG en reco AR et en garder un double
Sans réponse 7 jours le litige sera tranché par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et c'est gratuit sans avocat
Vous dites" Que puis-je faire ? Suis-je en droit de refuser toutes ces magouilles
OUI si vous n'avez pas signé l'EDL de sortie
Le proprio devait faire un EDL par huissier à frais partagés
L' Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :dit ceci
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
Pas d'EDL donc pas de dégradation en entrée comme en sortie
Réclamez votre DG en reco AR et en garder un double
Sans réponse 7 jours le litige sera tranché par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
et c'est gratuit sans avocat
Mimidedel
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24 septembre 2014
22 sept. 2014 à 21:00
22 sept. 2014 à 21:00
Merci pour votre réponse et la démarche. Je vais le réclamer par RAR le plus vite possible avant toute démarche mais je suis scandalisée. Si on me retire 180€ (moitié de mon dépôt) pour l'état dans lequel je l'ai laissé je n'ose imaginer ce qu'on retire à d'autres..
22 sept. 2014 à 20:42
Cependant, d'après vos dires tout ce qui est écrit sur l'état des lieux justifie une réclamation ?
Ex : fenêtre sales. Ça justifie de ME les facturer et surtout à 90€ ?
Je n'ai jamais eu l'occasion de relire l'état des lieux, elle l'a fait rapidement et je reste persuadée qu'elle a ajouté des choses derrière mon dos puisque je n'ai pas de copie, elle peut l'avoir modifié après la date, non .. ?
22 sept. 2014 à 20:44
22 sept. 2014 à 20:46
Mais si elle a rajouté quelque chose après ma signature je n'aurai aucune preuve.
Sinon, les charges retenues sont elles justifiées ?
22 sept. 2014 à 20:49
Pour la TEOM, c'est au temps d'occupation sur l'année. Donc, vous ne devez pas l'intégralité de la TEOM si vous êtes partie en cours d'année.
22 sept. 2014 à 20:58
Je sais qu'à l'entrée des lieux je n'ai pas dit "Fenêtres sales" mais il n'est pas non plus écrit "Fenêtres propres".
C'est toujours compliqué.. Mais je retiens, premier réflexe demander cet EDL !