Chèque de 830€ pour réserver la maison
aylies32
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Modifié par BmV le 22/09/2014 à 21:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 sept. 2014 à 11:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 23 sept. 2014 à 11:10
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 20:48
Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 20:48
Bonsoir,
D'abord, on ne règle jamais rien sans contrat signé, quel que soit le domaine.
Ensuite, en location d'habitation, le chèque de réservation est interdit. Les seuls chèques à donner en location, c'est le dépôt de garantie et le premier loyer, une fois seulement que le bail est signé.
Il vous reste à envoyer, dans un premier temps, une lettre RAR de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure"), de restitution du chèque en rappelant à votre pseudo bailleur que la réservation d'un logement d'habitation est interdite, qu'il n'aurait pas dû encaisser le chèque de dépôt de garantie alors que le bail n'est pas signé et que faute d'une restitution du montant sous 8 jours, vous l'assignerez au tribunal d'instance de XX (lieu du logement).
Cdlt
Val
D'abord, on ne règle jamais rien sans contrat signé, quel que soit le domaine.
Ensuite, en location d'habitation, le chèque de réservation est interdit. Les seuls chèques à donner en location, c'est le dépôt de garantie et le premier loyer, une fois seulement que le bail est signé.
Il vous reste à envoyer, dans un premier temps, une lettre RAR de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure"), de restitution du chèque en rappelant à votre pseudo bailleur que la réservation d'un logement d'habitation est interdite, qu'il n'aurait pas dû encaisser le chèque de dépôt de garantie alors que le bail n'est pas signé et que faute d'une restitution du montant sous 8 jours, vous l'assignerez au tribunal d'instance de XX (lieu du logement).
Cdlt
Val
dany311
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22 sept. 2014 à 23:44
22 sept. 2014 à 23:44
bonjour
pour ma part je pense surtout à une arnaque "" bien montée ""
1 gars qui vous fait signer un chèque ( et 1 chèque une fois signé plus possible de faire opposition , sauf si vol )
1 un autre gars qui arrive après la signature du chèque pour vous raconter un paquet de "" bêtises "" qui vous font peur et vous ne pensez qu'à vous dépêtrer de la situation en ne donnant pas suite ; mais vous oubliez de reprendre votre chèque
et pan le tour est joué !!!!
cdlt
pour ma part je pense surtout à une arnaque "" bien montée ""
1 gars qui vous fait signer un chèque ( et 1 chèque une fois signé plus possible de faire opposition , sauf si vol )
1 un autre gars qui arrive après la signature du chèque pour vous raconter un paquet de "" bêtises "" qui vous font peur et vous ne pensez qu'à vous dépêtrer de la situation en ne donnant pas suite ; mais vous oubliez de reprendre votre chèque
et pan le tour est joué !!!!
cdlt
aylies32
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23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 09:24
23 sept. 2014 à 09:24
Bonjour,
En effet, comme vous dites!!! Le tour est joué.
Mais pour moi, le préjudice est important.
Je suis les conseils de procédure en restitution du chèque encaissé de Val, pas d'autre alternative.
Il faut quand même savoir que l'offre de location figure depuis 1 semaine à nouveau sur "Le Bon Coin"!!!!!
Merci pour votre intervention ...
En effet, comme vous dites!!! Le tour est joué.
Mais pour moi, le préjudice est important.
Je suis les conseils de procédure en restitution du chèque encaissé de Val, pas d'autre alternative.
Il faut quand même savoir que l'offre de location figure depuis 1 semaine à nouveau sur "Le Bon Coin"!!!!!
Merci pour votre intervention ...
Bonjour
De quoi qu'il se mêle ce frangin ?
avant de signer un bail rien à payer, et réservation illégale
Faites ce que vous dit VAL
De quoi qu'il se mêle ce frangin ?
avant de signer un bail rien à payer, et réservation illégale
Faites ce que vous dit VAL
aylies32
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23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 09:39
23 sept. 2014 à 09:39
Merci pour votre intervention, je vais suivre la procédure indiquée par Val.
Surtout que l'offre de location est de nouveau en parution sur "Le Bon Coin", et que les locataires précédents sont encore en place!
Tout bénéfice pour les 2 frères!!!
Surtout que l'offre de location est de nouveau en parution sur "Le Bon Coin", et que les locataires précédents sont encore en place!
Tout bénéfice pour les 2 frères!!!
Si les 830 euros correspondent au 1er loyer le proprietaire est dans son droit. Le bail verbal est reconnu par la jurisprudence. Ce qui est interdit c'est le cheque de reservation ...
aylies32
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23 septembre 2014
23 sept. 2014 à 09:40
23 sept. 2014 à 09:40
Il s'agit bien d'un chèque de réservation ... Je suis donc la procédure indiquée par Val.
Merci à vous d'avoir répondu à ma question.
Merci à vous d'avoir répondu à ma question.
Valenchantée
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23 sept. 2014 à 11:09
23 sept. 2014 à 11:09
Non, le propriétaire n'est pas dans son droit car le bail n'est pas signé. Il ne peut rien demander sans signature de bail.
23 sept. 2014 à 09:19
Je vous remercie pour votre réponse aussi rapide et de surcroît très claire en ce qui concerne le Droit interdisant le chèque de réservation en matière de location d'habitation.
Je rédige donc mon courrier RAR de mise de demeure de restitution de ce chèque.
Je reviendrai vers vous pour vous exposer la suite de cette procédure.
Mes meilleurs sentiments vers vous.
23 sept. 2014 à 11:10