Achat après donation
CAMAAD29
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon père me fait donation d'une maison d'une valeur de 150 000 euros. Est-ce que mon conjoint peut m'en acheter la moitié afin qu'elle soit à nous deux pour ensuite faire des travaux en communs.
MERCI DE VOS REPONSES;
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6 réponses
. Est-ce que mon conjoint peut m'en acheter la moitié
Réponse affirmative à condition que vous soyez mariés sous contrat de séparation de biens, sinon le bien appartiendrait pour moitié à la communauté et à vous pour l'autre moitié.
Ce qui revient à dire que vous en auriez les 3/4.
Réponse affirmative à condition que vous soyez mariés sous contrat de séparation de biens, sinon le bien appartiendrait pour moitié à la communauté et à vous pour l'autre moitié.
Ce qui revient à dire que vous en auriez les 3/4.
Nous ne sommes pas mariés.
Vous avez écrit "conjoint" = mariés.
Est-ce que mon conjoint peut m'en acheter la moitié afin qu'elle soit à nous deux
Réponse affirmative sous réserve de l'accord de votre père.
La donation comporte une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Cette interdiction peut être levée par votre père.
Vous avez écrit "conjoint" = mariés.
Est-ce que mon conjoint peut m'en acheter la moitié afin qu'elle soit à nous deux
Réponse affirmative sous réserve de l'accord de votre père.
La donation comporte une clause d'interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Cette interdiction peut être levée par votre père.
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Alors que faut il faire ?
Rien.
Ni pacsés, ni mariés, ne vous empêche pas de faire ce que vous voulez, de vendre la moitié de votre maison à votre compagnon de vie.
L'union libre est "libre" !
Même si c'est une donation partage ?
Réponse affirmative.
Toute forme de donation comporte cette clause d'interdiction afin de permettre au donateur de récupérer son bien (droit de retour) si le bénéficiaire de la donation venait à décéder avant lui.
Rien.
Ni pacsés, ni mariés, ne vous empêche pas de faire ce que vous voulez, de vendre la moitié de votre maison à votre compagnon de vie.
L'union libre est "libre" !
Même si c'est une donation partage ?
Réponse affirmative.
Toute forme de donation comporte cette clause d'interdiction afin de permettre au donateur de récupérer son bien (droit de retour) si le bénéficiaire de la donation venait à décéder avant lui.
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