Tribunal Instance vendredi comment argumenter
shoush
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Modifié par sophiag le 22/09/2014 à 10:38
shoush Messages postés 142 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020 - 13 nov. 2014 à 13:41
shoush Messages postés 142 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020 - 13 nov. 2014 à 13:41
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17 réponses
C'est du pipeau cela !
L'origine réside dans une torsion de l'article L 223-1 du Code de l'organisation judiciaire préalable à la disparition annoncée de la justice de prox. (janvier 2013). Donc ,on gardait pour ces litiges hors dépôt de garantie la procédure du juge de prox. Un décret du 01.10.2010 avait prévu une exception à l'article 15 du CPC qui dispose
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense »
Donc assignation par huissier.
Cette exception copiée sur la justice de prox. était (article 843 et 844 CPC)
« (...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. »
et
« Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation. »
Donc, en ce qui me concerne, je fais toujours remplir la "Déclaration au greffe de la justice de prox. » Ce qui évite au défendeur de dire qu'il n'a pas été assigné par huissier et le greffe du TI/juge de prox. se débrouille.
Ensuite, le problème est mineur puisque le juges de prox. (en civil et déjà d'un âge certain) ne sont plus remplacés et que ce sont des juges "ENM" (en robe noire) qui siègent.
Et dans les deux cas et jusqu`à 10.000 € il s'agit de procédures orales.
La disparition est toujours annoncée pour janvier prochain.
L'origine réside dans une torsion de l'article L 223-1 du Code de l'organisation judiciaire préalable à la disparition annoncée de la justice de prox. (janvier 2013). Donc ,on gardait pour ces litiges hors dépôt de garantie la procédure du juge de prox. Un décret du 01.10.2010 avait prévu une exception à l'article 15 du CPC qui dispose
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense »
Donc assignation par huissier.
Cette exception copiée sur la justice de prox. était (article 843 et 844 CPC)
« (...) la déclaration doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa déclaration en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. »
et
« Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation adressée au défendeur rappelle les dispositions de l'article 847-2 et comprend en annexe une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes. Cette convocation vaut citation. »
Donc, en ce qui me concerne, je fais toujours remplir la "Déclaration au greffe de la justice de prox. » Ce qui évite au défendeur de dire qu'il n'a pas été assigné par huissier et le greffe du TI/juge de prox. se débrouille.
Ensuite, le problème est mineur puisque le juges de prox. (en civil et déjà d'un âge certain) ne sont plus remplacés et que ce sont des juges "ENM" (en robe noire) qui siègent.
Et dans les deux cas et jusqu`à 10.000 € il s'agit de procédures orales.
La disparition est toujours annoncée pour janvier prochain.
Expliquez vous clairement, le juge est là pour vous écouter.
Ne vous laissez pas impressionner par l'avocat,
Mais si vous avez "assigné" ce propriétaire evant le TI (si votre terme est exact) vous avez dû lui communiquer un dossier par voie d'huissier, non ?
Ne vous laissez pas impressionner par l'avocat,
Mais si vous avez "assigné" ce propriétaire evant le TI (si votre terme est exact) vous avez dû lui communiquer un dossier par voie d'huissier, non ?
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shoush
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2 décembre 2020
26 sept. 2014 à 14:03
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gérard , non pas besoin d'huissier . on a fait le dossier en 3 exemplaire . le greffe en a a gardé deux un pour eux un pour envoyer au proprio , nous on en a gardé un . et je maintiens le juge de proximité ne défend dans les histoires entre propriétaire et locataire QUE les problèmes avec la caution !
bon sinon ca c'est bien passé , le proprio est venu juste pour dire qu'il sait qu'il n'est pas en règle ..... il aurait pu nous envoyer le chèque direct on aurait annulé la procédure bref , délibération le 7 novembre ...
bon sinon ca c'est bien passé , le proprio est venu juste pour dire qu'il sait qu'il n'est pas en règle ..... il aurait pu nous envoyer le chèque direct on aurait annulé la procédure bref , délibération le 7 novembre ...
shoush
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2 décembre 2020
26 sept. 2014 à 15:15
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Et bien peut importe que vous pratiquiez ,je sais ce que je dis, je vous dit que nous sommes bien passé devant le juge d'instance et que nous n'avons JAMAIS envoyer de courrier a un huissier ....
shoush
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2 décembre 2020
26 sept. 2014 à 15:28
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vous comprendre que j'ai effacée les infos persos !
shoush
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2 décembre 2020
26 sept. 2014 à 15:33
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comme vous pouvez le voir nous sommes bien passés devant le juge d'instance et nous étions loinnnnnn des 4000 € !
c'est sur le forums immo qu'on m'a dit que le proximité ne s'occupe pas des litiges entre proprio et locataire , sauf pour un soucis de caution !
c'est sur le forums immo qu'on m'a dit que le proximité ne s'occupe pas des litiges entre proprio et locataire , sauf pour un soucis de caution !
shoush
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2 décembre 2020
26 sept. 2014 à 15:36
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https://www.demanderjustice.com/juridiction-de-proximite.html
A savoir
Les litiges entre propriétaires et locataires (à l'exception du dépôt de garantie) et ceux relatifs aux crédits à la consommation sont de la compétence exclusive du Tribunal d'instance, même si le montant en jeu est inférieur ou égal à 4 000 €.
A savoir
Les litiges entre propriétaires et locataires (à l'exception du dépôt de garantie) et ceux relatifs aux crédits à la consommation sont de la compétence exclusive du Tribunal d'instance, même si le montant en jeu est inférieur ou égal à 4 000 €.
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2 décembre 2020
27 sept. 2014 à 19:16
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et bien fais comme tu veux , je n'ai pas eu besoin de mandater un huissier pour passer devant le juge d'instance , et la fois d'avant non plus .....
shoush
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2 décembre 2020
Modifié par shoush le 6/11/2014 à 17:54
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Bonsoir , délibéré demain !
shoush
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2 décembre 2020
13 nov. 2014 à 13:41
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bonjour , voila le proprio a été condamné a nous régler 610 € par le juge d'instance .
donc voila pour tous , battez vous jusqu'au bout quand vous êtes sur de vous !
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shoush
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2 décembre 2020
22 sept. 2014 à 20:59
22 sept. 2014 à 20:59
et bien nous avons constitué le dossier au tribunal en triple exemplaire , c'est le TI qui lui envoyait la convocation avec le dossier et les pièces !
oh la la !...
Vous savez le juge de prox. c'est aussi le TI.
Mais on en apprend tous les jour sur les forums.. !.
J'aurais au moins appris cela.
Et qu'on pouvait être devant le TI (sricto sensu) sans faire assigner de défendeur par voie d'huissier.
Vous savez le juge de prox. c'est aussi le TI.
Mais on en apprend tous les jour sur les forums.. !.
J'aurais au moins appris cela.
Et qu'on pouvait être devant le TI (sricto sensu) sans faire assigner de défendeur par voie d'huissier.
Vous ne voulez pas en convenir mais il s'agit du juge de prox....!
si vous étiez devant le juge d'instance il aurait été nécessaire de faire assigner votre adversaire par voie d'huissier.
vous savez je pratique souvent les deux procédures ..et je commence à être bien rodé.
si vous étiez devant le juge d'instance il aurait été nécessaire de faire assigner votre adversaire par voie d'huissier.
vous savez je pratique souvent les deux procédures ..et je commence à être bien rodé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...