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Taxe foncière/maison vide

toutoune1941 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - Modifié par doris33 le 22/09/2014 à 09:29
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 sept. 2014 à 10:23
Bonjour,
Depuis décembre 2012, ma maison est inhabitée car elle a été mise en vente par adjudication. Après une folle enchère, et une 2ème vente sans adjudicataire, elle va être remise en vente aux enchères.
Pendant ce temps on me réclame la taxe foncière.
Puis-je demander l'exonération de la taxe foncière d'une maison inhabitée depuis décembre 2012?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
22 sept. 2014 à 10:23
Puis-je demander l'exonération de la taxe foncière d'une maison inhabitée depuis décembre 2012?

Non,

Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation qui, effectivement offerts à la location, connaissent une interruption de l'occupation dont ils étaient l'objet.

Vous n'êtes pas dans le cas d'exonération prévu puisque votre immeuble n'est pas destiné à la location mais à la vente.
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