Taxe foncière/maison vide
toutoune1941
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Modifié par doris33 le 22/09/2014 à 09:29
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 sept. 2014 à 10:23
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 sept. 2014 à 10:23
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roudoudou22
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22 sept. 2014 à 10:23
22 sept. 2014 à 10:23
Puis-je demander l'exonération de la taxe foncière d'une maison inhabitée depuis décembre 2012?
Non,
Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation qui, effectivement offerts à la location, connaissent une interruption de l'occupation dont ils étaient l'objet.
Vous n'êtes pas dans le cas d'exonération prévu puisque votre immeuble n'est pas destiné à la location mais à la vente.
Non,
Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation qui, effectivement offerts à la location, connaissent une interruption de l'occupation dont ils étaient l'objet.
Vous n'êtes pas dans le cas d'exonération prévu puisque votre immeuble n'est pas destiné à la location mais à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...