Taxe foncière/maison vide
toutoune1941
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis décembre 2012, ma maison est inhabitée car elle a été mise en vente par adjudication. Après une folle enchère, et une 2ème vente sans adjudicataire, elle va être remise en vente aux enchères.
Pendant ce temps on me réclame la taxe foncière.
Puis-je demander l'exonération de la taxe foncière d'une maison inhabitée depuis décembre 2012?
Depuis décembre 2012, ma maison est inhabitée car elle a été mise en vente par adjudication. Après une folle enchère, et une 2ème vente sans adjudicataire, elle va être remise en vente aux enchères.
Pendant ce temps on me réclame la taxe foncière.
Puis-je demander l'exonération de la taxe foncière d'une maison inhabitée depuis décembre 2012?
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1 réponse
Puis-je demander l'exonération de la taxe foncière d'une maison inhabitée depuis décembre 2012?
Non,
Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation qui, effectivement offerts à la location, connaissent une interruption de l'occupation dont ils étaient l'objet.
Vous n'êtes pas dans le cas d'exonération prévu puisque votre immeuble n'est pas destiné à la location mais à la vente.
Non,
Les dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés bâties peuvent être accordés à raison des immeubles destinés à être loués à usage d'habitation qui, effectivement offerts à la location, connaissent une interruption de l'occupation dont ils étaient l'objet.
Vous n'êtes pas dans le cas d'exonération prévu puisque votre immeuble n'est pas destiné à la location mais à la vente.
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