Droit ou infraction ?
Lilify
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Bonjour, mes voisins n'entretiennent pas leur jardin cela ne me dérange pas vraiment car j'ai fixé un brise vue sur le grillage mitoyen (avec leur accord) sauf qu'aujourd'hui ils ont réagi quand ils m'ont vu passé mon bras de leur côté du grillage afin de retire les couronnes qui grimpent et se propagent de mon côté ( j'ai fat cela tout l'été et ils n'ont jamais réagi) donc sur 10 cm sur le haut du grillage je retire les couronnes quand celles ci se sont trop propagées chez moi. Leur jardin est a l'abandon (couronnes, cardons etc) et je ne leurs ai jamais fait le moindre reproche je trouve que cela ne me regarde pas. Mais la, je trouve qu'ils ont abusé de me reproché cela. Donc suis je en faute si oui qu'est ce que je peux faire pour empêcher les couronnes de se propager. Merci pour vos réponses
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sauf qu'aujourd'hui ils ont réagi quand ils m'ont vu passé mon bras de leur côté du grillage afin de retire les couronnes qui grimpent et se propagent de mon côté
contrairement a ce que LFM vous a écrit vous etes dans l'erreur, car vous n'avez pas le droit de passer le bras chez le voisin pour couper de chez lui ce qui dépasse chez vous !!!!!!!!! Mais vous pouvez exiger qu'il le fasse.
Article 673 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Cordialement