Droit ou infraction ?
Lilify
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Modifié par kasom le 21/09/2014 à 08:05
Lilify - 21 sept. 2014 à 10:09
Lilify - 21 sept. 2014 à 10:09
A voir également:
- Droit ou infraction ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 21/09/2014 à 08:41
sauf qu'aujourd'hui ils ont réagi quand ils m'ont vu passé mon bras de leur côté du grillage afin de retire les couronnes qui grimpent et se propagent de mon côté
contrairement a ce que LFM vous a écrit vous etes dans l'erreur, car vous n'avez pas le droit de passer le bras chez le voisin pour couper de chez lui ce qui dépasse chez vous !!!!!!!!! Mais vous pouvez exiger qu'il le fasse.
Article 673 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Cordialement
21 sept. 2014 à 10:09