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Droit ou infraction ?

Lilify Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - Modifié par kasom le 21/09/2014 à 08:05
 Lilify - 21 sept. 2014 à 10:09
Bonjour, mes voisins n'entretiennent pas leur jardin cela ne me dérange pas vraiment car j'ai fixé un brise vue sur le grillage mitoyen (avec leur accord) sauf qu'aujourd'hui ils ont réagi quand ils m'ont vu passé mon bras de leur côté du grillage afin de retire les couronnes qui grimpent et se propagent de mon côté ( j'ai fat cela tout l'été et ils n'ont jamais réagi) donc sur 10 cm sur le haut du grillage je retire les couronnes quand celles ci se sont trop propagées chez moi. Leur jardin est a l'abandon (couronnes, cardons etc) et je ne leurs ai jamais fait le moindre reproche je trouve que cela ne me regarde pas. Mais la, je trouve qu'ils ont abusé de me reproché cela. Donc suis je en faute si oui qu'est ce que je peux faire pour empêcher les couronnes de se propager. Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
La Fée Morgane
21 sept. 2014 à 08:23
Bonjour,

Vous n'êtes pas en faute, ils ont l'obligation de couper ce qui passe sur votre propriété.

Article 672, 673 du Code Civil, voire tout lire !

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721


Mes salutations.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 21/09/2014 à 08:41
Bonjour,
sauf qu'aujourd'hui ils ont réagi quand ils m'ont vu passé mon bras de leur côté du grillage afin de retire les couronnes qui grimpent et se propagent de mon côté

contrairement a ce que LFM vous a écrit vous etes dans l'erreur, car vous n'avez pas le droit de passer le bras chez le voisin pour couper de chez lui ce qui dépasse chez vous !!!!!!!!! Mais vous pouvez exiger qu'il le fasse.

Article 673 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Cordialement
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Lilify
21 sept. 2014 à 10:09
Merci pour vos réponses. Effectivement d'après l'article je peux retirée que ce qui dépasse chez moi mais quand ils m'ont fait la remarque je leurs ai dit "pourquoi vous comptez le faire" ils m'ont répondu qu'ils aimaient et que ça resteraient comme ça. Je ne veux pas faire d'histoire mais a la vitesse ou ça pousse si je coupe que sur mon côté je peux le faire tout les jours ! Enfin merci à vous et a maylin27 d'avoir pris le temps pour me répondre. Passez un bon dimanche
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