Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte de divorce

evalain974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 07:15
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 21 sept. 2014 à 08:44
bonjour,
jen'ai jamais reçu mon acte de divorce car mon avocat trouve toujours des raisons pour ne pas me le remettre et cela dure depuis plus de 6 ans . comment dois je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 153
21 sept. 2014 à 08:44
Bonjour,

Demandez au Tribunal d'instance du lieu du divorce......
Si vous n'avez pas évidemment la référence, déclinez les noms des sujets, et donnez un maximum de renseignement sur les dates ....!
0

Discussions similaires

Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
Dois je signer l'acte d'acquiescement
tita -
sophiag -

1 réponse
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse