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Acte de divorce

evalain974 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 07:15
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 - 21 sept. 2014 à 08:44
bonjour,
jen'ai jamais reçu mon acte de divorce car mon avocat trouve toujours des raisons pour ne pas me le remettre et cela dure depuis plus de 6 ans . comment dois je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 153
21 sept. 2014 à 08:44
Bonjour,

Demandez au Tribunal d'instance du lieu du divorce......
Si vous n'avez pas évidemment la référence, déclinez les noms des sujets, et donnez un maximum de renseignement sur les dates ....!
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