Carte grise
daucilette
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 19 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2014
-
21 sept. 2014 à 06:04
daucilette Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 20:21
daucilette Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 20:21
3 réponses
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 361
21 sept. 2014 à 07:42
21 sept. 2014 à 07:42
Bonjour
Le Certificat 'immatriculation (ex carte grise) n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circulation du véhicule.
Le Certificat 'immatriculation (ex carte grise) n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circulation du véhicule.
doris33
Messages postés
43446
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2024
16 603
21 sept. 2014 à 09:47
21 sept. 2014 à 09:47
Bonjour,
comme le dit Asilly, le certificat d'immatriculation n'est pas la preuve de la propriété mais la facture désigne le propriétaire.
Dans la mesure où vous avez acheté le véhicule alors que vous êtes toujours mariée, il sera considéré comme bien commun à moins que vous l'ayez acheté avec des fonds propres. Il est dommage que vous ne vous soyez pas renseignée avant.
Ne compliquez pas les choses en ajoutant le nom de votre amie. De plus, dans la mesure où elle n'a pas de lien avec vous, elle ne peut hériter du bien si vous décédez. Même dans l'hypothèse où vous feriez un testament en sa faveur, elle aurait de gros frais à payer.
Cordialement
comme le dit Asilly, le certificat d'immatriculation n'est pas la preuve de la propriété mais la facture désigne le propriétaire.
Dans la mesure où vous avez acheté le véhicule alors que vous êtes toujours mariée, il sera considéré comme bien commun à moins que vous l'ayez acheté avec des fonds propres. Il est dommage que vous ne vous soyez pas renseignée avant.
Ne compliquez pas les choses en ajoutant le nom de votre amie. De plus, dans la mesure où elle n'a pas de lien avec vous, elle ne peut hériter du bien si vous décédez. Même dans l'hypothèse où vous feriez un testament en sa faveur, elle aurait de gros frais à payer.
Cordialement
daucilette
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 19 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2014
21 sept. 2014 à 20:21
21 sept. 2014 à 20:21
je vous remercie.donc aucun intérêt à mettre mon amie sur la carte grise....!!mais c'était pour compliquer la liquidation de la communauté.....car j'ai affaire à une personne de mauvaise foi .....qui veux me laisser sur la paille...!!
et s'il veut la voiture(alors qu'il en possède une )il lui faudra la signature de mon amie ...
et s'il veut la voiture(alors qu'il en possède une )il lui faudra la signature de mon amie ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...