Carte grise
daucilette
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daucilette Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai acheté une voiture ,et je suis en instance de divorce...j'ai l'intention de mettre mon nom de jeune fille et celui de mon amie sur la carte grise...quel est mon intérêt ? et avantage ,car je voudrais que mon amie est la voiture si par malheur il m'arrivais quelque chose avant la fin de ma procédure de divorce ..merci de m'éclairer rapidement
3 réponses
Bonjour
Le Certificat 'immatriculation (ex carte grise) n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circulation du véhicule.
Le Certificat 'immatriculation (ex carte grise) n'est pas un titre de propriété, mais une autorisation de circulation du véhicule.
Bonjour,
comme le dit Asilly, le certificat d'immatriculation n'est pas la preuve de la propriété mais la facture désigne le propriétaire.
Dans la mesure où vous avez acheté le véhicule alors que vous êtes toujours mariée, il sera considéré comme bien commun à moins que vous l'ayez acheté avec des fonds propres. Il est dommage que vous ne vous soyez pas renseignée avant.
Ne compliquez pas les choses en ajoutant le nom de votre amie. De plus, dans la mesure où elle n'a pas de lien avec vous, elle ne peut hériter du bien si vous décédez. Même dans l'hypothèse où vous feriez un testament en sa faveur, elle aurait de gros frais à payer.
Cordialement
comme le dit Asilly, le certificat d'immatriculation n'est pas la preuve de la propriété mais la facture désigne le propriétaire.
Dans la mesure où vous avez acheté le véhicule alors que vous êtes toujours mariée, il sera considéré comme bien commun à moins que vous l'ayez acheté avec des fonds propres. Il est dommage que vous ne vous soyez pas renseignée avant.
Ne compliquez pas les choses en ajoutant le nom de votre amie. De plus, dans la mesure où elle n'a pas de lien avec vous, elle ne peut hériter du bien si vous décédez. Même dans l'hypothèse où vous feriez un testament en sa faveur, elle aurait de gros frais à payer.
Cordialement
je vous remercie.donc aucun intérêt à mettre mon amie sur la carte grise....!!mais c'était pour compliquer la liquidation de la communauté.....car j'ai affaire à une personne de mauvaise foi .....qui veux me laisser sur la paille...!!
et s'il veut la voiture(alors qu'il en possède une )il lui faudra la signature de mon amie ...
et s'il veut la voiture(alors qu'il en possède une )il lui faudra la signature de mon amie ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...