Amnistie présidentielle
naiiade
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Monsieur dit Messages postés 613 Statut Membre -
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Bonjour
Tout à coup de vieilles amendes ressurgissent.
il s'agit d'amendes de 98 à 2000 pourtant en 2002 il y avait bien eu une amnistie présidentielle
pouvez-vous m'aider concernant cette amnistie et que faire ?
On me demande 700 euros
Merci d avance
Tout à coup de vieilles amendes ressurgissent.
il s'agit d'amendes de 98 à 2000 pourtant en 2002 il y avait bien eu une amnistie présidentielle
pouvez-vous m'aider concernant cette amnistie et que faire ?
On me demande 700 euros
Merci d avance
A voir également:
- Amnistie présidentielle
- Election presidentielle - Guide
- Remboursement frais de campagne présidentielle - Guide
- Dates de élection présidentielle américaine de 2024 - Guide
6 réponses
J ai trouvé ceci
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000779239/2020-10-29/
mais je n'y comprends pas grand-chose
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000779239/2020-10-29/
mais je n'y comprends pas grand-chose
Bonjour,
L'amnistie présidentielle ne concernait que les PV de stationnement (sauf pv pour stationnent sur emplacements réservés aux handicapés). Faudrait vérifier la raison exacte de vos pv.
Cordialement
L'amnistie présidentielle ne concernait que les PV de stationnement (sauf pv pour stationnent sur emplacements réservés aux handicapés). Faudrait vérifier la raison exacte de vos pv.
Cordialement
bonjour et merci beaucoup de votre réponse.
effectivement j'ai trouvé ça en texte de libre sur Internet cependant quand je lis la loi et les articles qui se rapportent à cette amamnistie de 2002 le lien que j'ai joint je vois que l'amnistie est beaucoup plus étendue même si je n'arrive pas très bien a en comprendre les termes
êtes-vous d'accord avec moi?
merci beaucoup
effectivement j'ai trouvé ça en texte de libre sur Internet cependant quand je lis la loi et les articles qui se rapportent à cette amamnistie de 2002 le lien que j'ai joint je vois que l'amnistie est beaucoup plus étendue même si je n'arrive pas très bien a en comprendre les termes
êtes-vous d'accord avec moi?
merci beaucoup
bonjour si je regarde ceci
article 14 ( les exclusions )
9° Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal ;
10° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
il me semble qu'il ne reste plus que les amendes pour stationnement payant qui sont amnistiées
cdlt
article 14 ( les exclusions )
9° Lorsqu'elles sont commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de risques causés à autrui prévues par les articles 221-6, 222-19, 222-20, 223-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal ;
10° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ; contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les 1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
il me semble qu'il ne reste plus que les amendes pour stationnement payant qui sont amnistiées
cdlt
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merci infiniment de cette traduction en effet je n'avais pas été jusqu'aux 'exclusion .
pour moi cela ne sert à rien de toute amnistier et après de tout exclure.
j'avais donc juste vu la liste des amnisties au départ sans avoir vu que tout ceci été annulé à la fin.
concernant le chapitre 19 cela veut-il dire que les amendes de billets de transport son amnistiees ou bien non
pour moi cela ne sert à rien de toute amnistier et après de tout exclure.
j'avais donc juste vu la liste des amnisties au départ sans avoir vu que tout ceci été annulé à la fin.
concernant le chapitre 19 cela veut-il dire que les amendes de billets de transport son amnistiees ou bien non
l'article 19 reprend ceci
L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport.
donc pas d'amnistie
L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport.
donc pas d'amnistie
je vous remercie encore de m'avoir traduit tout cela
sans vouloir faire de politique le président Chirac avait dInc fait une amnistie qui n'en etait pas une ( j étais trop jeune à l époque pour avoir vu les détails) sauf pour son ami David Douillet à l'époque et Druet qui avait fait des faux.
comme quoi il vaut mieux être un escroc proche du président que quelqu'un qui n'a pas mis sa ceinture
bref ne faisnos pas de politique
je vous remercie une dernière fois de m'avoir aidéeje vous remercie une dernière fois
sans vouloir faire de politique le président Chirac avait dInc fait une amnistie qui n'en etait pas une ( j étais trop jeune à l époque pour avoir vu les détails) sauf pour son ami David Douillet à l'époque et Druet qui avait fait des faux.
comme quoi il vaut mieux être un escroc proche du président que quelqu'un qui n'a pas mis sa ceinture
bref ne faisnos pas de politique
je vous remercie une dernière fois de m'avoir aidéeje vous remercie une dernière fois
Bonjour,
"comme quoi il vaut mieux être un escroc proche du président que quelqu'un qui n'a pas mis sa ceinture". En effet :
https://www.youtube.com/watch?v=FT66EeDU410
BàV
"comme quoi il vaut mieux être un escroc proche du président que quelqu'un qui n'a pas mis sa ceinture". En effet :
https://www.youtube.com/watch?v=FT66EeDU410
BàV
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