Contrat de prestation de service

cricridanse83 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 00:47
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 22 sept. 2014 à 10:14
Bonjour,

J'ai déjà commencé mon activité pour une association loi 1901, mais elle ne m'a toujours pas adressé mon contrat. Plus précisément, l'association m'a adressé un contrat quinze jours après le début de ma prestation, y a apporter des modifications qui ne me conviennent pas par rapport au contrat de l'année dernière, et du coup je ne l'ai toujours pas signé, dans l'attente d'un accord avec eux.
Ont-ils le droit de ne pas me payer la prestation effectuée?
Ai-je un recours dans le cas où ils ne me propose pas un contrat qui me convienne?

Merci d'avance

2 réponses

Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
21 sept. 2014 à 17:36
Bonjour,

Si l'association vous a adressé un contrat (quinze jours) après le début de votre prestation, seul celui en cours au moment du début de la prestation fait foi.

Cdlt
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cricridanse83 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014
21 sept. 2014 à 19:17
Même si le précédent contrat s'était arrêté deux mois auparavant?

Cdlt
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
22 sept. 2014 à 10:14
Oui, tant que le nouveau contrat n'a pas été signé.
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