FRAIS DE LOCATION
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THASIE
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai besoin d'1 informations concernant les frais à payer (s'il en existe), lors de la location
d'1 appt. directement au propriétaire bailleur.
En 2 mots, le propriétaire a-t-il le droit de faire payer les frais de rédaction et d'enregistrement du bail (110 €), ainsi que des frais de constitution de dossier (plutôt conséquents : 432.00 €), d'autant plus que ces frais suppl. n'ont pas évoqués lors de la prise de contact pour RdV et pendant la visite des lieux. Merci d'avance pour votre réponse et votre diligence.
Recevez, mes sincères salutations.
J'ai besoin d'1 informations concernant les frais à payer (s'il en existe), lors de la location
d'1 appt. directement au propriétaire bailleur.
En 2 mots, le propriétaire a-t-il le droit de faire payer les frais de rédaction et d'enregistrement du bail (110 €), ainsi que des frais de constitution de dossier (plutôt conséquents : 432.00 €), d'autant plus que ces frais suppl. n'ont pas évoqués lors de la prise de contact pour RdV et pendant la visite des lieux. Merci d'avance pour votre réponse et votre diligence.
Recevez, mes sincères salutations.
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2 réponses
Bonjour,
Non, un particulier ne peut facturer aucun frais. D'ailleurs un particulier n'a pas le droit d'émettre de facture.
Des frais ne peuvent être demandés que lorsque le bail a été établi devant notaire ou par une agence. Et logiquement, c'est le notaire ou l'agence qui vous présente directement la facture.
Cdlt
Non, un particulier ne peut facturer aucun frais. D'ailleurs un particulier n'a pas le droit d'émettre de facture.
Des frais ne peuvent être demandés que lorsque le bail a été établi devant notaire ou par une agence. Et logiquement, c'est le notaire ou l'agence qui vous présente directement la facture.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...