FRAIS DE LOCATION
Résolu
THASIE
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 19 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2014
-
19 sept. 2014 à 15:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2014 à 16:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2014 à 16:29
Bonjour,
J'ai besoin d'1 informations concernant les frais à payer (s'il en existe), lors de la location
d'1 appt. directement au propriétaire bailleur.
En 2 mots, le propriétaire a-t-il le droit de faire payer les frais de rédaction et d'enregistrement du bail (110 €), ainsi que des frais de constitution de dossier (plutôt conséquents : 432.00 €), d'autant plus que ces frais suppl. n'ont pas évoqués lors de la prise de contact pour RdV et pendant la visite des lieux. Merci d'avance pour votre réponse et votre diligence.
Recevez, mes sincères salutations.
J'ai besoin d'1 informations concernant les frais à payer (s'il en existe), lors de la location
d'1 appt. directement au propriétaire bailleur.
En 2 mots, le propriétaire a-t-il le droit de faire payer les frais de rédaction et d'enregistrement du bail (110 €), ainsi que des frais de constitution de dossier (plutôt conséquents : 432.00 €), d'autant plus que ces frais suppl. n'ont pas évoqués lors de la prise de contact pour RdV et pendant la visite des lieux. Merci d'avance pour votre réponse et votre diligence.
Recevez, mes sincères salutations.
A voir également:
- FRAIS DE LOCATION
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
19 sept. 2014 à 15:57
19 sept. 2014 à 15:57
Bonjour,
Non, un particulier ne peut facturer aucun frais. D'ailleurs un particulier n'a pas le droit d'émettre de facture.
Des frais ne peuvent être demandés que lorsque le bail a été établi devant notaire ou par une agence. Et logiquement, c'est le notaire ou l'agence qui vous présente directement la facture.
Cdlt
Non, un particulier ne peut facturer aucun frais. D'ailleurs un particulier n'a pas le droit d'émettre de facture.
Des frais ne peuvent être demandés que lorsque le bail a été établi devant notaire ou par une agence. Et logiquement, c'est le notaire ou l'agence qui vous présente directement la facture.
Cdlt
THASIE
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 19 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2014
19 sept. 2014 à 16:29
19 sept. 2014 à 16:29
Merci à Velenchantee pour sa réponse. Bonne fin de journée.
Cdlt.
Thasie
Cdlt.
Thasie
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 540
19 sept. 2014 à 16:29
19 sept. 2014 à 16:29
Bonne fin de journée à vous !
Cdlt
Val
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...