Amende payée mais majorée
hf2412
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hf2412 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2014 - 20 sept. 2014 à 10:09
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dany311
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18 sept. 2014 à 15:00
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bonjour
si vous avez réglé par carte bancaire , sur votre relevé figure la date et le nom de l'organisme qui a effectué le prélèvement.
ou alors vous n'avez pas réglé dans les délais impartis , d'où la majoration
cdlr
si vous avez réglé par carte bancaire , sur votre relevé figure la date et le nom de l'organisme qui a effectué le prélèvement.
ou alors vous n'avez pas réglé dans les délais impartis , d'où la majoration
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hf2412
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20 septembre 2014
18 sept. 2014 à 15:08
18 sept. 2014 à 15:08
Bonjour Dany,
Merci pour ta rapidité de réponse.
J'ai payé par carte bancaire et l'officier du Ministère Publique me demande un justificatif avec le numéro de l'infraction et la date. Or sur ce justificatif (qui est mon relevé bancaire) il n'y a pas de numéro d'infraction, uniquement le prix et la date.
Ce paiement a été effectué dans les délais impartis.
Cdlr
Merci pour ta rapidité de réponse.
J'ai payé par carte bancaire et l'officier du Ministère Publique me demande un justificatif avec le numéro de l'infraction et la date. Or sur ce justificatif (qui est mon relevé bancaire) il n'y a pas de numéro d'infraction, uniquement le prix et la date.
Ce paiement a été effectué dans les délais impartis.
Cdlr
dany311
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18 sept. 2014 à 15:13
18 sept. 2014 à 15:13
le numéro de l'infraction et la date d'envoi figurent sur votre avis de contravention.
donc vous envoyez une copie de l'avis de contravention et une copie de votre relevé bancaire en faisant apparaître le paiement
donc vous envoyez une copie de l'avis de contravention et une copie de votre relevé bancaire en faisant apparaître le paiement
hf2412
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20 septembre 2014
20 sept. 2014 à 10:09
20 sept. 2014 à 10:09
Toujours pareil, ils me répondent que ce n'est pas une preuve suffisante...
La législation juridique et financière évolue en permanence...