Remariage et succession
grimpeur12
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Modifié par grimpeur12 le 17/09/2014 à 08:39
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condorcet
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17 sept. 2014 à 09:10
17 sept. 2014 à 09:10
Devons nous avoir recours à un contrat de mariage ou le régime de la communauté réduite aux acquêts suffit-elle?
L'absence de convention matrimoniale soumet le mariage au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Chaque époux demeure le seul propriétaire des biens possédés avant son mariage.
Ce sont des "biens propres" n'entrant pas dans le patrimoine de la communauté.
Cette situation n'exclut pas de prévoir un contrat de mariage pouvant être le régime de la séparation de biens, sans pour autant négliger la protection du conjoint par une donation au dernier vivant.
Cette libéralité, applicable uniquement au décès du premier époux, laisse le choix au survivant entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible, qui est d'un tiers en pleine propriété en présence de 2 enfants.
En l'absence de ce type de donation, votre conjoint recueillerait un quart en pleine propriété.
De plus il obtiendrait le droit d'usage et d'habitation viager sur le bien immobilier constituant le domicile des époux.
ce que je souhaite :
- Que ma compagne garde l usufruit sur cette nouvelle maison après mon décès
- Que mes enfants héritent de ce bien lorsque nous serons tous deux décédés
Par testament vous pouvez limiter les droits de votre future épouse à l'usufruit portant uniquement sur cette maison dont l'acquisition est projetée.
Acquise par la communauté (si vous décidez ne pas adopter un autre régime par contrat) cette maison sera déjà, au départ, la propriété de votre conjoint à hauteur de la moitié, l'usufruit légué par la suite ne s'appliquant qu'à l'autre moitié dépendant de la succession.
A son décès, vos enfants recueilleraient l'usufruit reçu à votre décès.
Il serait préférable d'acquérir cette nouvelle maison avant votre mariage de façon telle qu'elle vous soit "propre" et que votre conjoint ne se retrouve pas dans l'indivision avec vos enfants,ou, qu'à son décès, ceux-ci se retrouvent en présence de ses héritiers, ce qui génère toujours des difficultés.
Ou si vous acquérez après votre mariage, faire une déclaration de remploi de fonds qui vous sont propres, afin que l'immeuble le soit également pas substitution.
La situation ne sera pas obligatoirement bloquée indéfiniment puisque après 2 ans de mariage vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial par contrat.
Avant mariage rencontrez votre notaire dans le choix d'un régime contractuel adapté à votre situation et selon vos voeux.
L'absence de convention matrimoniale soumet le mariage au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Chaque époux demeure le seul propriétaire des biens possédés avant son mariage.
Ce sont des "biens propres" n'entrant pas dans le patrimoine de la communauté.
Cette situation n'exclut pas de prévoir un contrat de mariage pouvant être le régime de la séparation de biens, sans pour autant négliger la protection du conjoint par une donation au dernier vivant.
Cette libéralité, applicable uniquement au décès du premier époux, laisse le choix au survivant entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible, qui est d'un tiers en pleine propriété en présence de 2 enfants.
En l'absence de ce type de donation, votre conjoint recueillerait un quart en pleine propriété.
De plus il obtiendrait le droit d'usage et d'habitation viager sur le bien immobilier constituant le domicile des époux.
ce que je souhaite :
- Que ma compagne garde l usufruit sur cette nouvelle maison après mon décès
- Que mes enfants héritent de ce bien lorsque nous serons tous deux décédés
Par testament vous pouvez limiter les droits de votre future épouse à l'usufruit portant uniquement sur cette maison dont l'acquisition est projetée.
Acquise par la communauté (si vous décidez ne pas adopter un autre régime par contrat) cette maison sera déjà, au départ, la propriété de votre conjoint à hauteur de la moitié, l'usufruit légué par la suite ne s'appliquant qu'à l'autre moitié dépendant de la succession.
A son décès, vos enfants recueilleraient l'usufruit reçu à votre décès.
Il serait préférable d'acquérir cette nouvelle maison avant votre mariage de façon telle qu'elle vous soit "propre" et que votre conjoint ne se retrouve pas dans l'indivision avec vos enfants,ou, qu'à son décès, ceux-ci se retrouvent en présence de ses héritiers, ce qui génère toujours des difficultés.
Ou si vous acquérez après votre mariage, faire une déclaration de remploi de fonds qui vous sont propres, afin que l'immeuble le soit également pas substitution.
La situation ne sera pas obligatoirement bloquée indéfiniment puisque après 2 ans de mariage vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial par contrat.
Avant mariage rencontrez votre notaire dans le choix d'un régime contractuel adapté à votre situation et selon vos voeux.
grimpeur12
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20 septembre 2014
20 sept. 2014 à 08:36
20 sept. 2014 à 08:36
Bonjour.
Vraiment je vous remercie pour vos conseils.je vais donc acheter ce bien unilateralement et veiller a ce qu elle en conserve l usufruit apres mon deces.
Bien cordialement. Olivier
Vraiment je vous remercie pour vos conseils.je vais donc acheter ce bien unilateralement et veiller a ce qu elle en conserve l usufruit apres mon deces.
Bien cordialement. Olivier
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